Assurance : ce que vous devez faire pour préserver vos droits

Toute mauvaise déclaration, même non intentionnelle, est susceptible d’annuler une partie ou la totalité des droits. L’assuré a également l’obligation de payer la prime aux dates prévues par le contrat. Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite deux ans après l’évènement qui y donne naissance.

Quelle que soit la nature du contrat d’assurance qui les lie, l’assuré et son assureur sont tenus de respecter certaines dispositions. Si l’obligation de l’assureur est d’indemniser son client quand le sinistre survient, l’assuré, lui, doit se conformer aux principales obligations prévues dans l’article 20 du Code des assurances.

Ainsi, il est primordial de bien définir son risque au moment de la souscription. L’assuré devra, entre autres, déterminer sa nature et le montant du capital. Faire en sorte que les informations recueillies par l’assureur soient exactes et que leur retranscription sur le contrat le soit aussi. Toute mauvaise déclaration, même non intentionnelle, est susceptible de rendre nulle une partie ou la totalité des droits. «Mais quand l’assuré ne respecte pas cette obligation par inadvertance, qu’il n’a pas bien dimensionné ses capitaux, un correctif au moment du sinistre est appliqué. Une règle proportionnelle qui permet de réduire proportionnellement le montant des dommages déclarés, induisant une réduction de l’indemnisation au moment du sinistre», explique un assureur installé à Casablanca.

Un contrat peut être résilié s’il n’est pas payé au bout de 40 jours

L’assuré a également l’obligation de payer la prime aux dates prévues par le contrat. S’il n’honore pas cet engagement, l’assureur prend des mesures telles que prévues dans l’article 21 du code d’assurances. Ainsi, si le paiement ne s’effectue pas dans les 9 jours suivant l’échéance, la compagnie envoie à son client une lettre recommandée de mise en demeure, dès le 10e jour. Si la situation perdure 20 jours plus tard, l’assureur suspend le contrat. Au bout du 40e jour, il est en droit de le résilier !
Aussi, le souscripteur doit impérativement avertir ou prévenir pour toute modification du risque. Informer son assureur, par exemple, s’il prévoit un changement d’activité de son local commercial ou de son usine, s’il compte augmenter ponctuellement le nombre d’heures de travail, s’il compte installer des accessoires dans son véhicule qui feraient augmenter sa valeur. «S’il fait défaut à cette obligation et que l’assureur s’en rend compte avant la survenue du sinistre, la loi lui confère le droit de résilier unilatéralement le contrat qui les lie. Au cas où le constat du manquement se fait le jour même du sinistre, l’assureur peut revoir les primes payées à la hausse, s’il estime qu’elles sont jusqu’alors inférieures au niveau du risque constaté», explique notre expert.

La déclaration du sinistre se fait dans un délai de 5 jours

Un assureur ne badine jamais avec les délais de déclaration des sinistres. L’assuré a donc une marge de manœuvre de 5 jours calendaires pour déclarer un sinistre, peu importe le moyen : par téléphone, par écrit ou dans les locaux de la compagnie. Il devra également, selon le cas, indiquer la date, l’heure et le lieu exact du sinistre. Il doit également limiter les conséquences du sinistre, sauver les objets assurés et veiller à leur conservation.
Dans le cas d’un sinistre automobile, «si les dégâts sont corporels (coups, blessures d’un passager, d’un piéton, etc.), le délai n’est pas opposable puisque seul le procès-verbal de la police fera foi», explique un autre assureur.
En cas de vol, le délai de déclaration est réduit à 24 heures si l’assuré était présent au Maroc au moment des faits. S’il était à l’étranger, il devra déclarer le sinistre une fois au Maroc. En cas de non-conformité à ces délais, il prend le risque d’être déchu de son droit d’indemnisation. L’assureur peut par exemple refuser d’indemniser une personne qui prend l’initiative de réparer son véhicule accidenté, sans attendre l’intervention d’un expert de la compagnie d’assurance. Puisque ce dernier serait incapable de constater les dégâts et de les valoriser.
«Le code des assurances rappelle, cependant, que si le délai de déclaration ne peut être réduit par convention contraire, il pourrait être prolongé d’un commun accord entre les deux parties», explique l’expert.
A ce propos, il faut noter que toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite deux ans après l’évènement qui y donne naissance. Si vous ne vous manifestez pas à temps, vous risquez de ne pas percevoir vos indemnités. Par dérogation à cette disposition, les actions dérivant d’un contrat d’assurance de personnes sont prescrites 5 ans, à compter de l’évènement en question. Cette durée est rallongée à 10 ans dans les contrats d’assurance en cas de vie et de capitalisation lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Enfin, en cas de pluralité d’assurances auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt et contre un même risque, le client devra donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

Ce droit qui doit être rappelé dans le contrat lui offre la possibilité de se retirer à l’expiration d’une période d’une année à compter de la date d’effet du contrat, à condition d’en informer son assureur. Le minimum de préavis devra être compris entre 30 et 90 jours. La faculté de résiliation ouverte à l’une ou à l’autre partie comporte la restitution, par l’assureur, des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

En souscrivant à une police d’assurance de capitalisation qui est une forme d’épargne couplée à une assurance décès-invalidité, le souscripteur a intérêt à respecter d’autres paramètres, au risque de perdre ses droits. En fait, quasiment tous les contrats prévoient, selon l’assureur, un délai de 3 ans à 5 ans avant lequel tout rachat (retrait sur les fonds cumulés) est pénalisé par la perte partielle du capital. Une perte qui peut aller de 1à 5%.

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