à‰lections professionnelles, un puzzle difficile à  monter

Elles démarrent ce 29 avril, dans le secteur privé, pour prendre fin le
20 juin. Outre les Chambres professionnelles, il faut aussi élire les délégués des salariés et les représentants des fonctionnaires.

C’est un exercice auquel se livrent les entreprises une fois tous les six ans. Et avec les élections des délégués des salariés démarre un processus qui se déroule sur près de quatre mois. En effet, tout le processus électoral que s’apprête à connaître le Maroc cette année commence avec les élections professionnelles. Mais, que faut-il entendre au juste par élections professionnelles ? En fait, il faut faire la distinction entre les élections des Chambres professionnelles (le 7 août) et les élections des responsables des salariés, du secteur privé et de la fonction publique. Les premières portent sur la désignation des membres des conseils et des bureaux qui vont gérer les différentes Chambres professionnelles (commerce, industrie et services, agriculture, artisanat et pêche maritime).

Le nombre des élus et le Collège électoral sont fixés en fonction du nombre des entreprises membres et de leurs salariés. Les membres élus de ces institutions (2 179 sièges pour 40 Chambres professionnelles à travers le pays) constituent eux-mêmes un Collège électoral (un seul Collège électoral composé de l’ensemble des élus des Chambres professionnelles selon l’article 1er de la nouvelle loi organique de la Chambre des conseillers) qui élira 20 membres de la future Chambre des conseillers. Nous parlons désormais, depuis l’adoption du nouveau découpage régional, de 12 Chambres de commerce, d’industrie et des services et autant pour l’artisanat et l’agriculture. Les Chambres maritimes se limitent à quatre, comme par le passé. Les candidats peuvent se présenter sous l’étiquette d’un parti politique. La plupart des partis disposent, en effet, d’une organisation parallèle qui s’occupe de l’encadrement des commerçants, artisans et petits entrepreneurs (le Forum national des professionnels pour le PJD et l’Union générale des entreprises et des professions, par exemple). Idéalement, les Chambres professionnelles sont censées être des institutions de relais pour renforcer les capacités des opérateurs économiques et leur permettre de défendre leurs projets auprès d’institutions politiques, législatives, consultatives…

Ces institutions disposent de leurs propres réseaux de communication et leur présence au sein de la deuxième Chambre, des Conseils préfectoraux et provinciaux, Conseils d’administration de nombreux institutions publiques…, et les prérogatives dont elles sont investies leur permettent de réaliser ce que ne peuvent atteindre les opérateurs économiques en agissant individuellement. Ceci seulement en théorie. Dans les faits, les Chambres professionnelles ont souvent agi comme tremplin pour permettre à une certaine élite partisane (les élites économiques) d’accéder aux fonctions électives, notamment à la deuxième Chambre. Seulement, les employeurs et autres opérateurs économiques peuvent désormais accéder directement à la deuxième Chambre, sans passer par les Chambres professionnelles. Les modalités de ces élections ne sont pas encore fixées, mais ils peuvent élire, selon la nouvelle Constitution (art.63) et à travers les «organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives», 8 membres de la Chambre. C’est un volet de ces élections.

Salariés et fonctionnaires, aux urnes !

L’autre volet concerne les élections des représentants des salariés. Il faut préciser d’abord que l’élection des délégués du personnel a lieu une fois tous les six ans, elle concerne toutes les entreprises qui emploient dix salariés et plus. Le nombre des délégués et leurs suppléants est fixé en fonction du nombre des salariés titulaires dans chaque entreprise. Concrètement, ce volet du processus électoral démarre ce 29 avril. La première étape étant l’affichage des listes pour les élections des délégués du personnel dans le secteur privé. Les responsables des entreprises chargées de mener cette opération devraient déjà prendre attache avec la délégation du travail et surtout les inspecteurs du travail du ressort de leurs entreprises. En même temps, les entreprises ont commencé à recevoir un courrier des directions régionales de l’emploi les invitant à entreprendre les démarches relatives à ces élections (la préparation et l’affichage des listes électorales, la réception et le traitement des oppositions…).

La deuxième étape, la réception des candidatures aura lieu du 17 au 24 mai. Les élections proprement dites (c’est-à-dire le scrutin) sont prévues du 1er au 10 juin. Un second tour est programmé pour les dix jours suivants de manière à ce que le processus prenne fin au plus tard le 20 juin. Au terme de ce marathon électoral, les salariés auront à la fois élu les délégués du personnel dont les missions sont fixées par le code du travail et constitué un Collège électoral qui devrait les représenter au sein de la deuxième Chambre (dont les élections sont prévues le 2 octobre). Plus tard, ce même collège désignera les représentants des salariés dans des instances consultatives, à leur tête le Conseil économique, social et environnemental. C’est un processus fastidieux qui prévoit toutes les voies de recours et de contestation réservées aux élections générales. Sa finalité étant à dimensions multiples. Il faut d’abord distinguer entre les élections dans le secteur privé qui aboutissent, dans un premier temps, à la désignation des délégués des salariés dans les entreprises privées (qui démarrent le 1er juin) et les élections des commissions administratives paritaires dans la fonction publique et les collectivités territoriales (qui ont lieu le 3 juin).

Les premières sont régies par le code du travail et se déroulent sous la supervision du ministère de l’emploi et des affaires sociales. Les secondes obéissent aux dispositions du statut général de la fonction publique, et comme le précise l’article 11 de cette loi, «chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant compétence dans les limites fixées par le présent statut et les décrets d’application. Les commissions administratives paritaires comprennent un nombre égal de représentants de l’administration, désignés par arrêté des ministres intéressés, et de représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l’administration ou du service considéré (…)».

Syndicats contre SAS

Donc la première dimension de ces élections est la désignation des représentants des salariés du secteur privé et ceux des fonctionnaires (dans les commissions paritaires). Sans vouloir revenir sur les attributions et le rôle de l’un et de l’autre (le délégué des salariés auquel le code du travail consacre un titre en entier de l’article 430 à 461 et les commissions administratives paritaires régies par un décret qui date de 1959), les deux consacrent «le principe de la démocratie participative» et permettent une meilleure représentation des différentes catégories socioprofessionnelles au sein de la fonction publique dans les collectivités territoriales et des entreprises privées. C’est également un mécanisme de gestion et de promotion du dialogue social à l’échelle des entreprises et des administrations. Les représentants des fonctionnaires dans les commissions paritaires et les délégués des salariés, et c’est la deuxième dimension, se transforment une fois élus en Collège électoral qui désigne les représentants des salariés et des fonctionnaires dans les institutions et élues (deuxième Chambre, Conseils provinciaux et préfectoraux, …) et les différentes instances consultatives (Conseil supérieur de la fonction publique, Conseil économique, social et environnemental, …) et même dans les conseils d’administration de certains organismes et dans des instances internationales comme l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Bureau international du travail (BIT). Le plus important étant la Chambre des conseillers, puisque les deux corps, les délégués du personnel et les représentants des fonctionnaires dans les commissions paritaires, élisent 20 membres de la Chambre (sur 120). Naturellement, c’est à ce niveau qu’interviennent les organisations syndicales. D’où tout un débat initié à la veille de la session d’automne dernier et qui devait même déboucher sur une réforme constitutionnelle. Derrière ce débat, les centrales syndicales qui s’estiment sous-représentées dans la nouvelle configuration de la deuxième Chambre. Sauf que ce n’est pas seulement à ce niveau que les syndicats sont sous-représentés. En effet, leur influence est encore relativement limitée, puisque le plus grand nombre des représentants des fonctionnaires et des salariés se font élire en tant qu’indépendants.

En arrière-plan, les partis politiques

A titre d’exemple, à l’issue des élections professionnelles de 2009, les sans-appartenance syndicale (SAS) ont remporté 18,69% des sièges à pourvoir dans le secteur privé. Dans les collectivités territoriales, ils ont occupé la première place avec 36,62% des représentants élus. Or, c’est justement le résultat de ces élections qui décide, en grande partie, de l’avenir du syndicat et de son importance. L’article 425 du code pénal est clair sur ce point. Pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national, «il doit être tenu compte de l’obtention d’au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé».

De même, et toujours selon le même article, «pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il doit être tenu compte de l’obtention d’au moins 35% du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement».

Jusque-là ce sont plutôt des considérations politiques qui entrent en jeu pour définir le syndicat le plus représentatif, notamment pour ce qui a trait au dialogue social. Ce qui explique, entre autres, la présence de l’UNTM, syndicat affidé au PJD, autour de la table des négociations tripartites (syndicats, gouvernement et employeurs) qui rentrent dans le cadre du dialogue social.

Cette question de représentativité est d’autant plus importante que le gouvernement s’apprête à présenter pour débat des projets de loi organiques aussi polémique que celui qui encadre l’exercice du droit du travail et la loi portant sur les conditions de création d’organisation et de financement des syndicats. Bien sûr, l’indépendance effective du syndicat et sa capacité contractuelle entrent également en compte, mais c’est un autre volet. Et c’est justement à ce niveau qu’entrent en jeu les partis politiques dans l’organisation des élections professionnelles.

Si dans le cas des Chambres professionnelles leur «implication» est directe, dans le cas des élections des représentants des salariés et des fonctionnaires, elle reste subtile. Les partis interviennent indirectement à travers les syndicats qu’ils contrôlent (à des degrés différents) ou à travers des alliances avec les centrales syndicales ou tout simplement et c’est principalement le cas de l’UMT et dans une moindre mesure de la CDT, à travers leurs militants également syndicalistes. Et dans ce cas, la fonction publique étant de loin la plus syndicalisée, en raison, entre autres, des avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui assument des responsabilités au niveau syndical. Cela dit, les syndicats eux-mêmes expliquent leur faible implantation dans le secteur privé par des «entraves à la liberté syndicale» encore très répandues dans les entreprises privées. Quoi qu’il en soit, les élections professionnelles représentent une occasion indirecte pour les partis politiques pour améliorer leur représentation dans la deuxième Chambre. Ce n’est pas pour rien que presque tous les partis tiennent à se doter d’un bras syndical.

L’Istiqlal dispose de sa propre centrale, l’UGTM, qui est un organe parallèle du parti, l’USFP contrôle une aile de la FDT, le PJD dispose de l’UNTM, le MP a une petite centrale, paradoxalement assez présente dans la fonction publique, le SPS. Quant au PAM, au PPS et RNI, ils ont pris le soin de nouer des alliances très poussées avec des centrales syndicales, l’ODT en ce qui concerne le PAM, et l’UMT pour le PPS. Le RNI a signé un rapprochement avec un petit syndicat, l’UGDT, issu d’une scission, en 2008, de l’UGTM. La CDT dispose, elle, de son propre bras politique. Il s’agit du CNI, membre de la nouvelle Fédération de la gauche démocratique. Et dire que l’article 245 cite également comme condition pour qu’un syndicat soit considéré comme représentatif, «l’indépendance effective du syndicat».