Communication financière : Entretien avec Nasser Seddiqi, Directeur des opérations financières à l’AMMC

Nasser Seddiqi : «La sanction du marché est tout aussi pénalisante pour les émetteurs qui ne respectent pas leurs obligations».

Comment évaluez-vous l’évolution de la communication financière durant ces dernières années ?
Sur les cinq dernières années, il a été constaté une amélioration significative des pratiques de communication financière des émetteurs. S’agissant de l’information périodique (annuelle et semestrielle), les émetteurs de la place respectent leurs obligations de publication, à l’exception de quelques cas isolés de sociétés faisant l’objet de procédures judiciaires de sauvegarde ou de liquidation. Sur le registre de la publication d’informations importantes, une plus grande évolution a été observée. En effet, la pratique de communication sur des évènements majeurs de la vie des émetteurs s’est améliorée au fil du temps. Au-delà du nombre de communiqués de presse publiés par les émetteurs, ce constat découle de la plus grande pertinence de l’information communiquée et de la célérité de sa publication. Un nombre croissant d’émetteurs adopte des approches volontaristes en matière de communication avec le marché, telles que la publication de rapports extra-financiers. C’est d’ailleurs le développement de ces pratiques qui a permis le lancement de l’indice «Casablanca ESG 10» par la Bourse de Casablanca pour s’inscrire dans une tendance forte au niveau mondial, celle de l’investissement responsable, qui prend en compte des dimensions extra-financières dans l’analyse des opportunités d’investissement et les politiques de gestion de portefeuilles.

L’AMMC avait l’habitude de faire un état des lieux concernant la communication financière de la cote, à travers la publication d’un rapport annuel «Pratiques de la communication financière des émetteurs», pourquoi ne publie-t-elle plus ce rapport ?
La communication financière est un sujet primordial pour l’AMMC, qui est inscrit dans le cadre de son plan stratégique. En effet, le premier axe dudit plan stratégique vise le renforcement de la confiance dans le marché des capitaux, notamment en bâtissant un marché transparent. La modification du livre III de la circulaire s’inscrit dans le cadre de cette volonté. L’autorité du marché adopte une démarche plus proactive en utilisant des outils différents, notamment à travers la sensibilisation des émetteurs sur leurs obligations d’information et les meilleures manières de les respecter : publication de recommandations en matière de communications financières avant le démarrage des campagnes de publications périodiques, tenue de réunions de sensibilisation pour les nouveaux émetteurs, évènements de présentation et de sensibilisation sur de nouveaux dispositifs impliquant des obligations de communication spécifiques (telles que les obligations durables)…

Combien de sociétés avez-vous sanctionnées, pour manquement au devoir de communication au cours des deux dernières années ?
En dehors des faits d’ordre pénal et dont l’issue relève de la justice, l’AMMC a prononcé des sanctions disciplinaires et pécuniaires à l’encontre d’une société cotée. Ce chiffre ne devrait pas être interprété isolément. En effet, le nombre de sanctions et son évolution sont corrélés au nombre de manquements relevés. Le dispositif d’examen des faits susceptibles de donner lieu à des sanctions a été renforcé par la loi 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, et ce, par l’institution d’un collège des sanctions, organe indépendant du conseil d’administration de l’institution (cf. article 19 de la loi précitée). L’institution du collège des sanctions constitue une avancée majeure, de nature à renforcer la crédibilité et l’efficacité du processus de sanctions pour in fine consolider la confiance des acteurs dans le marché.
Les sanctions de l’AMMC ne sont pas les seules à s’appliquer aux émetteurs. En effet, la sanction du marché est tout aussi pénalisante pour les émetteurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Où en est le projet de modification du livre III ?
La nouvelle construction du dispositif législatif et réglementaire régissant l’appel public à l’épargne a retenu une approche plus flexible qu’auparavant. Ainsi, la loi fixe les principes généraux des différentes obligations, et délègue la fixation des modalités pratiques de leur application à des textes réglementaires, dont la circulaire de l’AMMC. La modification du livre III de la circulaire a été faite pour répondre à cette nouvelle approche, en fixant les modalités d’application des règles prévues par les différents textes législatifs. Parmi les principales nouveautés en ce qui concerne les sociétés faisant appel public à l’épargne, la circulaire de l’AMMC définit les contenus et modalités de publication des rapports financiers annuels et semestriels qui seront dorénavant plus fournis en informations pertinentes, ainsi que ceux relatifs à la publication des indicateurs trimestriels, nouvelle obligation introduite par la refonte de la loi sur l’Appel Public à l’Epargne. L’autre nouveauté majeure concerne la gouvernance des sociétés cotées, où le dernier amendement de la loi sur les sociétés anonymes a introduit un certain nombre de nouvelles obligations telles que la nomination d’administrateurs indépendants et la constitution d’un comité d’audit. La circulaire a donc fixé les critères minimaux d’indépendance desdits administrateurs ainsi que les règles de communication sur la gouvernance des émetteurs. La modification du livre III de la circulaire a aussi introduit un certain nombre de nouveaux dispositifs visant à faciliter l’accès au marché des capitaux aux entreprises. D’abord, des obligations allégées ont été prévues pour les PME qui seraient admises à la cotation sur le nouveau marché alternatif institué par la récente réforme de la loi sur la bourse des valeurs. La circulaire a aussi prévu des schémas plus flexibles pour l’autorisation des opérations financières à travers la revue des modèles-types de documents d’information et l’introduction du document de référence qui devrait contribuer à améliorer significativement la qualité de l’information du marché tout en permettant aux émetteurs de bénéficier rapidement d’opportunités de sortie sur le marché.
En ce qui concerne l’avancement de ce chantier structurant, l’AMMC a clôturé les phases de consultations publiques et est en train de tenir les dernières réunions de discussion avec les professionnels qui ont formulé des remarques ou propositions. Le projet de circulaire sera ensuite ajusté en fonction de ces discussions puis transmis au secrétariat général du gouvernement pour homologation. Il est prévu d’organiser des évènements de présentation du nouveau dispositif et de sensibilisation sur les nouvelles obligations qui en découlent dès l’homologation de la nouvelle circulaire.