Le Code du médicament vivement critiqué par les pharmaciens

Ses failles : non-adoption du numerus clausus et sanctions privatives de liberté pour des fautes qui relèvent de la discipline et de la déontologie.

La Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM) a tenu, mercredi 10 janvier, à El Jadida, une réunion de son organe décisionnel, le conseil fédéral. La fédération regroupe les présidents et les délégués des 55 syndicats représentant plus de 7 000 pharmaciens répartis à travers le pays. La réunion, qui a vu la présence de 90% des syndicats de pharmaciens, a porté exclusivement sur la loi 17/04 portant Code du médicament et de la pharmacie, publiée dans le B.O. du 7 décembre 2006.

Selon le Dr Anwar Fennich, président de la FNSPM, ce code, censé être un cadre réglementaire répondant aux exigences (droits et devoirs) de la profession, comporte des failles graves concernant la profession. Ce code ne favorise pas une bonne répartition des pharmacies sur le territoire et cela par la non-adoption du principe du numerus clausus.

Par ailleurs, il ne fait pas de distinction entre les médicaments dispensés dans les officines et ceux administrés au niveau des cliniques afin d’éviter tout dépassement dans la dispensation des médicaments en ambulatoire par les cliniques.

Plus scandaleux, ce texte sanctionne lourdement le pharmacien pour des fautes qui relèvent de la discipline et de la déontologie.
Par ailleurs, le code est toujours lié au Dahir relatif aux substances vénéneuses de 1922, puisque la plupart des définitions et des textes d’application sont repris sur ce texte caduc.
Autre lacune du nouveau code, la limitation de l’inspection du médicament et de la pharmacie aux seuls établissements pharmaceutiques, officines et réserves de médicaments, alors qu’il faudrait qu’elle couvre tous les lieux susceptibles de faire du commerce de médicaments. L’objectif est de mettre fin à tout exercice illégal de la pharmacie dans les souks, les communes ou les associations…
Pour pallier toutes ces insuffisances, la FNSPM fait plusieurs recommandations que l’on peut résumer ainsi : nécessité de l’application du principe du numerus clausus, adoption d’un emballage hospitalier pour les médicaments administrés dans les cliniques, révision des sanctions prévues par le code, élargissement des attributions de l’inspection de la pharmacie. Elle recommande également la refonte du Dahir relatif aux substances vénéneuses, de 1922, ainsi que celle de la loi régissant le conseil de l’Ordre des pharmaciens.

Pour le président de la FNSPM, l’adoption du Code du médicament et de la pharmacie, tel qu’il se présente aujourd’hui, contribuera à la perturbation de l’exercice de la pharmacie car, outre les lacunes déjà évoquées, il pose des problèmes liés à la délivrance ou au refus de dispensation de certains médicaments comme les contraceptifs ou l’insuline. Ainsi, la dispensation de ces produits en l’absence de présentation d’ordonnance représente, selon le dahir sur les substances vénéneuses, une infraction sanctionnée par la loi. D’un autre côté, le refus d’apporter une aide médicale à un patient peut être considéré comme non-assistance à personne en danger, également sanctionnée par la loi.

Enfin, la situation des officines risque de s’aggraver davantage, avec des répercussions sur la qualité des services offerts. Une révision du Code du médicament est une urgence vitale.