Accord social : Le gouvernement passe à la mise en œuvre

Aziz Akhannouch préside une réunion élargie avec la participation de six membres du gouvernement. Le deuxième round des négociations reprend dès juin prochain. Une réunion de la Haute instance de dialogue sociale est prévue en septembre.

Trois jours après la signature de l’accord social, le gouvernement est déjà passé au stade de sa mise en œuvre. Aziz Akhannouch a, en effet, présidé, mercredi 4 mai, une première réunion de coordination pour la mise en œuvre des derniers accords du dialogue social. A en juger par le nombre des ministres qui y ont participé, c’est presque un mini-conseil de gouvernement consacré à ce sujet. Outre la ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget, leurs collègues de l’agriculture, de l’enseignement supérieur, de l’insertion professionnelle et de la transition économique et de la réforme de l’administration, ont également participé à cette réunion. Laquelle réunion intervient, faut-il le préciser, dans la suite de la signature samedi 30 avril de l’Accord social et de la charte nationale du dialogue social. Elle a pour objet d’acter la vision convenue et partagée par les différents ministères et départements concernés par la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement dans ce cadre.

Il a également été question, lors de cette réunion, de l’importance de la mise en place de tous les mécanismes d’accompagnement nécessaires à l’institutionnalisation du dialogue social. Par ailleurs, en préparation d’un deuxième round de discussions avec les partenaires sociaux, et ce, dès le mois de juin, ainsi que dans la perspective de la prochaine réunion de la Haute instance de dialogue social (HIDS) prévue en septembre, il a été convenu de la mise en place par le gouvernement de commissions de travail thématiques chargées du suivi et de la mise en œuvre des différents volets établis dans le nouvel accord.

Il est clair que pour le gouvernement, l’accord social conclu avec ses partenaires est un «acquis important». Ce sont d’ailleurs les propos du Chef du gouvernement. Aziz Akhannouch a également tenu à souligner que la signature de la charte nationale du dialogue social intervient en application des orientations de SM. le Roi, en matière d’institutionnalisation du dialogue social. Cette charte contribuera, a-t-il expliqué, à la réglementation du dialogue à travers l’organisation de rencontres entre les trois parties. Malgré la conjoncture économique difficile sur les plans national et international, la classe ouvrière et les travailleurs en général resteront parmi les priorités de l’Exécutif, a affirmé M. Akhannouch, ajoutant que le dialogue social sera poursuivi à chaque fois que l’occasion se présente, en vue d’améliorer leurs conditions des travailleurs.

Une chose est sûre, l’accord du 30 avril contribue à consacrer le modèle marocain de dialogue social. En effet, toutes les composantes du gouvernement ont été impliquées dans la mise en œuvre du modèle marocain de dialogue social, conformément aux orientations royales qui placent la classe ouvrière et la compétitivité des entreprises au cœur des priorités nationales. Cet «accord historique» comporte des mesures claires, un agenda précis et une réelle audace, et ce, malgré la conjoncture économique difficile et les crises successives qui caractérisent le contexte mondial actuel. Les négociations ayant abouti à la conclusion de cet accord ont été empreintes de confiance mutuelle. L’accord reflète la crédibilité du gouvernement et le travail citoyen de l’Union marocaine du travail, de l’Union générale des travailleurs du Maroc, de la Confédération démocratique du travail et l’implication engagée de la CGEM et de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural.

Des mesures concrètes pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires

L’accord social apporte des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires du secteur public. Il stipule de relever, à partir du 1er septembre 2022, le salaire minimum dans le secteur public à 3 500 DH, pour améliorer la situation financière des échelles de niveau inférieur. Afin de renforcer la protection contre les risques et maladies professionnelles des fonctionnaires, il a été également convenu d’adopter de nouvelles mesures législatives et réglementaires, permettant au salarié concerné d’affronter les effets des maladies et accidents.

A cet égard, le pourcentage d’indemnisation en cas d’invalidité totale ou de décès sera revu, ainsi que la simplification des démarches et modalités liées à cette indemnisation. Les exigences législatives relatives aux licences de maladie à moyen et long terme seront également revues.

Un engagement a également été pris sur une révision de l’impôt sur le revenu, en plus de la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques. Une mesure qui représente un mécanisme principal afin d’améliorer la situation des fonctionnaires, leur accordant une motivante trajectoire professionnelle.

Après avoir supprimé l’échelle 5 en 2016 et l’addition de l’échelle 9 début 2022, l’échelle 7 va être supprimée, à partir du 1er janvier 2023.

Concernant les promotions, il a été convenu de porter le quota de promotion dans le grade de 33 à 36%, ce qui augmenterait le nombre de fonctionnaires bénéficiant d’une promotion chaque année, sachant que la promotion est l’une des principales voies pour améliorer la situation économique des employés et un mécanisme important pour récompenser leur rentabilité. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour la première fois dans notre pays, et dans le domaine de la promotion de l’égalité, un congé de paternité de 15 jours payé sera mis en œuvre, une procédure qui confirme le principe de la responsabilité partagée de la famille. Parmi les objectifs les plus importants de l’adoption de cette mesure figure la conciliation entre la vie professionnelle et privée des employés, en particulier des femmes, en partageant la responsabilité familiale.

L’accord signé prévoit notamment l’augmentation de la valeur des allocations familiales pour les quatrième, cinquième et sixième enfants de 36 à 100 DH par mois.

Au regard de l’importance des services fournis par les œuvres sociales, il a été convenu de créer une Fondation de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents des administrations publiques qui n’en disposent pas, et ce à travers l’adoption d’une loi pour la réglementer, étant donné les importants services que proposent ces établissements pour les fonctionnaires, à savoir la santé, l’habitat, les vacances, les crédits …

Afin de mettre en place ces obligations dans les meilleurs délais, un ensemble de projets de textes législatifs et réglementaires seront préparés pour les soumettre à la procédure d’approbation.

CNSS : Un coût annuel de 75,31 MDH consacré aux assurés affectés par la pandémie

Un montant de 75,31 MDH sera consacré annuellement aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) affectés par les répercussions de la pandémie de Covid-19. Ce coût financier sera pris en considération dans la réforme générale du régime de la retraite et de la CNSS. Il sera procédé également à la révision de la base de calcul des salaires sur la base de laquelle est accordé le droit à la retraite pour tous les assurés auprès de la CNSS affectés par la pandémie, en permettant notamment à ceux partis à la retraite entre février 2020 et décembre 2021 d’en bénéficier, précisant que le nombre de salariés affectés par la pandémie et n’ayant pas bénéficié de l’indemnité mensuelle de 2 000 DH est de 81 060 personnes.

De même, le gouvernement s’est engagé dans le cadre du dialogue social à revaloriser le salaire minimum de 10% dans les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et des services, précisant que cette augmentation sera mise en œuvre sur deux tranches, 5% à partir du 1er septembre et 5% après la révision de certaines dispositions du Code du travail.

De même, comme dans le secteur public, il sera procédé à une augmentation de 100 DH de la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants.

En outre, le salaire minimum agricole garanti au Maroc (SMAG) augmentera de 10% à partir de septembre 2022, dans la perspective de l’aligner sur le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales à l’horizon 2028, a affirmé le ministre.

Par ailleurs, il sera procédé à la réduction de la condition pour bénéficier de la pension vieillesse de 3 240 jours d’affiliation à 1 320 jours et en permettant à l’assuré, arrivé à l’âge légal de la retraite et disposant de moins de 1 320 jours d’affiliation, de récupérer la part des cotisations salariales et patronales, notant que ces deux éléments seront inclus dans les propositions en vue d’une approche globale de la réforme des retraites.

Actuellement, il est obligatoire de prévoir au moins 3 240 jours de cotisation pour bénéficier de la pension vieillesse pour les salariés assujettis à la sécurité sociale qui ont atteint l’âge de la retraite.

Quant aux assurés ne disposant pas de 3 240 jours de cotisation, le ministre a mis en avant la possibilité de bénéficier du recouvrement des cotisations salariales afférentes aux assurés ayant atteint l’âge de la retraite sans avoir atteint 3 240 jours de cotisations à la CNSS, ainsi que la possibilité de souscrire à une assurance facultative avec justificatif d’inscription en régime obligatoire pendant au moins 1 080 jours.

Ainsi, le nombre de bénéficiaires est de 60% des personnes se trouvant à la retraite. Le coût financier sera pris en compte dans la réforme globale du système de retraite de la CNSS.

Dialogue social : l’accord social tripartite est «équilibré»

Pour la CGEM, l’accord social tripartite est «équilibré» et ouvre une nouvelle page dans le dialogue social. «Nous sommes heureux de trouver un accord équilibré autant pour les entreprises que pour les employés. Cet accord va nous permettre aussi d’ouvrir une nouvelle page où nous allons avoir des accords équilibrés et développer davantage l’emploi dans notre pays», a souligné en ce sens le président de la CGEM, Chakib Alj à l’issue de la cérémonie de signature du procès-verbal de l’accord couvrant la période 2022-2024. L’accord social, conclu après plusieurs rounds de négociations marqués par l’esprit de responsabilité et de la confiance, estime le président du patronat, prévoit un agenda précis de concrétisation des engagements pris par l’ensemble des parties et un conditionnement, ce qui constitue un gage du respect des promesses en faveur de l’évolution de la législation sociale marocaine, du renforcement du tissu économique national et de la promotion de l’inclusion sociale.

«Nous tenons à saluer la démarche constructive, concertée et participative du Chef du gouvernement et de ses ministres, qui ont conditionné la mise en application de cet accord à un engagement sur l’application totale et non partielle des engagements pris et à la formalisation d’un calendrier qui fixe la date limite de chaque engagement», a ajouté M. Alj.

L’augmentation du SMAG, un des principaux objectifs de «Génération Green»

L’augmentation du salaire minimum agricole garanti au Maroc (SMAG) et son alignement sur le salaire minimum dans les autres secteurs figure parmi les principaux objectifs de la stratégie «Génération Green 2020-2030». D’après le ministre de l’agriculture, cette stratégie donne, en effet, la priorité à l’élément humain, en faisant émerger une classe moyenne agricole à travers l’amélioration des revenus des agriculteurs et leur développement social.

Ainsi, le ministère œuvre de concert avec les autres départements ministériels concernés dans le cadre des programmes, dialogues et rencontres qui visent à améliorer les conditions de travail de cette catégorie et leur faire jouir de l’ensemble de ses droits, dans la mesure où des commissions ont été formées pour étudier les axes et qui ont abouti à l’élaboration du procès-verbal de l’accord social, signé le 30 avril, lors de la réunion de la Haute commission du dialogue social présidée Aziz Akhannouch.

En outre, le ministère de l’agriculture accorde une grande importance au dialogue social qui est un moyen pour consolider la démocratie participative et un mécanisme essentiel pour développer la coopération avec ses partenaires sociaux et réaliser une paix sociale durable à travers la résolution des questions liées au travail, la garantie des conditions de travail adéquates pour ces partenaires et le renforcement de la liberté syndicale.

Pour le département de l’agriculture, cette importance se reflète dans son parfait engagement à mettre en application les circulaires publiées par le Chef du gouvernement sur le dialogue social sectoriel et à opter pour la porte ouverte aux organisations syndicales qui représentent le secteur.

A cette occasion, le ministre a félicité les professionnels du secteur agricole, les agriculteurs et les travailleurs agricoles, pour les résultats du dialogue et le progrès réalisé dans le cadre de l’accord sur les salaires et les conditions du travail dans le secteur agricole.

La principale mesure relative au secteur agricole porte sur l’augmentation du SMAG de 10% à partir de septembre 2022, dans la perspective de l’aligner sur le Salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales à l’horizon 2028. Cette mesure sera appliquée de manière progressive. De son côté, la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) s’engage dans le cadre de cet accord à concrétiser l’augmentation du SMAG en respectant le calendrier convenu, s’inscrire dans la conclusion des conventions collectives de travail, poursuivre les efforts pour déclarer les salariés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et respecter les libertés et droits syndicaux.

Centrales syndicales : Les aides allouées en hausse de 30%

Le montant des aides allouées aux centrales syndicales augmentera de 30% dans le but de promouvoir le respect des libertés syndicales et renforcer la représentation syndicale. Cette clause, annoncée par le ministre de l’insertion sociale, ne figure pas dans le texte de l’accord social, mais il n’en demeure pas moins que c’est une initiative à même d’aider les syndicats à faire face à leurs engagements dans ce cadre. De même, il sera procédé également à la révision de l’aide allouée à la formation syndicale afin de renforcer le rôle des syndicats dans l’encadrement et la formation.

Cette augmentation s’inscrit dans le cadre du parachèvement de l’arsenal juridique de l’emploi et de son adéquation avec les transformations des marchés du travail national et international. Dans le même contexte, le ministre a affirmé que les parties se sont engagées à œuvrer pour la définition de la loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, avant la fin de la première session de la deuxième année législative de l’actuelle législature (janvier 2023), ainsi que de revoir le Code du travail avant la fin de l’actuelle législature (juillet 2023).

En plus, les parties se sont engagées à faire adopter la loi relative aux organisations syndicales, avant la fin de la deuxième session de la deuxième année législative de la législature en cours (juillet 2024), ainsi qu’à revoir les mesures légales pour les élections professionnelles avant la fin de la deuxième session de la deuxième année législative de la législature en cours (juillet 2023).

Les principaux points de la réunion de la Haute commission du dialogue social

Voici les principaux points de la réunion de la Haute commission du dialogue social, qui s’est tenue samedi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement :

• Signature du procès-verbal d’un accord social pour la période allant de 2022 à 2024 ;

• Signature de la Charte nationale du dialogue social ;

• Relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans ;

• Unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole ;

• Relèvement du salaire minimum dans le secteur public à 3 500 dirhams nets, outre la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques, ainsi que le relèvement du quota de promotion dans le grade de 33 à 36%,

• Augmentation de la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé,

• Réduction de la condition de bénéficier de la pension de vieillesse de 3 240 jours d’affiliation à 1 320 jours, permettre aux assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite disposant de moins de 1 320 jours d’affiliation, de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l’employeur, et permettre aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale se trouvant à la retraite et touchés par la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n’auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet.

• L’État prend en charge les frais d’une offre qui contribuera à réduire le coût des salaires des travailleurs domestiques auprès de leurs employeurs, dans le but de favoriser une meilleure adhésion des femmes actives au marché de l’emploi et d’augmenter le rythme de leur activité économique ;

• Les parties ont convenu d’un calendrier pour l’élaboration de la loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève, la révision de certaines dispositions du Code du travail et de la loi relative aux syndicats professionnels, et la révision des lois réglementant les élections professionnelles, selon la méthodologie qui sera adoptée par la commission qui sera créée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, en tant qu’espace idéal pour débattre de la législation du travail et identifier les amendements ;

• Mise en place des mécanismes d’accompagnement de l’institutionnalisation. Il s’agit de l’Observatoire national du dialogue social qui se veut un espace de consolidation du tripartisme et d’élargissement du cercle du pouvoir propositionnel. Il aura pour missions d’assurer la veille sociale, la production d’indicateurs, le suivi et l’actualisation des données, ainsi que la coordination lors de l’élaboration du rapport annuel sur le climat social ;

• Création d’une académie de formation dans le domaine de l’emploi et du climat des affaires afin de renforcer les capacités des acteurs dans le domaine du dialogue social, de la négociation collective et des mécanismes alternatifs de résolution et de gestion des conflits et de médiation sociale.