Campagnes prématurées, le grand vide juridique…

C’est l’une des premières «infractions» électorales dénoncées, en nombre de plaintes déposées.
Une campagne anticipée n’est pas expressément interdite par la loi, ce n’est donc pas un délit et, de ce fait, n’est pas sanctionnable. Juridiquement, on ne peut pas reprocher à  un parti de mener une campagne prématurée. Il est naturellement et tout le temps en campagne électorale.

Nous sommes à un peu plus de quatre mois des élections communales et régionales. La presse se fait déjà leurs choux gras des sorties des candidats potentiels aux commandes des futures communes et régions. Il y a de quoi, puisque les échos qui nous viennent des grandes villes, comme des petites d’ailleurs ou même des localités de moindre importance, parlent de ces éternels candidats qui commencent à fréquenter mosquées, voies publiques et autres espaces, allant à la rencontre de futurs électeurs. Dans les semaines qui suivront, et comme à la veille de chaque campagne électorale, nos entendrons parler de banquets, de réunions et meetings improvisés, de réfections de la voirie dans certains quartiers naguère marginalisés, de la restauration de l’éclairage public, de campagnes médicales dans des contrées lointaines comme dans les quartiers périphériques des grandes métropoles, de distribution de denrées alimentaires… Cette année, les premières manifestations de ce phénomène hautement électoral relèvent des comportements inédits. Certains partis, leur jeunesse en particulier, profitent de l’opération de révision des listes électorales pour mener campagne auprès des citoyens pour, d’abord, les inciter à s’inscrire et, ensuite et pourquoi pas, voter pour les candidats de leur parti. Certaines sources partisanes font même état d’associations proches du parti au pouvoir qui frappent aux portes des veuves et leur proposent de bénéficier de la toute récente aide financière décrétée par le gouvernement et pour laquelle une instance locale a été mise en place dans chaque ville et localité. Les méthodes sont multiples, l’objectif est le même : amadouer l’électeur et influencer son vote. Dans le jargon électoral cela s’appelle une campagne électorale anticipée, prématurée, avant terme ou encore une campagne avant date. C’est d’ailleurs l’un des comportements les plus dénoncés à l’occasion de chaque scrutin électoral. Pour reprendre les chiffres relatifs aux dernières élections communales de juin 2009, et sur l’ensemble des plaintes (près d’un millier à travers le pays) déposées auprès des autorités concernées pour infractions électorales, celles relatives aux campagnes anticipées viennent en quatrième position juste après l’utilisation de l’argent pour influencer le vote des électeurs, le recours aux moyens de l’Etat et l’abus de fonction et l’utilisation de la violence ou des menaces.

Tous les moyens sont bons

Question : mener une campagne prématurée fait-il partie des infractions électorales? Déjà l’absence d’un terme exact pour qualifier les faits (campagne prématurée, anticipée, avant terme ou avant date) nous renseigne sur l’absence du délit et donc de sanction. En réalité, la question est beaucoup plus compliquée et les avis sont partagés. Cependant, Khalid Traboulsi, juriste et président de l’Observatoire national des droits des électeurs (ONDE), est, lui, catégorique. «La loi, explique-t-il, fixe une période pour la campagne électorale (NDLR : la période consacrée à la campagne électorale commence le 13e jour qui précède la date de scrutin à 0 heure et prend fin le jour précédant le scrutin à minuit) et toute action destinée à influencer le vote des électeurs en dehors de cette date, ce qui revient à une campagne anticipée, est considérée comme une infraction à la loi. Pour les sanctions, cela dépend du comment est menée cette campagne, il s’agit d’utilisation de l’argent sale, de fausses promesses, d’usage des biens publics ou de l’abus de fonction pour influencer les électeurs». Le président de l’ONDE, qui énumère ici les sanctions prévues par la loi organique de la première Chambre, mais dans le cadre d’une campagne officielle, tient néanmoins à préciser qu’«on ne parle pas ici de campagnes prématurées menées par des individus». C’est que cela devient encore plus problématique quand il s’agit de partis politiques. Mohamed Darif, politologue et patron du Parti des Néo-démocrates (PND), affirme, lui, qu’«il n’existe pas une définition juridique du concept de la campagne anticipée». Cela dit, «on peut parler, de point de vue politique et non juridique, de campagnes anticipées dans certains cas, quoique cela reste très flou». Ainsi, sous un angle purement politique, explique ce professeur de sciences politiques à l’Université Hassan II de Casablanca, «on parle de campagne anticipée quand un futur candidat organise des rencontres avec des électeurs potentiels dans la circonscription où il compte se présenter et les incite à voter pour lui, abstraction faite des moyens d’influence ou d’incitation qu’il utilise. Cela peut s’agir de l’exploitation de cérémonies ou d’évènements religieux, de la distribution des biens de consommation, de campagne de circoncisions ou médicales, d’organisation de réceptions ou de banquets… Bref, tous les moyens qui renvoient à sa personne et par lesquels il fait sa propre promotion». En somme, on ne peut parler de campagne électorale avant date que lorsqu’une personne communique, à des fins électorales, avec les habitants de la circonscription où il compte se porter candidat.

Oui aux partis, non aux individus

Autrement dit, quand c’est une activité à caractère ouvertement électoraliste qu’il déploie en dehors de sa circonscription et dans un espace géographique plus large, on ne parle plus de campagne anticipée. Et, précise Mohamed Darif, «même quand c’est un cas avéré de campagne prématurée, la seule sanction envisageable c’est la déchéance du candidat, une fois élu, de son mandat». Et encore faut-il que le Conseil constitutionnel (devenu Cour constitutionnelle), dans le cas des élections législatives, ou le tribunal administratif, dans le cas d’un scrutin local, en décide ainsi. Auquel cas, on parlerait alors de jurisprudence, «car les dispositions juridiques qui régissent les campagnes électorales sont claires et elles ne mentionnent pas de campagne prématurée».
Ceci pour les individus, pour les partis politiques, «on peut dire qu’ils sont en campagne électorale toute l’année ; dans leurs discours, leurs meetings, leurs réactions aux actions du gouvernement (des critiques pour les partis de l’opposition et du soutien pour la majorité), on peut déceler un appel au vote», affirme notre interlocuteur.  Le président de l’ONDE, Khalid Traboulsi, verse dans le même sens : «Sur le plan institutionnel, on ne peut pas accuser un parti de mener une campagne prématurée. Les partis établissent un programme d’action sur toute l’année, ou sur une période donnée, qu’ils déploient à travers leurs structures nationales, régionales et locales et à travers leurs organes parallèles (NDLR femmes, jeunes, organisations professionnelles). On ne peut donc pas les empêcher de mener leur programme d’encadrement ou de sensibilisation au risque de se retrouver en train de mener des campagnes prématurées parce que les élections approchent», affirme-t-il. Et de confirmer que l’on «ne parle d’infraction à cause de campagne prématurée que pour les personnes concernées par la candidature aux élections».
Encore faut-il que ce soit un véritable délit électoral. Autrement, explique cet autre juriste «tous les candidats devraient s’isoler jusqu’au début officiel de la campagne électorale. Dans le cas contraire, ils risqueraient de tomber sous le coup de la loi». Ce qui lui fait dire que l’expression «campagne prématurée» renvoie, en fait, à «l’utilisation des espaces publics, et plus précisément ceux réservés à l’affichage des tracts (NDLR: qui sont fixés un jour avant le démarrage de la campagne électorale), avant le début officiel de la campagne».  Ce qui constituerait une piste de travail. Mais rien n’est encore tranché.
Le vide juridique subsiste, malgré que la pratique électorale regorge de cas de figure. Le plus médiatisé est celui de l’ancien maire de Rabat, Omar El Bahraoui. En effet, il a été poursuivi à la veille des élections de 2007 pour «campagne électorale prématurée, utilisation de moyens appartenant à la Commune pour influencer les électeurs, promesses électorales et non-respect de la réglementation électorale». M. El Bahraoui a toujours soutenu que sa réunion avec les personnes présentes à son domicile, fait pour lequel il a été poursuivi, «s’inscrit dans le cadre des rencontres destinées à s’enquérir des préoccupations des habitants et qu’elle est intervenue avant même qu’il se porte candidat aux élections de septembre 2007». Il a fini par être acquitté, lui et les trois autres personnes impliquées dans ce procès. L’acquittement a été confirmé plus tard par la Cour d’appel et le dossier est clos.
Les questions politico-judiciaires qu’il a soulevées restent encore posées : Quelle est la définition exacte de l’infraction «campagne électorale prématurée» ? Où commencent les promesses électorales frauduleuses et où s’arrêtent les programmes électoraux ? L’autre cas est plus récent. Il date de septembre 2012, lorsque le chef du gouvernement décide de tenir un meeting dans une place publique à Tanger, dans le cadre d’une activité de la jeunesse de son parti. Le ministère de l’intérieur lui a signifié, par le biais de l’actuel ministre de l’intérieur, alors wali de Tanger, l’impossibilité d’organiser cette manifestation dans la place publique.

Tout est question d’intégrité

A l’époque, il n’était pas encore décidé de la tenue les élections en juin de l’année en cours, on espérait encore à les organiser avant la fin de l’année (l’année 2012). L’activité du chef du gouvernement tombe donc sous le coup d’une campagne électorale prématurée. Or, note cet observateur de la scène politique, «la campagne électorale prématurée est un délit qui n’existe pas dans les corpus juridiques et qu’à la base il ne saurait y avoir d’infraction et donc de sanction sans texte dédié, tant il est vrai que ce qui n’est pas expressément interdit est permis».
Le ministère de l’intérieur, affirme la même source, ne semble pas ignorer cette réalité. Aussi a-t-il invoqué des considérations sécuritaires comme motif d’interdiction de cette manifestation. Ayant certainement conscience qu’il avait quelque chose à se reprocher, le parti a accusé le coup. Sa direction a été bien inspirée de ne pas réagir officiellement à l’issue de sa réunion exceptionnelle qui a été consacrée à cet incident.
Cela dit, et c’est ce qui est attendu des partis, il est de leur devoir de rester à l’écoute de leurs bases et ouverts aux citoyens à longueur d’année et de rester mobilisés, en permanence, politiquement et électoralement. Cela n’empêche pas ces mêmes partis à appeler leurs candidats à un peu plus de retenue pendant la période qui précède l’ouverture de la campagne électorale. Il y va de la préservation du principe de l’égalité des chances pour tous les candidats aux élections. Ce qui va surtout à l’encontre de l’action politique noble à la réhabilitation de laquelle le Souverain a appelé il y a plus de 14 ans, dans un discours prononcé, le 13 octobre 2000, à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire d’automne de la même année.
«Nous insistons, avait dit SM le Roi, sur la réhabilitation de l’action politique au sens noble du terme qui implique la légitimité des ambitions personnelles et humaines mais dont la finalité est l’émergence d’hommes d’État qui se distinguent par la défense d’un projet sociétal et leur dévouement à son service, et non pas par la quête d’un quelconque intérêt personnel ou d’une catégorie». Et c’est justement pour la sauvegarde de l’intérêt général que l’Observatoire national des droits des électeurs qui maintient sa position appelle aujourd’hui les deux ministères qui chapeautent la commission nationale des élections, la justice et l’intérieur, à «sanctionner toute personne surprise en flagrant délit de campagne électorale anticipée». Et, sur ce point, vu l’importance que prennent les prochaines élections communales et régionales, il semble que sur ce sujet la commission sera certainement débordée.