Après huit ans d’attente, coup d’envoi de la démocratie participative

Le gouvernement vient de lancer une campagne de communication pour initier les citoyens et les associations à ce concept. La mise en place du cadre juridique et des modalités d’exercice de ce droit a pris plus de cinq ans. C’est en 2007 que le Souverain avait déjà appelé à la mise en place d’un «système moderne de démocratie participative».

«Démocratie participative». Voilà un terme, un concept même, mais qui n’est pas encore devenu une forme de gouvernance, malgré qu’il ait fait son entrée dans le corpus légal depuis huit ans. Bien plus, si l’on se réfère au discours du Trône de 2007 dans lequel le Souverain a appelé à la mise en place «d’un système moderne de démocratie participative complémentaire avec la démocratie représentative». De sa conception, puis sa consécration dans la loi suprême, à l’adoption des lois organiques (cinq textes de loi au total) qui en constituent l’assise juridique, jusqu’à la promulgation des décrets d’applications et autres arrêtés qui en précisent les procédures de déploiement, le processus est aujourd’hui bouclé. Ce faisant, on peut dire que le gouvernement a pris son temps. Le ministère délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile a mis pourtant l’essentiel de ses effectifs, déjà relativement limités, sur ce projet, depuis au moins trois années. Pour être plus exact, depuis juillet 2016, date de promulgation des lois organiques 44-14 et 64-14, portant application respectivement des articles 14 et 15 de la Constitution, instituant cette nouvelle forme de participation politique. Après la promulgation des lois et autres textes législatifs et règlementaires, d’autres outils ont été mis en place. Une plateforme électronique de gestion et de suivi des pétitions (www.eparticipation.ma) a ainsi été créée depuis juillet de l’année dernière et une application mobile vient tout juste d’être mise en ligne pour boucler le tout. Entre temps, une commission ad hoc a été mise en place par le gouvernement, rattachée à la primature, pour réceptionner et traiter les pétitions, une autre a été constituée au niveau du Parlement et des mécanismes identiques ont été mis en place auprès des collectivités territoriales. La commission nationale a par la suite fixé son règlement intérieur et défini un cahier de procédure pour son action. Un formulaire type a été mis en ligne dans différents formats selon la nature du destinataire de la pétition ou de la proposition. En même temps, les pouvoirs publics ont entrepris de tester le bon fonctionnement de la machine. Quelques pétitions ont ainsi pu atterrir à la commission nationale, une proposition en matière législative est arrivée au Parlement, mais elle a fini par être rejetée pour vice de forme. Les signataires ont, en effet, omis de préciser leurs adresses sur la demande. A l’échelle locale, on parle, au sein du ministère, d’une centaine de pétitions adressées à différentes communes et autres collectivités territoriales. L’une d’elles a abouti à Rabat et fait déjà la fierté du staff du département qui pilote ce processus, mené, précisons-le, avec le concours de l’OCDE dans le cadre du «Partenariat pour un gouvernement ouvert», signé en 2015. Ces tests s’étant avérés concluants, le gouvernement a entrepris de généraliser la démarche à grande échelle.

Initiation, sensibilisation

Une campagne nationale de communication autour de la démocratie participative a donc été lancée à Rabat, le 26 juin, et un atelier de formation des médias organisé à Casablanca le lendemain. La campagne, initiée en collaboration avec les deux Chambres du Parlement, comprend des axes de formation et de training destinés aux professionnels des médias, le lancement d’applications digitales de vulgarisation de la démocratie participative et la diffusion de spots sur les réseaux sociaux et les supports audiovisuels. La campagne, qui s’étalera sur un mois, devra, explique-t-on, enclencher une dynamique balisant la voie à une stratégie de communication permanente et continue autour de la démocratie participative.

Le ministre, Mustapha El Khalfi, se laissant entraîner par son enthousiasme, parle désormais de démocratie participative comme «style de vie chez les citoyens marocains». En tout cas, c’est l’ambition affichée de son ministère. Les cadres du département la présentent d’ailleurs comme «quelque chose de tout à fait nouveau». Or, qui de nous, s’il n’en a pas déjà signé, a au moins eu connaissance d’une pétition adressée au caïd de son arrondissement ou déposée au bureau d’ordre de la commune ou de la préfecture ou tout simplement publiée dans les journaux. C’est un moyen usité depuis des décennies pour attirer l’attention des autorités ou même pour réparer un tort, pour bénéficier d’un service public ou l’améliorer, ou encore pour reconnaître un droit. C’est donc une pratique sociale courante. Le ministère aurait pu capitaliser sur cette réalité au lieu de présenter cette pratique comme une nouveauté inconnue des Marocains. Ce qui est nouveau, cependant, c’est le fait qu’il s’agit aujourd’hui de renforcer cet acquis en l’encadrant et en en fixant les modalités. La partie concernée par la pétition devra désormais, en effet, lui donner suite et tenir informer son auteur, ou ses auteurs, de l’issue qui lui a été réservée. En même temps, la loi vient préciser les modalités et les démarches à suivre pour garantir son aboutissement. Le législateur, et avant lui les rédacteurs de la Constitution, ont distingué deux formes d’exercice de la démocratie participative. D’abord, des motions portant proposition en matière législative qui, si elle ne finissent pas en proposition de loi cautionnée par un parlementaire ou un groupe parlementaire, sont néanmoins traitées comme tel dès qu’elles sont validées par la commission créée à cet effet au Parlement. Ensuite, des pétitions adressées au pouvoirs publics et elle sont de deux formes. Celles adressées au gouvernement et celles qui relèvent des compétences des collectivités territoriales.

Une longueur d’avance

Il convient de signaler que malgré l’effort de communication que le ministère vient de consentir, une campagne est ouverte à cet effet et dure un mois, cet aspect n’a pas été explicité. Le simple citoyen, tout comme la majorité des associations, n’est pas forcément au fait des frontières des compétences entre le gouvernement, la commune, le conseil provincial ou préfectoral et la région. Il arrive souvent que même nos députés, en tout cas une bonne partie d’entre eux, confondent les attributions des uns et des autres au moment des questions orales et écrites adressées au gouvernement. Pour être recevables, les pétitions adressées aux pouvoirs publics doivent porter au moins 5000 signatures à l’échelle nationale et entre 100 et 500 pour les pétitions destinées aux collectivités territoriales. Cependant, au niveau local, une seule association peut déposer une pétition auprès des communes, conseils provinciaux et préfectoraux ou régions. Pour cela, nul besoin de collecter des signatures, celle de son président suffira, à condition toutefois que l’association en question soit légalement constituée et existe depuis au moins trois ans et que ses instances dirigeantes soient régulièrement élues. Pour être recevable la pétition doit également porter sur un sujet lié à l’objectif déclaré de l’association et à son domaine d’intervention.

Le chiffre de 37 000 associations créées par le PJD en cinq ans, dont 16 000 en une seule année, avancé par le milieu associatif, prend, tout à coup, toute son ampleur. Certes le chiffre est difficilement vérifiable, étant donné que le PJD fait montre d’un niveau de prudence très élevé à ce sujet, allant même jusqu’à renier le plus souvent ses liens, dont personne ne doute plus, avec son bras idéologique, le Mouvement unicité et réforme (MUR). Ce sont donc des milliers, pour ne pas dire des dizaines de milliers d’associations, qui s’activent dans divers domaines liés directement à la vie quotidienne des citoyens, qui disposent aujourd’hui de toutes les conditions requises pour entrer en action et bombarder les instances élues et les pouvoirs publics de pétitions. Ce qui revient, forcément, à élargir la base électorale du parti. Il ne faut pas oublier, non plus, que le PJD, lui-même, est une émanation du mouvement associatif. Il est le résultat de la fusion de trois mouvances islamistes, mais là c’est un autre sujet. Le fait est que le ministère se propose également d’accompagner les associations en formant leurs cadres aux techniques et démarches de formulation et de présentation des pétitions. C’est ainsi qu’il a déjà assuré au cours de l’année écoulée une formation à plus de 1200 cadres associatifs, qui deviennent à leur tour des formateurs, à travers le pays, sur les démarches de la présentation d’une pétition. Les demandes en formation continuent à pleuvoir, aux dires des responsables du ministère, dépassant même les attentes et les capacités de formation de ce dernier. Face à une telle demande, le ministère promet en former autant chaque année.

Ce qu’il faut retenir, et ce n’est d’ailleurs un secret pour personne, c’est que l’AKP, le grand frère turc du PJD, dont il s’inspire et qu’il prend pour modèle, s’est appuyé sur un réseau gigantesque d’associations pour contrôler les communes et les municipalités, y compris l’emblématique Istanbul, pour prendre le pouvoir et diriger le pays depuis 2002. Séduits par l’expérience jusque-là concluante de leurs homologues turcs, les islamistes du PJD tentent donc, depuis 2007, de reproduire la recette AKP. On comprend donc l’enthousiasme du ministre Mustapha El Khalfi qui, encore une fois pour reprendre les propos du cadre du ministère, «a œuvré personnellement, travaillant sans relâche, pour la réussite de ce chantier».

La Constitution marocaine de 2011 contient de nombreuses dispositions qui organisent la participation citoyenne et la démocratie participative. Le premier article qui définit la nature du système gouvernemental et les éléments du système constitutionnel marocain stipule dans son deuxième paragraphe : «Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes». Le troisième paragraphe de l’article 12 énonce : «Les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi». Dans l’article 13, il est précisé que «les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques».
L’article 14 de la Constitution prévoit également que «les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des motions en matière législative». Plus loin, dans l’article 139 on peut lire : «Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil d’une question relevant de sa compétence».

 

Selon un guide mis en ligne par le ministère et contenu dans l’application mobile, il faut suivre plusieurs étapes bien définies pour présenter des pétitions soit au chef du gouvernement, au président de l’une des deux Chambres du Parlement ou aux présidents des Conseils des collectivités territoriales. Voici les différentes étapes.

1ère étape

La pétition est un écrit sous forme de revendications, propositions ou recommandations licites, adressé par les citoyennes et les citoyens résidant au Maroc ou à l’étranger, aux pouvoirs publics concernés, afin qu’ils prennent les mesures qu’ils jugent appropriées.
La préparation de la pétition est une étape fondamentale qui nécessite des efforts et une réflexion collective par ses initiateurs, appelés pétitionnaires, qui désignent parmi eux un mandataire.

2e étape

Pour présenter une pétition, le mandataire du comité de présentation de la pétition doit créer un compte sur le portail.
Après authentification, le mandataire doit vérifier et confirmer les conditions de recevabilité de son initiative par les pouvoirs publics.
Ensuite, il renseigne les détails de la pétition, dont le pouvoir public concerné, le thème de la pétition, l’objet, le texte et la note détaillée de l’initiative. Le portail lui permet également de joindre d’autres documents complémentaires.
Pour marquer la fin de la phase de préparation de la pétition, le mandataire la signe en utilisant les moyens disponibles sur le portail (signature scannée, signature par Stylus, …..).

3e étape

Après la signature de la pétition, le mandataire invite les autres initiateurs à la signer à leur tour. Ceux-ci doivent être préalablement inscrits sur le portail.
Après la signature de la pétition par le mandataire et tous les membres du comité de présentation de la pétition (au moins 9 membres dont le suppléant du mandataire), le mandataire peut publier le lien de la pétition via le portail pour collecter les signatures appuyant son initiative.
A cet effet, le portail permet à tous les pétitionnaires de partager le lien de la pétition (généré par le portail) sur les réseaux sociaux, par e-mail ou par messagerie instantanée.

4e étape

Une fois que le seuil requis de signatures appuyant l’initiative est atteint, le mandataire peut l’envoyer via le portail aux pouvoirs publics concernés pour examen.
Il peut suivre le processus de traitement de l’initiative par les pouvoirs publics concernés en accédant à son propre espace sur le portail. Après la fin de l’examen, il sera notifié par e-mail ou par SMS.