Ce que sera l’Instance de lutte contre la corruption

Elle réunira ministères, acteurs économiques et société civile.
Elle sera placée sous la tutelle directe du premier ministre.
Transparency Maroc adhère mais émet des réserves sur l’indépendance
de l’instance.

C’est fait. Après de longues années d’attente, le Maroc devrait bientôt avoir son instance de prévention de la corruption. A l’heure où nous mettions sous presse, mercredi 15 février, le texte donnant naissance à cet organe devait subir quelques retouches, suite à la réunion tenue la veille entre les parties concernées, dans le bureau du premier ministre, avant d’y retourner jeudi 16 février en conseil de gouvernement pour une deuxième présentation – qui ne sera d’ailleurs certainement pas la dernière.

Mais, d’ores et déjà, on connaît l’essentiel. Cette instance est avant tout destinée à coordonner une bonne part des mesures de lutte contre le phénomène au Maroc, conformément aux recommandations de la Convention des Nations-Unies pour la lutte contre la corruption, signée par le Maroc le 9 janvier 2003, et qui, de source officielle, devrait être ratifiée dans les semaines à venir.
L’organisme, nommé provisoirement «Instance centrale de prévention de la corruption», devrait réunir les représentants de plusieurs ministères, organismes professionnels tels que la CGEM ou le GPBM, et de la société civile. Ces représentants siègeront au sein d’une assemblée générale chargée de nommer, parmi ses membres, ceux qui la représenteront dans la commission exécutive, véritable organe d’action de l’instance.

Un organe de coordination et de vigilance
Quel sera le rôle de ladite instance ? Selon le décret en préparation, elle aura, entre autres missions, celle de «proposer au gouvernement les orientations d’une politique de prévention de la corruption, notamment en matière de coopération entre les diverses administrations concernées et le secteur privé». Elle devrait également se charger de la «sensibilisation de l’opinion publique», d’«adresser des recommandations aux administrations, aux entreprises privées et à tout intervenant dans la politique de prévention de la corruption» et «présenter au premier ministre un rapport annuel sur l’état de la prévention de la corruption». L’Instance de prévention de la corruption sera le fruit d’un partenariat engageant tout le monde. Elle fait partie d’un plan global de lutte contre ce fléau, piloté par les ministères de la Justice et celui de la Modernisation des secteurs publics, et qui devait s’appliquer entre 2005 et 2007. L’instance devra veiller à l’application des autres mesures prévues par ce plan, qui comprennent la révision de la loi relative à la déclaration de patrimoine – particulièrement pour les postes les plus exposés à la tentation -, la généralisation du concours d’accès aux emplois publics ou le recours aux nouvelles technologies – informatique, e-administration, mais aussi carte d’identité biométrique ou permis à puce – pour réduire le nombre de situations favorisant ce phénomène.
Cela dit, il faudra encore, selon des sources autorisés, deux à trois semaines pour que le décret soit enfin finalisé. Et pour cause, dans sa lutte contre la corruption, et tirant la leçon des erreurs du passé, notamment le fameux plan de moralisation de la vie publique qui a fait long feu, le gouvernement entend cette fois-ci créer les conditions d’un véritable partenariat entre Etat et acteurs économiques et surtout société civile. Dans le microcosme des ONG, en effet, Transparency Maroc, qui publie annuellement son enquête de perception de la corruption, était un partenaire incontournable.
Incontournable et difficile à convaincre. Alors que le projet de décret s’acheminait vers un deuxième passage au conseil du gouvernement la semaine du 13 février, il était dénoncé de manière virulente, via la presse, par l’ONG, qui annonçait même son retrait du projet au lendemain d’une réunion de son conseil national le samedi 11 février.

La bonne volonté des uns et des autres est là, mais les divergences sont nombreuses
La raison ? «Nous avons reçu de manière informelle le projet de texte de cette instance et répondu par écrit (un document de 10 pages) au projet de décret, et alors que nous nous attendions à une réaction, à une invitation à la discussion, nous avons lu une dépêche de la MAP annonçant que le projet était programmé à l’ordre du jour du conseil du gouvernement», explique Azeddine Akesbi, secrétaire général de Transparency Maroc. Et d’ajouter : «Le point de vue du conseil national de Transparency Maroc est que ce projet, dans sa mouture actuelle, ne répond pas aux conditions minimales d’indépendance, ne dispose pas des moyens et des attributions requises pour mener un combat sérieux contre la corruption». Il aura fallu que tout ce beau monde se réunisse chez le premier ministre mardi 14 février pour que l’on revienne à de meilleurs sentiments.

Problème : pas de personnalité morale
Qu’est-ce qui explique la réaction de Transparency Maroc alors que le gouvernement affirme l’avoir associée au projet dès le début ?
Pour l’ONG, l’ancienne version du décret de création de l’Instance de lutte contre la corruption prévoyait une structure pyramidale où l’écrasante majorité des membres étaient désignés par la primature et où les représentants des ministères jouaient un rôle clé dans son exécutif. Le président, un magistrat de la Cour suprême de grade exceptionnel, assisté par un secrétaire général, devait être nommé par le premier ministre, la commission exécutive était constituée de «membres de droit» issus de 11 ministères et de 8 représentants d’organismes professionnels. Quant à l’assemblée générale, elle devait inclure une quinzaine de «membres associés», tous choisis par le premier ministre au sein des organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre la corruption, les syndicats de salariés, les associations reconnues d’utilité publique, les enseignants chercheurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et le Syndicat national de la presse marocaine.

Par ailleurs, Transparency Maroc était allée jusqu’à émettre des doutes sur l’indépendance de cette structure : «Ce n’est donc pas tant le rattachement de l’instance aux services du premier ministre qui met en cause son indépendance mais plutôt le mode de désignation de ses membres, leur manque d’expertise, la transcendance du pouvoir du président sur leurs délibérations, quand bien même elles sont de nature simplement consultative, ainsi que les pouvoirs exorbitants du premier ministre», lit-on dans le document présenté par l’ONG en réponse au projet de décret.

L’ONG critiquait également le choix des ministères représentés, arguant que certains, concernés par la corruption, tels que l’Agriculture, les Habous ou l’Emploi, ainsi que les établissements publics, les forces de l’ordre et les collectivités locales, n’étaient pas représentés. Désormais, il est question d’augmenter le nombre de ministères représentés (Affaires étrangères, Intérieur, Justice, Finances, Secrétariat général du gouvernement, Education nationale, Equipement et transport, Communication, Modernisation des secteurs publics, Commerce et industrie et Habitat et urbanisme), avec notamment l’arrivée d’un représentant de la Santé.

Enfin, l’instance ne dispose pas d’une personnalité juridique, ce qui l’empêche de se porter partie civile face au tribunal et la rend dépendante de la primature en matière de budget. L’ONG critiquait également la portée réduite des pouvoirs accordés à l’instance, notamment vis à vis des administrations. Or, si l’instance est invitée à «collecter et à gérer une base de données relatives aux informations en relation avec la corruption, rien ne permet de croire qu’elle est habilitée à les recueillir auprès des services publics et privés concernés puisqu’elle est dépourvue de tout pouvoir d’investigation et qu’elle n’est pas récipiendaire des rapports administratifs de contrôle et d’audit. Sa faible marge de manœuvre dans ce domaine transparaît, en filigrane, dans le fait qu’elle ne peut donner que de simples avis».
Rien, pour l’instant, ne laisse présager de la totalité des amendements qui seront apportés au décret de création de l’instance. L’on sait toutefois que le gouvernement a accepté que les membres de la commission exécutive ne soient plus nommés «de droit» mais désignés par l’assemblée générale.

D’ici fin mars, en principe les choses se seront décantées. L’essentiel est que la collaboration entre le gouvernement et l’ONG vienne renforcer la nouvelle structure et lui assurer une double légitimité, au Maroc comme à l’international. De quoi espérer une meilleure classification du Maroc dans le prochain index mondial de la corruption de Transparency International – à condition, toutefois, que le projet bénéficie de la collaboration de tous les acteurs concernés, acteurs gouvernementaux, économiques et sociaux compris, et que le changement ne se limite pas à un effet d’annonce.

Transparency : «Le Parlement devrait avoir voix au chapitre»

La Vie éco : Transparency international vient de publier un rapport sur la corruption dans le domaine de la santé dans le monde. Quelle est la situation au Maroc ?
Azeddine Akesbi : Transparency International a publié début février le rapport sur la corruption dans le monde en 2006. Le Maroc a présenté pour la première fois un rapport-pays. Ce rapport confirme ce qui est connu et a été constaté par d’autres études (les enquêtes d’intégrité, l’indice de perception de la corruption…), à savoir que la corruption est un phénomène endémique au Maroc. Le rapport de cette année a, en plus, traité de manière spécifique le secteur de la santé. Il montre, par des témoignages et des données, que, dans le cas du Maroc, la santé et l’accès aux soins connaissent une pratique de corruption importante. Quelle politique sociale ou de santé pouvons-nous mettre en place quand le certificat d’indigence est «vendable», quand les pratiques de «détournement de malades» sont monnaie courante, ou quand des rendez-vous pour consultations ou actes médicaux sont donnés suite à des paiements occultes ?

Quels sont les autres secteurs, au Maroc, qui nécessitent une intervention rapide ?
Quand nous disons que nous sommes en présence d’une corruption endémique, ceci signifie qu’il s’agit d’une corruption qui touche tous les secteurs selon des niveaux, des modes et des intensités différenciées : la justice, le transport et la circulation routière, la douane, les marchés publics tant nationaux que locaux, l’administration des impôts, le système bancaire, la conservation foncière…

Une instance de prévention de la corruption est sur le point d’être créée. Quelle est la position de Transparency Maroc à ce sujet ?
Nous avons reçu, de manière informelle, le projet de texte de cette instance et répondu par écrit au projet de décret, et alors que nous nous attendions à une réaction, une invitation à la discussion, nous avons lu une dépêche de la MAP qui annonçait que le projet était programmé à l’ordre du jour du conseil de gouvernement. Le point de vue du conseil national de Transparency Maroc est que ce projet, dans sa mouture actuelle, ne répond pas aux conditions minimales d’indépendance, ne dispose pas des moyens et des attributions requises pour mener un combat sérieux contre la corruption. Cela se manifeste dans ses attributions, sa structure et sa composition, les profils et la procédure de nomination de ses membres. Quelle alternative proposez-vous ?
L’alternative, c’est ce que recommande la communauté internationale, la convention des Nations unies et ce que le premier ministre a accepté lui-même lors de notre rencontre, en juillet dernier : une agence qui dispose des conditions d’indépendance, de la crédibilité et des moyens adéquats pour faire correctement son travail. Autrement dit, une agence qui pourra participer à démanteler les systèmes de corruption établis dans divers secteurs et à susciter le soutien et l’adhésion de l’opinion publique. Elle devra également rendre compte et éviter d’être instrumentalisée par quelque pouvoir que ce soit. Transparency Maroc propose un manifeste comprenant 16 mesures qui définissent les contours et constituent une base de discussion pour l’élaboration d’une stratégie nationale participative de lutte contre la corruption.

Pour quelle raison votre ONG s’est-elle retirée du jeu ?
D’abord, nous n’avons jamais fait partie de ce projet. Nous avons été consultés de manière informelle pour donner notre avis et nos remarques sur ce texte.

Qu’est-ce qui vous a amenés à retourner à la table des négociations ?
Tout simplement le fait que le premier ministre a dit que le projet est ouvert, qu’il tiendrait compte de nos remarques, qu’il est pour la crédibilité, pour l’indépendance de l’institution et qu’il est prêt à revoir la composition de la structure [de l’instance de prévention de la corruption] et tout le reste. […] Le premier ministre a manifesté le souhait que les conditions de succès de cette institution soient réunies, et nous attendons de voir comment les choses vont évoluer. Ce que nous avons formulé jusque-là comme remarques reste valable, nous sommes prêts à faire des propositions plus précises en ce qui concerne l’amendement du texte.

Comptez-vous militer pour que cette instance ait une personnalité juridique?
Elle aura forcément une personnalité juridique. La question qui se pose est de savoir si elle sera créée par décret ou par loi, et la solution qui a été privilégiée pour le moment, c’est un statut par décret. Un choix qui a été fait pour aller vite, mais effectivement, on peut envisager d’autres options.

Via le pouvoir législatif, par exemple ?
On a dit, aussi bien par rapport au plan d’action que par rapport à l’agence, qu’il est important d’impliquer l’opinion publique et les institutions dans le débat et dans la discussion des dispositions qui sont prévues, et quand on parle d’institutions, il y a un Parlement qui a voix au chapitre.

Même si cela prend plus de temps ?
Pourquoi pas ? C’est une question de choix.

Faut-il que cette institution continue de dépendre du premier ministre ?
L’idéal, c’est qu’elle puisse être indépendante. Le problème n’est pas de dépendre de tel ou tel responsable mais d’avoir les conditions de l’autonomie et de ne pas faire l’objet d’une intervention indue ou d’une tutelle qui pourrait réfréner ou limiter son travail ou ses attributions.

Quid de l’exemple français, où la structure de lutte contre la corruption dépend du ministère de la Justice ?
D’une part, le modèle français n’est pas idéal. D’autre part, l’institution, en France, peut jouer un rôle dans la mesure où il y a, par ailleurs, d’autres institutions qui jouent pleinement leur rôle ; une justice indépendante, un certain nombre d’organismes de contrôle qui jouent leur rôle, etc. Dans le cas du Maroc, il y a un contexte particulier et une corruption endémique qui a besoin d’être traitée à sa manière.
[…] Il faudrait effectivement qu’on soit sérieux par rapport à la question de la corruption, qui est un gros problème, qui a des conséquences sociales, économiques et à tous les niveaux, et qui mérite vraiment l’adhésion de tout le monde et la définition de règles, de mécanismes clairs pour son traitement.

Azeddine Akesbi Secrétaire général de Transparency Maroc
Peu importe que l’instance du lutte contre la corruption soit placée ou non sous la tutelle du premier ministre, l’essentiel est qu’elle soit réellement indépendante.