Ce qu’il faut savoir sur les contrats d’assurance vie

Souscrire une assurance sur la tête d’un assuré sans son consentement est formellement interdite.

Ce dernier doit manifester son accord par écrit et indiquer la somme assurée. Un assuré âgé de 12 ans minimum devra donner son accord conjointement à celui de son représentant légal.

Dans le cas où le souscripteur d’une assurance vie désigne un bénéficiaire, ledit bénéfice devient irrévocable par son acceptation expresse ou tacite. Toutefois, tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révocation n’appartient qu’au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Un droit qui ne peut pas non plus être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt 90 jours après que le bénéficiaire de l’assurance ait été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte. L’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation ou de sa révocation n’est opposable à l’assureur que lorsqu’il en a eu connaissance.

A noter aussi que lorsque l’assurance a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

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