Après l’indépendance du pouvoir judiciaire, que fait réellement le ministère de la justice ?

La législation, c’est toujours le ministère, la politique pénale, aussi, en collaboration avec le pouvoir judiciaire. Le ministère travaille sur la création d’un Observatoire de la criminalité et une Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Avec son programme de numérisation, son objectif est l’informatisation globale des formalités et des procédures.

En 2017, la justice a connu un tournant décisif au Maroc. Le nouveau Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été installé, le 6 avril 2017, le président du Parquet général a été nommé le 12 avril de la même année. La justice devient un pouvoir indépendant dans les faits après l’avoir été déclaré ainsi dans la Constitution, près de sept années plus tôt, depuis 2011. La question ne s’est pas posée de suite, mais elle est sur toutes les langues: Que devient alors le ministère de la justice ? Deux ans plus tard la question s’est posée de nouveau à l’occasion du dernier remaniement ministériel. L’USFP qui a récupéré ce ministère crie victoire, sa direction affirme avoir négocié ferme pour l’obtenir. Les détracteurs du RNI, notamment au sein du PJD, insinuent qu’en ce ministère «important», qu’il occupait depuis 2017, le parti aurait été «rétrogradé» à l’occasion de ce remaniement. Qu’en est-il au juste des compétences et attributions réelles de ce département ? Dans le décret n° 2-10-310, fixant les attributions et l’organisation du ministère de la justice publié au B.O n° 5940 du 5 mai 2011, il est spécifié que le ministère veille à l’exécution des attributions du ministère conformément aux dispositions de la procédure civile, la procédure pénale, du code de la famille et les lois régissant les auxiliaires de justice ainsi que d’autres lois. Selon le même décret, le ministère se charge de l’élaboration et l’exécution de la politique pénale, la supervision du Parquet général, et la contribution au respect et au développement des droits de l’Homme. Le département est, de même, chargé de mettre en place une stratégie relative aux ressources humaines et financières, à l’équipement, aux constructions et à l’informatique, concourant au bon fonctionnement des juridictions et à la décharge de la justice. Il exerce, enfin, la tutelle sur les établissements publics relevant du ministère et prépare des projets de textes juridiques relevant de son domaine de compétence, et réalise des études juridiques et prépare des projets de convention de coopération internationale en matière judiciaire. Mais cela c’était avant. Depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution, en 2011, ses attributions ont été réduites, d’abord dans le texte, et, ensuite, depuis 2017 dans les faits. Désormais, le ministre de la justice n’est plus président délégué du Conseil supérieur de la magistrature, qui a laissé place au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en même temps qu’il a transféré les attributions liées au ministère public au président du Parquet général.

Le ministère, dépassé ?

Désormais, comme le précise l’article premier de la loi 33.17, promulguée en décembre 2017, «les magistrats du ministère public exercent leurs missions et leurs attributions prévues par les législations en vigueur, sous l’autorité, la supervision et le contrôle du chef du ministère public et de leurs supérieurs hiérarchiques». Aujourd’hui, estime notamment le Parti de l’Istiqlal, ce département «est dépassé» et a donc appelé à sa suppression de l’architecture du gouvernement. Le président de son groupe parlementaire à la première Chambre, Noureddine Modiane, a relevé que «le rôle de ce ministère est dépassé dans les faits et en vertu de la loi», tout en s’interrogeant sur son intérêt politique actuellement. Le responsable istiqlalien a suggéré que ce département soit transformé en «une agence chargée de construction, d’équipement et de gestion des tribunaux». Bien sûr, la situation n’est pas aussi caricaturale que la présente le député istiqlalien. L’intervention du ministère englobe au moins six volets. Le premier, et non des moindres, est la modernisation et l’amélioration du système judiciaire. Le ministère veille également à la mise à niveau et à la modernisation de l’administration de la justice ainsi que l’amélioration de l’efficacité de la justice. Le ministère veille également à la moralisation du secteur ainsi qu’à la promotion des ressources humaines. C’est également le ministère qui chapeaute la coopération internationale dans le domaine de la justice. Pour ce qui est de l’élaboration de la politique pénale, le ministère agit en étroite collaboration avec le ministère public. Le ministre, Mohamed Benabdelkader, vient d’ailleurs d’insister, il y a quelques jours à Laâyoune, sur «la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre le ministère, le Conseil supérieur de la magistrature et la présidence du ministère public» à plusieurs niveaux. C’est ainsi que le ministre a annoncé «l’activation imminente» de l’organe de coordination commun prévu à l’article 54 de la loi sur le Conseil supérieur du pouvoir judicaire. Le ministre dit d’ailleurs «favoriser la coordination administrative entre les autorités judiciaires et exécutives». Il a expliqué qu’il s’agissait de déterminer l’étendue de l’implication de chaque partie dans l’Administration judiciaire en assurant le «fonctionnement de la justice». Et pour un meilleur fonctionnement de la justice, surtout dans son volet préventif, le ministère envisage la création de l’Observatoire national de la criminalité.

Réformer les professions de la justice

Initié par l’ancien ministre Mohamed Aujjar, cet observatoire sera en charge d’élaborer une base de données spécifique sur la question. Il établira également des recherches et des études sur la criminalité et les mesures punitives qui l’accompagnent. Cette nouvelle entité se penchera aussi sur le phénomène de récidive et proposera des solutions adéquates pour parer à ce fléau. En matière de justice pénale, l’observatoire participera à la planification dans le domaine, notamment à travers l’élaboration de solutions préventives contre le crime. Le ministère planche sur un autre projet novateur. Il s’agit de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Son rôle sera notamment le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale ; elle sera mise sous la tutelle du ministère. L’avant-projet de loi portant sa création a été transmis au SGG en août 2018 et une copie a été adressée au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. La législation étant du ressort du gouvernement et du Parlement, le ministère prévoit un agenda assez chargé. Il comporte, entre autres, la révision du code de la famille, le code de la procédure pénale et civile, le projet de loi relatif à la médecine légale. En matière législative, le ministre travaille également sur un texte relatif au magistrat de liaison et sur un projet de loi portant création d’une banque nationale d’empreintes génétiques. Le ministère planche également sur l’actualisation des textes de lois organisant plusieurs professions liées à la justice comme les avocats, les copistes, les rédacteurs assermentés et les adouls. Cette dernière profession a été ouverte, dernièrement, pour la première fois aux femmes. Sur les 792 adouls qui effectuent actuellement leur stage dans différents tribunaux, près de 40% sont des femmes. Cette révolution est intervenue sous le mandat de l’ancien ministre Mohamed Aujjar dont le bilan comporte également l’adoption de la réforme du Livre V du code du commerce relatif aux entreprises en difficultés, le durcissement de la lutte contre la spoliation immobilière ou encore l’élargissement de l’assiette des bénéficiaires du Fonds d’entraide familiale aux femmes mariées abandonnées. C’est justement le ministère de la justice qui gère le fonds qui a déjà profité à près de 30 000 bénéficiaires, pour un total des avances de l’ordre de 300 MDH.

On comprend aisément pourquoi le parti islamiste considère ce ministère comme très stratégique. De même, depuis mars dernier, l’Etat, à travers le ministère de la justice, assume désormais la charge de nourrir les personnes qui se trouvent en détention préventive, en vertu de la loi 89.18 votée au début de l’année.

Les droits et libertés aussi

En plus de la justice à proprement parler, le ministère s’occupe également des libertés.
Dans une intervention devant les députés, dans le cadre des débats du PLF 2020, le ministre a souligné, à ce propos, que «dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives aux libertés et aux droits des citoyens. Cela doit se manifester à travers le renforcement de la protection judiciaire des droits et libertés notamment par la révision de la politique pénale et la réforme de la politique d’incrimination et de sanction. Cela, en partant de l’harmonisation de la loi nationale avec la Constitution et les conventions internationales relatives à la lutte contre la criminalité et aux droits de l’Homme et en terminant par la mise en place de mesures législatives pour garantir le procès équitable et accroître la performance de la justice pénale».

Pour ce faire, le ministère œuvre actuellement pour que le projet de loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité, le projet de loi portant réforme du code pénal et le projet de loi portant code de procédure pénale puisse voir le jour. Le premier texte avait déjà accompli le processus législatif avant que la Cour constitutionnelle décide d’invalider certaines de ses dispositions. C’est également le cas pour le projet de loi 38.15 dont certaines dispositions ont été jugées non conformes à la Constitution. Le ministère est très avancé sur la nouvelle mouture qui sera, cette fois, soumise au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et à la présidence du Parquet général pour concertation avant d’être versée dans le circuit législatif. En attendant, le ministère entreprend déjà de mettre en œuvre les dispositions de l’article 14 de ce texte en prenant les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de justice optimales aux justiciables amazighophones. Par ailleurs, parmi les nouvelles attributions, le ministère de la justice assure la gestion des contraventions au code de la route en partenariat avec le ministère du transport. Dans ce sens, le ministère a déjà mis en place un système d’information permettant de gérer les infractions et de les relier au système d’information du ministère de l’équipement et du transport de manière à permettre de transmettre électroniquement les dossiers d’infraction aux parquets compétents. Ces derniers pourront ainsi les traiter automatiquement après les avoir contrôlés, ce qui permet donc aux magistrats de rendre leur verdict de manière simple, rapide et plus professionnelle.

Le chantier de transition numérique du ministère comporte plusieurs autres projets d’envergure. L’objectif de la numérisation des juridictions est d’être en mesure de donner l’information en temps opportun permettant aux citoyens et à leurs avocats de poursuivre leurs affaires sur le portail du ministère, et ce en fournissant aux juridictions les systèmes informatiques et les programmes relatifs à la gestion des affaires et des procédures. A terme, il s’agit de l’informatisation globale des formalités et des procédures judiciaires et garantir l’adhésion de toutes les composantes de l’administration judiciaire dans le développement qualitatif des services du système judiciaire.

D’après la loi 33.17 relative au transfert des attributions du ministère de la justice au Parquet général, le procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du ministère public, est subrogé au ministre de la justice dans l’exercice des attributions dévolues à ce dernier relatives à l’autorité et à la supervision exercées sur le ministère public et ses magistrats, y compris les ordres et les instructions écrites, conformes à la loi qui leur sont adressés conformément aux textes législatifs en vigueur.

Selon le même texte, outre les attributions dévolues en vertu des textes législatifs en vigueur au chef du ministère public, il est subrogé au ministre de la justice dans :

• la supervision de l’activité du ministère public et le contrôle de celui-ci dans l’exercice des prérogatives afférentes à l’action publique et au contrôle de son déroulement, dans le cadre du respect de la teneur de la politique pénale conformément aux législations en vigueur;

• la veille au bon déroulement des actions relevant de sa compétence;

• l’exercice des recours relatifs aux actions prévues au paragraphe 2 ci-dessus;

• le suivi des affaires soumises aux juridictions, dont le ministère public est partie.

Pour assumer ses nouvelles charges, la présidence du ministère public dispose de structures administratives, financières et techniques nécessaires. La présidence du ministère public dispose ainsi de ressources humaines qualifiées constituées de magistrats et de fonctionnaires détachés auprès d’elle ou mis à sa disposition conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Côté finances, les crédits affectés à la présidence du ministère public sont inscrits dans le Budget général de l’Etat. Le chef du ministère public est l’ordonnateur des dépenses. Il peut en donner délégation selon les formes et les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.