Cliniques privées – gestionnaires de l’AMO : l’avenir de la convention tarifaire dans le flou

Aux côtés de 3 instances de professionnels de la santé, l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) observe une grève le 4 avril prochain. Objectif : forcer la main à la CNOPS, et dans une moindre mesure à la CNSS, pour réviser les tarifs inclus dans la convention nationale relative à l’AMO. Histoire d’un blocage qui remonte à 2011.

Le bras de fer entre l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) et les deux gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, autour de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), a pris une nouvelle dimension.

Trois nouvelles entités ont rejoint l’ANCP. Il s’agit du Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP), du Collège national des médecins généralistes privés et du Syndicat national des médecins généralistes du secteur privé. Dans un communiqué conjoint en date du 26 mars, le collectif a annoncé la tenue d’une grève le 4 avril prochain. Parmi les raisons avancées figurent le retard de la révision de la convention relative à l’AMO et le coût exorbitant des soins. S’y ajoutent l’absence de couverture médicale pour les médecins du privé et « le besoin d’assainir le secteur de l’exercice illégal de la médecine ».

Cette annonce survient après que l’ANCP ait menacé de rompre unilatéralement la convention, signée en 2006 puis révisée en 2008 et sur la base de laquelle sont calculés les remboursements aux assurés. Selon l’ANCP, ces tarifs sont dépassés et ne reflètent plus la réalité des coûts. Finalement, l’ultimatum fixé à fin mars a été reporté, et ce après des négociations tenues fin février avec le ministère de la santé, l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), la CNOPS et la CNSS.

Selon Redouane Semlali, président de l’ANCP, les négociations se poursuivent actuellement mais  » piétinent un peu car nous n’avons pas la même vision des choses ». Interpellé par La Vie éco autour des raisons du blocage, M.Semlali explique que « le ministère et l’ANAM ont une vision à court terme des montages financiers. Nous proposons une feuille de route qui se projette sur le long terme, et qui permettra d’améliorer la couverture médicale des patients ». Autour de la question de la tarification de certains produits de soins objets de la discorde, il avoue que les parties ne sont pas encore arrivées à un accord, « mais on continue à négocier », se contente-t-il de répondre.

Pourtant, l’ANAM a fait une proposition dans ce sens. Elle a été rejetée par les professionnels de soins. « Il y avait plus de révisions tarifaires à la baisse qu’à la hausse. Je pense qu’ils ont mal compris nos doléances », dit-il en précisant que cette grève sera suivie d’un ensemble de décisions prises par le collectif.

Un blocage qui dure depuis 2011

La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS, prochainement (CNAM) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) sont habilitées à négocier avec les producteurs de soins des conventions nationales. Des tarifications pour les soins qui intègrent la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) y sont adoptées.

La première batterie de conventions a été finalisée en septembre 2006, et certains actes ont été revus en 2008. Mais, depuis 2011, il y a eu blocage sur la tarification. « Les producteurs de soins avaient demandé auparavant la révision de 4 actes : la consultation généraliste et spécialiste, la réanimation et la cholécystectomie (ablation chirurgicale de la vésicule biliaire) », nous confie une source  proche du dossier.

A cette période, la CNOPS était inébranlable sur le respect des termes de ces conventions. « La CNOPS bloquait les négociations pour trois grandes raisons : sa situation financière délicate, l’absence d’une méthodologie de négociations et sa conviction du caractère inutile de la chose. Pourquoi négocier des tarifs qui ne vont pas être respectés par la suite par les producteurs de soins? » poursuit notre source.

Le blocage a persisté depuis, jusqu’à ce que les cliniques privées exigent récemment la révision des tarifs, en menaçant de ne plus accepter les demandes de prises en charge soumises par les patients.

L’ANAM, que la loi l’autorise à être l’intermédiaire entre les associations de producteurs de soins, a fait une proposition sur le méthodologie des conventions nationales, sans toucher au point sensible : quel tarif adopter pour quels actes de soins. « Jusque-là, il n’y a pas de visibilité sur ce point », confirme notre source. Et de poursuivre:  » le processus n’engage pas que les cliniques privées, mais aussi beaucoup de corps de métiers. La proposition de l’ANAM est la bienvenue dans la mesure où « on doit avoir une vision sur le la manière de négocier ces conventions nationales incluant toutes les parties prenantes ».

« L’ANCP essaie de forcer la main à une CNOPS qui est en situation financière difficile, et qui a déclaré en 2017 un déficit de 22 millions de dhs, et l’ANAM essaie de jouer au pompier entre les deux », résume notre source.

La CNSS, disposant d’excédents financiers, serait par ailleurs pour une révision de certains tarifs , d’autant plus que la Caisse veut rendre le système plus attractif pour les entreprises privées qui n’ont pas encore souscrit à l’assurance maladie ».

Notre source s’attriste que sur le plan conceptuel, « il aurait été judicieux d’étendre les négociations, au de la de la tarification à d’autres aspects ». Exemples cités par notre source:  respect les tarifs, protection des assurés, qualité des soins, problématique des refus des prises en charges lorsque l’acte médical n’est pas très rémunérateur,  chèques de garantie…