Mineurs en conflit avec la loi : corriger et non pas sanctionner…

Ils sont près de 20 000 enfants en conflit avec la loi. Les actes commis vont du vol à la consommation et la vente de drogue, en passant par les agressions physiques et le harcèlement. Leur emprisonnement n’empêche pas la récidive.  Les associations réclament la mise en place de solutions alternatives et demandent, en urgence, la réglementation de la famille d’accueil.

La prévention contre les délits et crimes et les alternatives à la privation de liberté sont deux thématiques de l’heure qui occupent les associations. Début avril, l’association Bayti pour les enfants en situation difficile, en partenariat avec l’Unicef et avec l’appui de l’Union Européenne, a organisé une rencontre autour de son projet «Sensibilisation et formation des enfants, jeunes et parents, sur la prévention contre les délits et crimes et les alternatives à la privation de liberté».
Ce projet a concerné des jeunes filles et garçons âgés de 12 à 18 ans en situation de vulnérabilité, de fragilité, de désaffiliation placés dans les centres de Abdeslam Bennani et Mers-Sultan. Des familles étaient aussi de la partie. Ils ont tous bénéficié des activités de formation sur la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, le processus d’une justice adaptée aux enfants, les alternatives à la détention ainsi que des ateliers de sensibilisation sur la prévention contre les délits et les crimes. Ce projet a permis alors de sensibiliser 320 enfants et jeunes à la législation nationale et aux risques et facteurs de vulnérabilité et de fragilité susceptibles d’entraîner les enfants vers la délinquance.

Dans le même sens, 18 professionnels travaillant auprès des enfants ont été formés sur les techniques du «théâtre de l’opprimé» et 34 jeunes de Bayti ont été formés sur les techniques du théâtre de l’opprimé et neuf jeunes ont mis en scène une pièce de théâtre traitant des facteurs de précarité sociale entraînant les enfants dans des parcours de délinquance et par là même à être en conflit avec la loi.

L’application de la Convention relative aux droits de l’enfant laisse à désirer

Pour sa part, l’Unicef, dans le cadre de son projet «Himaya, pour un meilleur accès des enfants à la justice» co-financé par l’Union européenne et la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus, a aussi organisé un atelier national sur le changement de mesures au profit des enfants privés de liberté. Objectif : le renforcement de l’approche du recours aux mesures alternatives à la détention pour les enfants en conflit avec la loi. Un changement qui a nécessité, selon l’organisation onusienne, la coopération de toutes les parties prenantes aussi bien celles qui décident des mesures à prendre (juges des mineurs et procureurs) que celles qui gèrent les lieux de privation de liberté et préparent les enfants à la sortie des centres pénitentiaires au niveau de la Délégation générale de l’administration pénitentiaire, des centres de protection de l’enfance relevant du ministère de la jeunesse et des sports et les centres d’accompagnement post-carcéral de la Fondation Mohammed VI. Cette rencontre a réuni, quant à elle, les juges des mineurs des tribunaux de première instance et des Cours d’appel de Marrakech, Casablanca, Fès, Tanger, Mohammedia, Rabat et Salé. Le but est de permettre une amélioration concrète de la situation des enfants en conflit avec la loi et leur prise en charge.

Si cette problématique figure à l’ordre du jour des actions des associations œuvrant pour la protection des enfants, ce n’est pas un hasard, explique Aziza Bestani, juge des mineurs au tribunal de première instance d’Ain Sebaâ, «car de nombreuses études sur la délinquance juvénile ont démontré l’échec des peines de privation de liberté et que cela n’empêche pas les délinquants de récidiver». Ce qui rend nécessaire, selon cette même source, d’adopter une approche éducative, mettre en place des politiques sociales avant la poursuite pénale. Et de rappeler que «la privation d’un enfant de sa liberté soit toujours une décision prise en dernier ressort en l’absence de toute autre alternative».

Associations et juges des mineurs appellent donc à une réforme des dispositions légales relatives à la justice des mineurs. Celle-ci doit être positive et constructive, permettant une réhabilitation sociale et familiale de l’enfant. En fait, il s’agit d’éduquer et non pas de punir. Pour cela, il faut faciliter l’accès à la justice et à la protection juridique des mineurs en leur offrant un accompagnement adapté à leur situation.

La Constitution de 2011, dans son article 32, dispose que «l’Etat assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale» Le Code de la famille établit aussi qu’il «appartient à l’Etat de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la protection des enfants, de garantir et préserver leurs droits conformément à la loi». Si le cadre juridique marocain est en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’application laisse à désirer en raison de plusieurs dysfonctionnements dus essentiellement aux manques de moyens et de compétences pour assurer le suivi et le contrôle de la prise en charge des mineurs concernés, selon Aziza Bestani.

Dans 98% des cas, les délits sont liés à la drogue

Combien sont-ils ? Qui sont-ils ? Quels actes répréhensibles ont-ils commis ?
Selon des statistiques récentes, ils seraient 20 000 enfants mineurs en conflit avec la loi. Et l’Unicef de souligner qu’il faut faire la distinction entre les enfants en conflit avec la loi et ceux en contact avec la loi. Ces derniers sont souvent témoins dans des affaires ou sont victimes d’agression sexuelle ou physique.
Aujourd’hui, près de 2000 mineurs sont incarcérés dans les centres de réforme et d’éducation au Maroc sur décision judiciaire. Selon la juge des mineurs Aziza Bestani, ils sont poursuivis pour divers actes, notamment le vol, la violence sur autrui, la violence en milieu scolaire, la consommation de drogues, la vente de drogues, la cybercriminalité ou encore l’émigration clandestine. Et de souligner que dans 98% des cas, les délits sont liés à la drogue.

Selon Mme Bestani, il n’y a pas un profil défini et déterminé des enfants en conflit avec la loi dans la mesure où la délinquance peut toucher un enfant, garçon ou fille, quel que soit son milieu social. Cependant, il est sûr qu’un milieu précaire et vulnérable, une famille déstructurée, fragilise davantage l’enfant et peut le conduire à faire des actes répréhensibles. On retiendra par ailleurs que sur le profil du mineur en conflit avec la loi, une étude de l’administration pénitentiaire révèle que plus de 90% des mineurs détenus ont un niveau d’éducation ne dépassant pas le secondaire.

Quel que soit l’acte commis qui les conduit en prison, ces enfants doivent être accompagnés dans le cadre d’une approche positive de cette étape de leur vie en vue d’en limiter les séquelles qu’ils peuvent garder et, surtout, en vue de préparer l’insertion une fois leur peine purgée. En moyenne, la durée d’emprisonnement est de 6 mois à 2 ans et dans très peu de cas les peines dépassent 10 années.

L’accompagnement et le suivi des enfants est crucial dans la mesure où il constitue un préalable à la réhabilitation de cette population fragile et fragilisée. Aziza Bestani, comme ses pairs, estime qu’une réhabilitation réussie doit se faire, prioritairement, «dans le milieu familial car c’est là que l’enfant a le plus confiance et donc de grandes chances de réinsertion. La mise en institution est à éviter et l’expérience a prouvé que le placement dans des centres n’a pas empêché la récidive». Par ailleurs, Mme Bestani met l’accent sur l’urgence d’adopter un cadre juridique au dispositif de la famille d’accueil. Celle-ci prendra le relais, souligne cette même source, en cas d’inexistence de la famille biologique ou d’impossibilité d’une réinsertion familiale.

Ainsi pour assurer un accompagnement adapté à la situation de ces enfants en conflit avec la loi, la réforme de la justice des mineurs, lancée en 2014 et toujours en attente, doit, d’une part, se faire autour de la création d’une structure spécifique dédiée à cette population, et, d’autre part, retenir les amendements proposés visant l’instauration d’une Chambre spécialisée de la justice des mineurs. Par ailleurs, la réforme doit renforcer le rôle des assistantes sociales. A l’Association Mama Assia, on estime également que la réforme doit prévoir la création de nouveaux centres de protection de l’enfance afin, dans un premier temps, de couvrir toutes les régions du Maroc (le pays compte actuellement six centres dont quatre à Casablanca, un à Tanger et un à Marrakech) et dans un deuxième temps, d’éviter la cohabitation de ces enfants avec des prisonniers adultes.

Mis en place en 2015, le programme “Himaya”, inscrit dans le cadre de la Charte de la réforme de la justice et du programme d’appui de l’Union européenne au secteur de la justice au Maroc, a pour objectif de participer à l’amélioration de l’accès des enfants à une justice respectueuse de leurs droits. Piloté par le ministère de la justice, ce projet est appuyé techniquement par l’Unicef avec un cofinancement de l’Union européenne. Le montant alloué s’élève à 3,55 millions d’euros, dont 21% financés par l’organisation onusienne et 79% par l’Union européenne.

De manière plus spécifique, ce programme contribue au renforcement des capacités des acteurs de la justice et au développement des ressources nécessaires pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires aussi bien pénales que civiles et la bonne application de la loi. Ainsi, il participe à améliorer la prise en charge des enfants en contact avec la loi dont plus de 20 000 enfants en conflit avec la loi par an, plus de 7 000 enfants victimes de violence, plus de 2 000 enfants dans les processus de la kafala, plus de 3 000 enfants dans les centres de protection de l’enfance et une moyenne de 100 000 enfants concernés par une procédure civile.

S’étalant sur la période 2016-2020, le projet assure une couverture nationale avec des interventions pilotes au niveau de cinq circonscriptions judiciaires à Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger. Ainsi, depuis février 2016, des actions pour la protection des enfants en contact avec la loi ont été menées. Elles ont porté sur l’équipement des tribunaux en espaces amis des enfants, la formation et renforcement des capacités des acteurs de la justice mais aussi des familles, le renforcement de la coordination entre les différents acteurs de la justice, la promotion des bonnes pratiques, la réalisation d’études inédites sur des sujets liés à cette problématique. Selon l’Unicef, on compte plus de 10 000 enfants bénéficiaires directs ou indirects, principalement à travers des formations dédiées à la thématique de la justice pour enfants menées au profit des enfants, des familles et des acteurs de la justice. De même, 50 ateliers de formation sur les droits de l’enfant sont organisés au profit de plus de 600 acteurs de la justice : magistrats, officiers de police judiciaires, assistants sociaux des tribunaux, greffiers, directeurs de Centre de protection de l’enfance, éducateurs, délégués à la liberté surveillée. Des séminaires sont aussi organisés au profit des magistrats des tribunaux de Première instance et des Cours d’appel chargés de la protection des enfants, et des formations à l’intention des assistants sociaux.

Le programme a également permis l’élaboration d’un guide des compétences de vie pour les enfants en situation difficile. A l’horizon 2020, il est prévu la publication de l’étude inédite sur les procédures administratives et juridiques relatives à la loi sur la Kafala et les enfants abandonnés, la refonte du curricula de l’Institut supérieur de la Magistrature sur les droits de l’enfant, l’équipement de tous les tribunaux et cours d’appel avec des outils d’écoutes et de communication avec les enfants à l’usage des assistants sociaux, l’équipement de dix cellules de prise en charge des enfants victimes au sein des tribunaux, la création de cinq espaces modèles «Amis des enfants» dans les sections de la famille avec équipement audiovisuel pour l’audition des enfants et, enfin, l’équipement de tous les centres de protection de l’enfance en outils informatiques pour l’accès et la formation des enfants à l’outil informatique.

 

La justice des mineurs prévoit une procédure spécifique. Ainsi, celle-ci démarre par l’arrestation de l’enfant en conflit avec la loi par la Police. Il ne sera pas mis en garde à vue mais plutôt en placement dans un bureau spécial pour les besoins de l’enquête. Une fois celle-ci terminée, il est transféré chez le procureur du Roi qui engage la poursuite en l’envoyant chez le juge des mineurs. Celui-ci procède à l’interrogatoire en présence des parents s’ils le souhaitent mais pas nécessairement en présence d’un avocat. Cela permet au juge d’examiner les conditions économiques et sociales de l’enfant et de considérer les actes commis. Il s’agit beaucoup plus d’une discussion avec l’enfant pour lui expliquer sa situation et le sensibiliser à la gravité de ses actes. Est ordonnée ensuite une enquête menée par l’assistante sociale. A la fin de l’enquête, le juge désigne un avocat et le procès se passe à huis clos. La décision prise par le juge porte soit sur un placement en centre de protection de l’enfance, soit sur la liberté surveillée ou contrôlée en maintenant l’enfant dans sa famille. Cette solution permet, selon les juges, une meilleure réinsertion familiale et sociale.