Le travail des enfants et le travail forcé dans le collimateur de l’OIT

Dans le dernier rapport de la CEACR, le Maroc a reçu une quarantaine de remarques, entre observations et demandes directes.
La commission demande plus de données statistiques et une harmonisation de la législation sur la question du travail des mineurs.
Pour le travail forcé, elle exige des sanctions adaptées et des mesures spécifiques de protection des victimes.

Le Maroc est-il en conformité avec les normes internationales du travail ? Comment est-il jugé par les organismes de contrôle  internationaux sur des questions aussi fondamentales que le travail des enfants, le travail forcé, le travail domestique ou encore la situation des immigrés sur le marché du travail marocain ? Certes, des huit «conventions fondamentales» produites à ce jour par l’Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa création en 1919 (voir encadré), le Maroc en a ratifié sept; la seule en attente encore est celle relative à la liberté syndicale. L’Etat marocain n’a d’autre choix que de la ratifier, et le plus tôt sera le mieux, d’autant que la date butoir fixée par l’OIT pour arriver à une ratification universelle des huit conventions  (par les 183 Etats membres) est 2015. Mais la ratification d’une convention par un Etat, qu’elle soit fondamentale, prioritaire ou technique, n’est pas synonyme d’une bonne application. Les organes de contrôle et de suivi de l’OIT, dont la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), sont aux aguets, ils produisent annuellement ou périodiquement rapports, observations et recommandations pour rappeler les Etats à l’ordre. Le Maroc, membre de l’OIT depuis 1956, n’échappe pas à la règle.
Dans le dernier rapport de la CEACR de septembre 2013, il a été la cible d’une quarantaine de remarques, entre observations (commentaires) et demandes directes (adressées au gouvernement) de la part de cet organisme, faites sur la base de rapports envoyés par le gouvernement lui-même, par les représentants des travailleurs et par ceux des employeurs.
Commençons par le travail des enfants de moins de 15 ans, interdit par la loi marocaine mais aussi par la convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum (adoptée en 1973 et ratifiée par le Maroc en 2000). Le Maroc fait certes des efforts pour l’application de cette convention afin d’empêcher le travail des enfants entre 7 et 14 ans. Un rapport du Haut commissariat au plan (HCP) datant de juin 2012 avait donné ce chiffre : 123 000 enfants âgés de 7 à 15 ans travaillaient au Maroc en 2011, soit 2,5% des enfants de cette tranche d’âge, alors qu’en 1999, soit 12 ans auparavant, on en comptait
517 000, l’équivalent de 10% des mineurs de moins de 15 ans. Ils sont dans l’agriculture, l’artisanat, le textile, le commerce, la mécanique auto ou le travail domestique.

La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les pires formes de travail des enfants devient urgente

Parmi les outils déployés par le gouvernement marocain pour empêcher le travail des enfants, citons le Plan d’action national pour l’enfance (PANE) (2006-2015): un programme qui prévoit de réduire le nombre des enfants de moins de 15 ans en situation de travail à raison de 10% par année jusqu’en 2015, et d’améliorer la situation des familles nécessiteuses à raison de 5% par année. Deux autres outils sont déployés : rendre obligatoire la scolarisation jusqu’à l’âge de 15 ans (décision prise dans le cadre du plan d’urgence avec toute une batterie de mesures), et une loi sur le travail domestique (dont un projet est en réparation).
La CEACR prend bien note de ces efforts, mais en même temps elle s’interroge sur «les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants». Elle prie en outre le gouvernement marocain de fournir «une copie de la loi sur le travail domestique, une fois adoptée». Dans la mesure du possible, elle demande aussi «des données statistiques sur le travail des enfants ventilées par âge et par sexe». Le gouvernement marocain est logiquement tenu de répondre à ces exhortations lors de son prochain rapport. Par ailleurs, au plan normatif, cette nuance s’impose : la loi marocaine (code du travail) interdit le travail des enfants comme salariés liés par un contrat de travail, mais pas les enfants qui travaillent avec leurs parents, dans l’agriculture ou l’artisanat ou le travail domestique. «Ceux-là ne sont pas des salariés et leur travail est supposé légal», observe pour sa part Rachid Filali Meknassi, professeur à la Faculté de droit (Agdal) et expert membre de la CEACR, ce qui est en contradiction avec la convention 138 qui interdit formellement toute forme de travail pour les enfants de moins de 15 ans. Cette contradiction passe d’ailleurs inaperçue de la part du BIT (voir entretien).
Une deuxième observation de la commission à l’égard du gouvernement marocain mérite qu’on s’y attarde, celle concernant les pires formes de travail des enfants (article 7, paragraphe 2 de la convention 182 ratifiée par le Maroc en 2001). Parmi ces pires formes de travail des enfants au Maroc, selon les normes internationales du travail, il y a la prostitution enfantine et le tourisme sexuel. Qu’a fait le Maroc pour empêcher cela? Il a bien échafaudé une stratégie nationale de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, mais la CEACR demande au gouvernement marocain de prendre «des mesures immédiates et efficaces» pour que cette stratégie «soit mise en œuvre dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport». Par ailleurs, le Maroc a bien informé cette commission de la mise en place en 2007 de cinq unités de protection de l’enfance (UPE) à Marrakech, Casablanca, Tanger, Meknès et Essaouira, pour assurer une meilleure prise en charge médicale, psychologique et légale des enfants victimes de violence ou de maltraitance, dont ceux souffrant d’exploitation sexuelle ou économique. La CEACR en prend bien note, mais prie le gouvernement de communiquer «des informations mises à jour sur le nombre d’enfants qui sont prévenus ou retirés de la prostitution par le biais des UPE, et de livrer une copie de l’étude préliminaire sur la problématique de l’exploitation sexuelle des enfants réalisée en février 2007 en vue de l’élaboration de la stratégie nationale».
En gros, la commission d’experts de l’OIT relève, dans son dernier rapport, une vingtaine d’observations du même acabit, mais aussi autant sous forme de demandes directes adressées au gouvernement marocain.

Entre 2003 et 2009, 2 500 réseaux spécialisés dans la traite sont démantelés

Parmi ces observations, il y a celle relative à l’application de la Convention 29 sur le travail forcé (ratifiée par le Maroc en 1957), dont la partie intitulée «la traite des personnes». Jusqu’en 2009, notons-le, il n’existait pas encore dans la législation marocaine de dispositions incriminant expressément la traite des personnes. Il fallait attendre le 9 mai de cette même année pour qu’un décret la pénalisant soit approuvé par le conseil du gouvernement. Sur cette pratique, des chiffres existent : entre 2003 et 2009, 2 500 réseaux spécialisés dans la traite sont démantelés ; en 2007, 27 cas d’exploitation sexuelle des femmes par des réseaux ont été présentés à la justice, parmi lesquels quatre cas d’émigration forcée, 21 cas d’exploitation sexuelle des enfants par des réseaux, et 1 124 cas d’exploitation d’enfants dans la mendicité. Toutes ces informations et d’autres encore ont été adresseés par l’Etat marocain dans son rapport aux organes de contrôle de l’OIT, mais la commission d’experts ne se contente pas de cela. Elle en prend certainement note avec satisfaction, mais «prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption d’une législation complète de lutte contre la traite des personnes, comprenant des sanctions adéquates et des mesures spécifiques de protection des victimes».  
Cela dit, les organes de contrôle de l’OIT et leur bureau exécutif mettent leur expérience, leur expertise et leurs moyens humains et matériels au service des Etats qui les demandent. Au Maroc, à titre d’exemple, un programme de formation des magistrats, des inspecteurs du travail et des médias est mis en œuvre depuis quelques années. Formation sur l’application des normes internationales de travail (NIT) et des contentieux du travail à laquelle a participé d’ailleurs M. Meknassi (500 inspecteurs de travail ont été formés par l’OIT en 2013. ainsi que des magistrats et des spécialistes des médias). Une convention de coopération entre le Centre international de formation de l’OIT de Turin et l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) a d’ailleurs été signée. Mais il semble, regrette notre expert, qu’«au cours des dernières années, l’ISM ne l’applique plus, sans en avoir référé à son partenaire».