Ce qu’a recommandé la commission de la régionalisation

12 régions dotées, chacune, d’un président ordonnateur de recettes et des dépenses. Deux fonds de mise à  niveau et de cohésion régionale avec une enveloppe de 128 à  215 milliards de DH.

Douze régions au lieu de 16. C’est la principale recommandation de la commission mise en place le 3 janvier 2010 et qui avait rendu son rapport au Souverain en mars 2011. Ce découpage obéit à certains critères basés, entre autres, sur «les principes d’efficience, d’homogénéité, de proportionnalité et d’équilibre, mais aussi d’accessibilité et de proximité», précise le rapport.

Outre un président aux pouvoirs étendus, les conseils des nouvelles régions seront formés de membres ayant une voix délibérante et d’autres non, avec une large participation des femmes. La première catégorie est élue au suffrage universel direct et la seconde est composée des membres du Parlement issue de la région, des présidents des Chambres professionnelles et un membre mandaté par chacun des syndicats représentés à la Chambre des conseillers. Le président du Conseil régional, lui, «sera l’ordonnateur des recettes et des dépenses de fonctionnement du conseil et l’exécutant des décisions du conseil», précise le rapport. Il sera appuyé par une agence  chargée de l’élaboration de projets et programmes de développement ainsi que leurs exécutions.

Pour ce qui est des compétences des régions, la CCR a misé sur une approche variable. Ainsi, en matière de développement économique, social, culturel et environnemental, «chaque domaine de compétence (eau, énergie, transport…) est susceptible d’être partagé entre l’Etat et les régions, par application du principe de subsidiarité». En effet, dans chacun de ces domaines, stipule le rapport, le transfert de responsabilités et de tâches de l’Etat vers la région «intervient, sur une base contractuelle, de manière progressive, en fonction des prédispositions des régions à les assumer». Ces transferts, est-il précisé, s’accompagnent des ressources correspondantes. De plus, le conseil régional a un rôle de concertation et de suggestion de l’Etat pour l’élaboration des stratégies sociales et des schémas nationaux d’aménagement.

Côté financier, le projet de régionalisation avancée sera accompagné d’une mise en palace d’un fonds de mise à niveau dont le capital varie de 128 à 215 milliards DH. Ce fonds sera dédié à la mise à niveau des régions dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des infrastructures routières. De plus, la CCR a prévu la création d’un Fonds public de solidarité interrégionale afin de prévenir la disparité entre les régions.
Concernant les mécanismes de contrôle, la CCR a suggéré la levée progressive du contrôle a priori sur les régions dans la gestion et la réalisation des projets régionaux tout en transitant progressivement de la tutelle de l’Etat sur les conseils régionaux vers l’accompagnement.