Ce qui a changé dans le nouveau projet de loi sur les partis

Le projet de loi a été remis aux partis en début de semaine. Ils auront jusqu’à fin novembre pour soumettre leurs observations.
Par rapport à la mouture de 2001, le texte est plus précis. Quelques dispositions alors décriées ont été supprimées.
Le rôle du ministère de l’Intérieur a été renforcé.

Ça y est ! Les écuries d’Augias du champ politique national sont à la veille du grand nettoyage. Une loi organisant les partis politiques verra le jour avant l’été 2005. En effet, un peu plus de trois ans (juin 2001) après une première tentative restée sans lendemain, un avant-projet de loi sur les partis politiques a été remis aux chefs des partis politiques.
Le Ramadan étant propice aux rencontres, le ministre de l’Intérieur, Mostafa Sahel, a reçu chez lui, lundi 25 octobre dans la soirée, les chefs des partis de la majorité. Le lendemain, c’était au tour des leaders de l’opposition d’être reçus et le mercredi 27 octobre, ce sont les secrétaires généraux des partis non représentés au Parlement qui se sont rendus chez M. Sahel. Tous ont reçu l’avant-projet de loi sur les partis politiques.
La grande consultation commence. Les partis devraient remettre leurs remarques, observations et critiques au plus tard avant la fin novembre. A ce moment-là, sera lancé le processus classique d’adoption du texte : conseil de gouvernement, conseil des ministres, examen par les deux Chambres du Parlement, promulgation par le Roi, publication au Bulletin officiel et entrée en vigueur.
Objectif affiché, selon les termes du Souverain lors de son discours d’ouverture de la session parlementaire d’automne, vendredi 8 octobre : «La création des partis politiques, autant que leurs programmes, leurs modes de financement et de gestion, ainsi que leur fonctionnement et leurs règlements intérieurs, doivent tous se conformer aux règles de démocratie et de transparence ainsi qu’aux principes de la primauté de la loi et du contrôle judiciaire».
La version actuelle, par rapport à la mouture de juin 2001, a connu des suppressions unanimement revendiquées, quelques nouveautés et des amendements. Mais on peut d’ores et déjà dire que le texte de 2004 est mieux pensé, mieux élaboré et beaucoup plus précis.
Commençons d’abord par ce qui a été supprimé par rapport à l’ancien projet. Les suppressions vont dans le sens d’un plus grand respect des libertés et sont au nombre de quatre.
La suppression la plus remarquable concerne la disposition qui mettait pratiquement hors la loi le boycott des élections. En effet, tout parti politique qui appelle au boycott des élections pendant deux législatives ou communales successives se voyait doublement sanctionner. D’abord, il n’était plus éligible au financement public des partis. Ensuite et surtout, il perdait la qualité même de parti politique.
Cette disposition avait soulevé une levée de boucliers des partis de gauche. Leur principal argument était que le principe même de la démocratie réside dans la liberté de choix. Participer ou non aux élections doit être garanti à tous, individus et partis politiques. Démocrates et militants des droits de l’Homme étaient unanimes: cette disposition doit être supprimée parce qu’elle est attentatoire aux libertés. Qu’un parti ne reçoive plus de financement public parce qu’il boycotte les élections, cela peut se concevoir. Mais mettre un tel parti hors la loi serait contraire aux règles de base en vigueur dans les démocraties.

Il est regrettable que les conditions relatives au quitus fiscal aient été supprimées
La deuxième suppression a touché d’autres sanctions frappant les partis en délicatesse avec la démocratie interne. Ainsi, tout parti qui ne tenait pas de congrès national pendant une durée de six ans se voyait privé de tout financement public et de la possibilité de participer aux élections législatives tant qu’il n’aurait pas régularisé sa situation.
Dans la version actuelle, le législateur a maintenu la privation de financement public pour tout parti qui ne tient pas son congrès pendant quatre ans (au lieu de six), mais l’exclusion de la participation aux élections a été levée.
La troisième suppression a concerné l’une des nombreuses conditions exigées des membres fondateurs des partis. En effet, pour qu’une demande de création de parti soit recevable par le ministère de l’Intérieur, 25% des membres fondateurs indispensables devaient avoir exercé ou exercer un mandat électoral (conseiller communal, conseiller des chambres professionnelles ou parlementaires). Cette exigence de parrainage risquait de sombrer dans des dérives condamnables et parfaitement prévisibles. C’est ce qui a convaincu les promoteurs de l’actuelle version de s’en passer.
La dernière suppression marque un net recul dans la volonté de moralisation de la vie publique. De quoi s’agit-il ? L’article 6 de l’ancienne mouture exigeait des «1 000 membres fondateurs» (sic !) de ne pas avoir à leur casier judiciaire des condamnations pour falsification, trafic de drogue, proxénétisme ou escroquerie. De plus, ils doivent être en règle avec l’administration des impôts (présenter un quitus) et avec la CNSS. Il serait regrettable qu’une telle exigence, saine et salutaire, soit abandonnée.

Quotas de femmes et de jeunes dans les instances dirigeantes des partis
Le nouveau texte concocté par l’Intérieur contient aussi moultes nouveautés. Citons les plus significatives.
Ainsi, alors que la version de 2001 était muette sur le congrès constitutif des nouveaux partis, la version 2004 lui consacre trois articles (12 à 14). Ce qui attire le plus l’attention, ici, c’est le nombre des congressistes exigé pour la validité légale d’un tel congrès : 1500 congressistes ! Cela fait beaucoup trop. Les architectes de cet avant-projet de loi ont trop abondé dans le sens de la restriction. Certes, un parti politique doit refléter une nécessité sociale, s’appuyer sur une base électorale significative, bénéficier d’un enracinement social et d’une réelle implantation territoriale.
Mais le législateur doit concilier deux impératifs contradictoires : un impératif de contrôle et un impératif de liberté. Ici, on a trop versé dans le sens du premier impératif. Ce texte ne doit pas être l’expression de l’esprit corporatiste partisan. On ne devrait pas rendre la création de parti quasiment impossible. Les petits partis ont aussi le droit d’exister.
Par ailleurs, trois autres nouveautés positives méritent d’être signalées : l’obligation de l’élection de toutes les instances des partis politiques, la fixation de quotas pour la représentation des femmes et des jeunes dans les instances dirigeantes et l’élaboration de critères objectifs et démocratiques pour la sélection des candidats des partis aux élections.
Cette future loi ne s’appliquera pas seulement aux nouveaux partis. Tous les partis existants doivent s’y conformer, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Ils doivent pour cela tenir un congrès extraordinaire auquel devraient participer au moins 1000 congressistes. Il est probable que les partis demanderont à être dispensés d’une procédure aussi lourde et coûteuse.
Au-delà de ces remarques, le lecteur attentif de cet avant-projet de loi sur les partis politiques ne manquera pas de constater que le ministère de l’Intérieur est très présent à toutes les étapes de la vie d’un parti politique : des premières démarches de la constitution jusqu’aux suites d’une dissolution. Ali Belhaj, président de l’Alliance des Libertés, un homme modéré s’il en est, l’affirme sans détours : «Le projet de loi sur les partis est destiné à contrôler la vie politique et partisane. Or, un contrôle est supposé être exercé par la Justice et non point par l’Intérieur» (Assahra du 25 octobre 2004).
En effet, les articles 42 à 43 donnent à ce département la prérogative de suspendre un parti politique coupable d’atteinte à l’ordre public. Or, en démocratie, ce rôle échoit invariablement au juge et non à l’administration.
Pire, l’article 49 accorde au pouvoir exécutif la prérogative de prononcer la dissolution d’un parti politique par décret. C’est un pouvoir exorbitant qui ouvre la voie à l’arbitraire. L’interprétation de la loi est la mission du juge. La dissolution d’un parti est un acte grave qui, en démocratie, ne peut être prononcé que par les tribunaux. Voilà des dispositions qui exigent une réflexion des partis, des juristes et des milieux des droits de l’Homme.
Enfin, il faut bien souligner qu’une loi ne peut tout faire à elle seule (voir chronique de Jamal Berraoui en page suivante) si la culture démocratique ne s’enracine pas dans la pratique et les comportements des individus et des collectivités. C’est l’esprit de cette déclaration du Souverain devant le Parlement, le 8 octobre : «Nous avons jugé opportun de mettre en place un cadre législatif rénové. Un cadre efficient, permettant au parti politique de puiser sa légalité juridique dans sa légitimité démocratique. Ce cadre devrait favoriser l’émergence de partis à même d’apporter des réponses collectives, spécifiques et originales, à des questions sociétales très larges, plutôt que de chercher à satisfaire des ambitions personnelles ou catégorielles étriquées»

L’article 49 accorde au pouvoir exécutif la prérogative de prononcer la dissolution d’un parti politique par décret. C’est un pouvoir exorbitant qui ouvre la voie à l’arbitraire. La dissolution d’un parti est un acte grave qui ne peut, en démocratie, être prononcé que par les tribunaux.

Mostafa Sahel donne un mois aux partis politiques pour plancher sur le projet. Souhaitons que ces derniers travaillent à la conciliation de deux impératifs : respect des libertés fondamentales et nécessaire rationalisation de la carte politique.