Bourse : que deviendront les disqualifiés de l’habilitation ?

La loi n°43-12 n’est pas en phase avec la loi générale du code du travail. Réussir le test suppose un minimum de 75% de bonnes réponses n Les opérateurs redoutent les conséquences d’un résultat défavorable.

Le lancement du tant attendu et néanmoins redouté dispositif d’habilitation a eu lieu, jeudi 4 avril. Institué par la loi n°43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, ce dispositif est matérialisé par l’attribution d’une carte professionnelle à toute personne physique exerçant, au sein d’une personne morale soumise au contrôle de l’AMMC, une des fonctions assujetties, telles que fixées par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1756-17.
Concrètement, pour être éligible à l’habilitation, la personne physique doit justifier d’une expérience d’au moins deux ans dans le domaine financier, exercer une fonction à plein temps auprès d’un opérateur de marché et bien entendu avoir un diplôme de l’enseignement supérieur.

Les négociateurs seront les premiers à être habilités

Elles seront sept fonctions à être soumises à ce test, sous forme de QCM de 100 questions. Un minimum de 75 bonnes réponses sera exigé pour valider l’examen. Un entretien oral devant un jury composé de membres de l’AMMC est prévu pour le cas spécifique de la fonction de contrôleur interne.
Pour l’heure, ce sont les négociateurs qui passeront les premières sessions d’examen à partir de la fin juin jusqu’en septembre. Une autre vague est programmée en octobre et décembre. Et concernera les autres fonctions (exception faite du métier de compensateurs, toujours pas prévu). A partir du 1er trimestre 2020, ce sont les analystes financiers et les gérants de portefeuilles qui seront mis à l’épreuve.

Comment s’obtient l’habilitation et quelle est sa durée de validité ?

La personne habilitée est soumise à un réexamen périodique, à travers une procédure de renouvellement de l’habilitation ou un dispositif continu de contrôle des connaissances.
Le processus est scindé en quatre niveaux.
Un 1er niveau correspondant à la première habilitation, valable 3 ans. Le deuxième lié au renouvellement de l’habilitation, trois ans à compter de la précédente. Trois ans plus tard, le candidat passera un 3e niveau d’une validité de trois ans. Enfin, le niveau 4 correspond à la soumission des personnes habilitées à un contrôle continu après la validation des niveaux 1 à 3.
Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle égale ou supérieure à 10 ans devront passer un 1er niveau d’habilitation et seront dispensées du renouvellement de la carte professionnelle. Autrement dit, elles seront exonérées des examens relatifs aux niveaux 2 et 3, mais devront quand même se soumettre au contrôle permanent du niveau 4.

Qu’arrive-t-il si on est recalé à l’examen d’habilitation ?

L’échec à deux sessions consécutives entraînera la cessation de la fonction pour laquelle l’autorisation a été sollicitée. La recrue pourra réintégrer sa place en cas de succès à la session suivante. En revanche, trois échecs consécutifs entraînent une «disqualification».
Beaucoup de zones d’ombre entourent ce point de disqualification.
Quel sera le sort d’une personne qui a essuyé trois échecs consécutifs au sein de son entreprise? Un triple échec dans ce test d’habilitation sera-t-il assimilé à «une faute grave» passible d’un licenciement, même si aucune clause du contrat de travail ne conditionne la réussite d’un test à la continuité de l’exercice de ses fonctions ? Va-t-on tout simplement modifier le contrat de travail des personnes assujetties au test et déjà confirmées au sein de leur société ?
Nous avons posé ces questions à l’AMMC qui nous a redirigés vers «les employeurs des entités morales assujetties à l’habilitation», directement concernés par ce type de problématiques.
Les opérateurs du marché financier approchés n’étaient pas non plus en mesure de répondre à ces questions.
Nous avons donc eu le point de vue de deux avocats concernant ce point.

A-t-on le droit de licencier une personne disqualifiée ?

Selon Me Imam Hafid, «de prime abord cela dépend de la formulation du contrat de travail. Si la mission principale au sein de sa société est l’objet même du contrat de travail, le fait de retirer l’agrément à cette personne annule l’objet du contrat de travail. Un contrat qui n’a plus d’objet est un contrat nul. A partir de là, l’employeur peut procéder à une résiliation immédiate. Si ce dernier est de bonne foi, il peut sonder la possibilité de réadaptation». Mais sur la base des conditions imposées par l’Autorité, la réadaptation est vraisemblablement impossible (N.D.L.R)
Selon Me Younes Anibar, «si cette loi n°43-12 est considérée comme une loi spéciale, elle prendra le dessus sur la loi générale du code du travail. Or, ces deux lois s’opposent dans le sens où la loi générale prévoit les conséquences d’une réalisation (licenciement), au moment où la loi 43-12 n’a pas prévu les conséquences réelles de la disqualification. La conséquence juridique est que la disqualification ne s’oppose pas à l’ancienneté de la personne disqualifiée».
En d’autres termes, si la disqualification entraîne un licenciement, les conflits qui en découleront seront réglés au niveau du tribunal. Et des conflits il devrait y en avoir, à en croire nos avocats …

Que pensent les opérateurs du marché du dispositif de l’habilitation ?

Nous avons tâté le pouls de certains opérateurs. «Ce système de disqualification» (pour reprendre leurs propos) n’est pas bien accueilli par certains organes du marché. De plus, ils pensent que certains métiers ne devraient pas être assujettis à l’habilitation. A l’étranger, seuls les métiers techniques font l’objet d’une habilitation», explique l’un d’eux. Par métiers techniques, ils entendent les négociateurs et les traders. «Ces fonctions requièrent une manipulation quotidienne d’interfaces amenées à évoluer d’année en année. L’enjeu derrière l’habilitation des personnes qui occupent ces fonctions n’est pas de tester leurs connaissances techniques mais juste de s’assurer qu’ils sont en phase avec les nouveautés de leur cœur de métier», martèle un autre.
A contrario, un analyste financier n’aurait pas à passer un test, «encore moins tous les 3 ans, puisque les modèles de valorisation et les techniques d’analyse n’évoluent pas fortement», conclut-il.

L’habilitation est retirée à toute personne qui cesse l’exercice de sa fonction pendant une période minimum de 6 mois. Des exceptions sont tout de même prévues en cas d’arrêt pour raisons de santé, de formation ou de perte d’emploi suite à un licenciement pour une période égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois ininterrompus.
En cas de stage de formation professionnelle, d’échange ou de détachement auprès de tout organisme ou société du groupe dont dépend l’opérateur de marché au sein duquel est exercée la fonction objet d’habilitation et se trouvant hors du Maroc, pour une période égale ou supérieure.
Et en cas de dispense de formations continues aux cadres de l’opérateur de marché, de ses filiales ou des sociétés et organismes du groupe auquel appartient l’opérateur de marché, pour une période égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 18 mois.

A Lire aussi :

Hicham Cherradi, Directeur Enquêtes et contrôles à l’AMMC :  «Le dispositif d’habilitation n’interfère pas dans les contrats de travail».