27 projets de loi en instance

Conformément à la Constitution marocaine, ce deuxième vendredi d’octobre consacrera le démarrage de la session d’automne du Parlement, dans sa quatrième législature. Au niveau des commissions spécialisées, cependant, on n’aura pas attendu l’ouverture officielle de cette session pour se pencher sur quelques projets de loi que le gouvernement a jugé urgent de soumettre à leur appréciation. Plusieurs députés ont ainsi dû écourter leurs vacances pour se rendre à Rabat à partir du 31 août.
La session extraordinaire qui se profilait à l’horizon fin septembre n’aura finalement pas pu avoir lieu. Son ordre du jour unique était de voter la fameuse loi sur les partis politiques. Désormais, cette loi figure, à juste titre, en bonne place dans le menu des travaux de la session d’automne. Moins de deux ans nous séparant des prochaines élections législatives, il est urgent que cette loi voit le jour pour que les partis politiques puissent se mettre au diapason. On sait le débat houleux qu’avait suscité au sein de la Commission de l’Intérieur, de la décentralisation et des infrastructures, l’article 29 de cette loi qui stipule que seuls les partis qui ont 5 % des voix lors des élections nationales peuvent prétendre à la subvention de l’Etat. Les trois grands partis (USFP, PI, et le PJD) ont souhaité revoir ce seuil à la hausse (7 % à 10%, selon les cas), provoquant le courroux des petits partis qui avaient crié au scandale face au risque de se voir exclus. Finalement c’est un seuil de
5 % qui aura été retenu en commission. Par ailleurs, tout porte à croire qu’une fois le texte sur les partis adopté, et pour se conformer à cette dernière, c’est toute la loi électorale qui doit subir une modification. Mostapha Sahel, ministre de l’Intérieur, a déjà invité les partis à réfléchir sur une modification du mode de scrutin.
Deux autres projets de loi, non moins importants, se trouvent actuellement au niveau des commissions spécialisées et constitueront le temps fort de cette quatrième législature.
Il s’agit notamment du projet prévoyant des sanctions contre les fonctionnaires de l’Etat accusés d’actes de torture dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Soumis le 12 septembre dernier par Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, à la Commission de la législation, de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, le texte prévoit des amendes allant jusqu’à 50 000 DH et des peines de prison allant de 5 à 15 ans, voire la réclusion perpétuelle si les actes de torture touchent des mineurs, des personnes handicapées, malades ou diminuées par l’âge. Ce projet a été unanimement salué par les organisations de défense des droits de l’homme.
L’autre projet attendu et salué par les défenseurs des droits de la femme et de l’enfant (encore en phase d’élaboration), est celui relatif à la modification du code de la nationalité. C’est notamment l’article 6 de ce code qui est visé : le changement prévoit d’accorder la nationalité marocaine aux enfants nés d’une mère marocaine et d’un père étranger, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien code. Il n’est pas exclu aussi, s’il passe rapidement en commission, que le projet de loi portant sur l’outrage au drapeau national soit soumis à l’examen en assemblée plénière du Parlement.
Enfin, en plus de la Loi de finances, texte qui accapare habituellement en cette session l’attention des parlementaires tant en commissions qu’en plénière, les députés auront également à voter les 27 projets et propositions de lois en instance depuis l’année dernière. Parmi eux figurent le projet de loi 04/04 sur l’urbanisme, le 17/04 portant code des médicaments et de la pharmacie, et le projet de loi 35/04 modifiant la loi 24/92 relative au régime de retraite des membres de la Chambre des représentants (voir encadré)

Principaux textes au menu
Du pain sur la planche des députés pour
la session qui s’ouvre, avec l’étude des textes suivants :
Projet de loi 04/04 en matière d’habitat et d’urbanisme
Projet de loi 17/04 portant code des médicaments et de la pharmacie
Projet de loi 24/92 relative au régime de retraite des membres de la Chambre des représentants
Projet de loi 36/04 relative aux partis politiques
Projet de loi 18/05 modifiant le décret-loi portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée
Projet de loi 43/04 complétant ou modifiant le code pénal
Projet de loi modifiant et complétant le dahir de 1923 sur la police et la chasse
Projet de loi 19/05 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité
Projet de loi 17/05 réprimant l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume
Projet de loi 34/03 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés