Mot clef "contrat"

Toute mauvaise déclaration, même non intentionnelle, est susceptible d’annuler une partie ou la totalité des droits. L’assuré a également l’obligation de payer la prime aux dates prévues par le contrat. Toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite deux ans après l’évènement qui y donne naissance.