Mot clef "Jamal Maatouk"

J’ai loué un local à usage commercial. Dans le contrat, il est convenu d’y exercer l’activité de prêt-à-porter. Les affaires sont de moins en moins rentables. D’ailleurs, il y a des mois où je n’ai pas pu payer le loyer. Par conséquent, pour continuer à exister en tant que commerçant, j’ai l’intention de faire autre chose, une crèmerie ou une autre activité similaire. Le problème est que le contrat ne prévoit pas le droit de changer d’activité.
Que faire pour se conformer à la loi ?

Je suis locataire d’un appartement pour lequel j’ai signé un contrat de bail. J’ai payé régulièrement le loyer jusqu’au décès du bailleur. Le mois d’après, les héritiers ont refusé de recevoir le loyer. Que me conseillez-vous ? Est-ce que je dois déposer le loyer au tribunal pour ne pas avoir des problèmes ?
J’ai eu plusieurs versions, certains me demandent de déposer le loyer au tribunal, sinon je peux être expulsé pour négligence, ou non-paiement de loyer.
Merci de bien vouloir me préciser la procédure à suivre pour être en règle vis-à-vis de la loi et éviter de me voir expulsé par le bailleur.

Je loue un appartement pour habitation en vertu d’un contrat de bail qui date de 2014. Aujourd’hui, le bailleur me demande de lui permettre de procéder à une restauration, notamment la peinture et des réparations de canalisation d’eau et d’électricité, sous peine de demander au tribunal de résilier le contrat de bail.
Je souhaiterais savoir s’il a le droit de m’expulser au cas où je refuse de le laisser faire ces travaux ?

Je voulais me rendre à l’étranger et comme tout Marocain qui voudrait encourager les produits nationaux, j’ai décidé de prendre la compagnie nationale. Tout s’est bien passé depuis la réservation jusqu’à l’achat de mon billet que j’ai effectué à travers son centre d’appel. Le jour et l’heure de mon voyage et une fois à bord, je découvre que l’avion appartient à une compagnie étrangère que je n’ai pas du tout choisie et un équipage dont le commandant et le copilote étrangers également. Ma question est de savoir si la compagnie avec qui j’ai passé mon contrat de voyage a le droit de me transférer à une autre compagnie sans mon accord. Quels sont mes recours ?

Je voulais me rendre à l’étranger et comme tout Marocain qui voudrait encourager les produits nationaux, j’ai décidé de prendre la compagnie nationale. Tout s’est bien passé depuis la réservation jusqu’à l’achat de mon billet que j’ai effectué à travers son centre d’appel. Le jour et l’heure de mon voyage et une fois à bord, je découvre que l’avion appartient à une compagnie étrangère que je n’ai pas du tout choisie et un équipage dont le commandant et le copilote étrangers également. Ma question est de savoir si la compagnie avec qui j’ai passé mon contrat de voyage a le droit de me transférer à une autre compagnie sans mon accord. Quels sont mes recours ?

Je suis propriétaire d’un véhicule et souhaite connaître les documents que je dois présenter en cas de contrôle.

Quels sont les délais à respecter pour demander une indemnité au Fonds de garantie automobile? Je suis victime d’un accident de la circulation dont l’auteur est inconnu. Cela fait trois ans que je traîne entre le Fonds de garantie automobile et le tribunal, sans résultat. Est-ce que le fonds est obligé de répondre dans un délai bien précis ?

Je suis un des héritiers qui a obtenu une décision de justice de première instance, devenue définitive, condamnant la partie adverse à nous verser des dommages et intérêts. Cela date de 1991, soit maintenant 27 ans. Je suis revenu m’installer définitivement au Maroc. Je souhaite savoir si j’ai toujours la possibilité de faire exécuter ce jugement.
On m’a parlé d’une prescription de dix ans. Qu’en est-il ?