Ces projets de loi qui dorment dans les tiroirs du Parlement

Leur adoption et même leur examen sont le plus souvent bloqués du fait du lobbying exercé par les organisations professionnelles et les syndicats.
Certains, comme celui de la réforme de la taxe d’édilité, sont entrés au Parlement en 1998 et n’en sont plus jamais ressortis.
Il arrive aussi que l’exécutif ne suive pas un dossier, laissant un projet de texte en suspens, malgré des relances du Parlement.

Savez-vous qu’il existe des projets de loi bloqués dans le circuit législatif et spécifiquement au Parlement depuis des années ? Le record en la matière est détenu par un texte proposé par le ministère de l’intérieur en 1998, avant qu’il ne soit retiré, sous la pression des présidents de communes, de l’agenda de la commission censée le traiter.
Dans le cadre de sa mission législative, le Parlement reçoit certes, chaque année, une cinquantaine de projets ou de propositions de loi et l’on peut considérer que cette masse de travail génère certains retards. Mais, malgré cela, tous les textes n’empruntent pas le processus normal qui est celui de l’examen en commission, au sein de chacune des chambres, puis du vote par les deux assemblées plénières des représentants et conseillers. Certains subissent des retards considérables en raison des débats dont ils font l’objet. D’autres sont tout simplement rejetés. Le blocage des projets de loi est dû principalement à la pression de groupes d’intérêt et de lobbying.

Le statut général de la fonction publique victime de l’intransigeance des syndicats

Il en est ainsi du projet de loi 50.05 relatif au statut général de la fonction publique. Présenté à la Chambre des représentants en 2005 par le ministère de la modernisation des secteurs publics, ce projet de loi a été adopté par la première chambre en janvier 2006 après avoir subi plusieurs amendements.
Il a été ensuite soumis à la deuxième chambre qui l’a confié à la commission de la justice. Après une première discussion, le projet a fait l’objet de plusieurs reports, avant d’être classé en juin 2007.
Le texte en question revoit le statut de la fonction publique, l’organisation des structures administratives, la déconcentration, les procédures ainsi que le système de gestion des ressources humaines. Ce projet de loi avait déjà subi un certain nombre d’amendements à la Chambre des représentants notamment dans les aspects relatifs au recrutement, à la promotion, à la situation des fonctionnaires, aux autorisations, au cumul des fonctions et des salaires.
Le projet prévoit d’instaurer une certaine égalité dans l’accès à la fonction publique en optant pour le principe du concours pour le recrutement, à côté d’autres formules plus flexibles pour éviter les contraintes liées à la procédure du concours, à son coût ou à la particularité des critères requis.
Outre le recrutement statutaire, le projet de loi permet à l’administration de procéder au recrutement des contractuels qui ne peuvent prétendre à la titularisation dans les cadres de l’administration (fonction publique). Quant au système de promotion, le texte prévoit deux mécanismes : l’examen d’aptitude professionnelle (EAP) et le classement au choix après inscription au tableau de reclassement. Le texte revoit également les modes d’affectation (détachement ou mise à disposition) des personnels de l’administration aux syndicats.

L’adoption en échange des promotions exceptionnelles !

Ce sont les centrales syndicales qui se sont montrées réticentes par rapport à ce texte. Elles se sont opposées essentiellement à plusieurs dispositions contenues dans la copie présentée par le ministère de la modernisation des secteurs publics. «L’article 30 était en contradiction avec les mesures prévues dans un projet de décret sur le système de promotion interne qui était en cours de discussion en 2006», indique Larbi Habchi, conseiller, représentant la Fédération démocratique du travail (FDT), centrale syndicale qui avait demandé à maintes reprises le report de l’examen du projet de loi. Le redéploiement du personnel entre les différentes institutions de l’administration figurait également parmi les points de divergence. «Les conditions et les motivations des réaffectations des ressources humaines n’étaient pas clarifiées dans le texte et on avait demandé d’engager un débat constructif autour de ce sujet», se rappelle ce syndicaliste. Mais ce sont les changements envisagés dans le cadre du détachement syndical qui expliquent la position des centrales syndicales. Le texte prévoit en fait un durcissement de l’accès à cette forme de mise à disposition du personnel de la fonction publique quand il s’agit des membres des syndicats. Le texte proposé par l’ancien ministre, Mohamed Boussaid, posait pour la première fois des conditions rationnelles pour en bénéficier, dont essentiellement un seuil de 35% des voix à l’élection syndicale pour tout candidat à un détachement. Cette mesure a été jugée par les syndicalistes comme une «restriction à l’encadrement des centrales syndicales».
Mais du côté du ministère de la modernisation des secteurs publics, on n’hésite pas à interpréter la position des syndicats comme un moyen de pression sur le gouvernement pour faire passer d’autres revendications. «Ces atermoiements ne sont en fait qu’un moyen de pousser le gouvernement à adopter de vieilles doléances notamment l’avancement de grades et les promotions exceptionnelles», rapporte un cadre de ce département qui avait participé à l’élaboration du projet de loi. Dernier développement : la présidence de la Chambre des conseillers a décidé le 21 juin dernier de le programmer pour une prochaine réunion. Mais, compte tenu du climat tendu actuellement entre le gouvernement et les syndicats, l’examen du projet de loi risque fort probablement de s’enliser, mais il a tout de même des chances d’être adopté d’ici la fin de l’actuelle législature, ce qui limiterait sa période d’examen à…sept ans !

Un texte sur la taxe d’édilité enterré par les présidents de communes

Cette possibilité de voir le bout du tunnel qui n’est pas du tout le cas pour le projet de loi 14.98. Ce texte portant sur l’abrogation de certains articles réglementant la taxe d’édilité a été déposé à la Chambre des conseillers le 30 juin 1998. En le proposant, le ministère de l’intérieur de l’époque voulait, essentiellement,  trouver une solution au problème posé  par les impayés et pénalités de retard relatifs à cette taxe locale pour la période d’avant 1971. Il espérait également annuler, à partir de l’entrée en vigueur de cette loi, des arriérés concernant le même impôt pour les propriétés de l’Etat. La commission de l’Intérieur à la Chambre des conseillers avait entamé la discussion du texte avant que le gouvernement ne fasse la demande quelques mois plus tard de reporter son examen. Depuis cette date, l’exécutif, et en particulier le ministère de l’intérieur qui avait élaboré le texte, n’a plus jamais évoqué ce texte de loi.  Il semblerait que  la pression des responsables des collectivités locales ait été à l’origine de l’abandon ou de l’enterrement de ces dispositions qui allaient priver les communes urbaines en particulier de ressources financières… sur papier.
Outre les projets de loi, quelques propositions de lois sont également en stand-by au Parlement. Bien que celles-ci aient déjà peu de chances d’accéder à l’étape de l’examen au Parlement, en raison de la prédominance des textes présentés par le pouvoir exécutif. Un texte a réussi cependant à franchir les obstacles pour enfin parvenir à faire l’objet de débat au sein de l’hémicycle. Il s’agit de la proposition de loi qui vise à amender la loi 15.89 portant réglementation de la profession de l’expert-comptable. Déposée au Parlement depuis 1999, la proposition a été adoptée par la Chambre des représentants. Mais, depuis que le texte a accédé à la deuxième chambre, il n’en est plus sorti. L’élargissement de l’accès à la profession a suscité l’ire des experts-comptables qui ont multiplié les actions de lobbying et les pressions pour bloquer le texte. Depuis, c’est le stand-by.
Des projets de loi bloqués, des propositions reportées sine die alors que d’autres sont tout simplement enterrés pour toujours comme ce fameux projet de loi 04.04 portant modification de la loi sur le logement et l’urbanisme que le ministre Toufiq Hejira a élaboré afin de mettre fin à l’anarchie dans le secteur. Les entrepreneurs, les promoteurs et autres professionnels de l’immobilier n’ont même pas eu à faire du lobbying pour contrer ce texte. Une partie des parlementaires, eux-mêmes promoteurs, s’en est chargée en s’y opposant fermement. Résultat : le projet de loi a été vite classé et le Parlement a même fini par le supprimer de la liste des textes en cours d’examen. Contrairement à son collègue Karim Ghellab qui s’est entêté à faire passer son code de la route, M. Hejira n’a pas cherché à faire du pressing pour imposer ce projet de loi. Sans doute en raison des difficultés énormes que cela représente.
Le projet de loi 04.04 n’est pas un cas isolé. D’autres textes ont subi le même sort et sont tombés dans les oubliettes. Non pas à cause d’un quelconque lobbying, cette fois-ci, mais faute de suivi de la part des professionnels concernés. Il en est ainsi du projet de loi 04.05 concernant l’exercice des fonctions de préposé à la garde des navires et de courtiers maritimes. Le texte qui vise à mettre en place pour la première fois une réglementation dans ce secteur a été déposé à la Chambre des conseillers par le ministère de l’équipement et du transport le 26 décembre 2005. Mais, depuis, les concepteurs dudit projet l’ont tout simplement abandonné. A tel point que les services de la Chambre des conseillers avaient saisi, à maintes reprises, le département ministériel pour les relancer et convenir de la programmation de ce texte, en vain. «En 2006, nous avions envoyé trois correspondances au ministère de l’équipement et du transport, datant respectivement des 12 février, 11 mai et 5 novembre, pour l’inviter à fixer une date pour entamer la discussion du texte, mais nous n’avions reçu aucune réponse», se rappelle un responsable de la chambre des conseillers. A la mi-novembre 2007, la présidence de la deuxième chambre avait reçu une demande du gouvernement pour programmer de manière prioritaire ce projet. «Nous avons ensuite saisi le même département ministériel concerné par une lettre datant du 15 novembre de la même année, sans réponse, encore une fois», précise la même source. Encore un projet dont l’examen a été reporté aux calendes grecques.