Travail domestique : les associations doutent de l’applicabilité de la loi
11 octobre 2018
Aziza belouas (1474 articles)
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Travail domestique : les associations doutent de l’applicabilité de la loi

A la veille de son application, la loi n’a encore fait l’objet d’aucune campagne de communication. Aucun dispositif de contrôle du respect des mesures n’est prévu. On ne peut que s’interroger sur l’efficacité de ce nouveau texte…

C’est le 2 octobre 2018 qu’est entré en vigueur la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques. L’application de ce texte intervient un peu plus de deux ans après le vote du Parlement en juillet 2016 et une année, comme prévu, après la publication au BO des deux décrets d’application relatifs au modèle du contrat de travail et à la liste des travaux dangereux ne pouvant être effectués. L’adoption de cette loi s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du Travail qui dans son article 4 dispose que «les conditions d’emploi et de travail des employés de maison qui sont liés au maître de maison par une relation de travail sont fixées par une loi spéciale. Une loi spéciale détermine les relations entre employeurs et salariés et les conditions de travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel».
Cette loi 19.12, il faut le reconnaître, est une véritable révolution puisqu’elle crée, pour la première fois au Maroc, un cadre légal pour les travailleurs domestiques qui ont, depuis toujours, travaillé dans l’illégalité. Une régulation qui permet, d’une part, de sortir de l’informel l’activité de milliers de personnes, adultes et enfants, et, d’autre part, de protéger les enfants et de garantir leurs droits. En effet, selon le Collectif associatif pour «l’Eradication de l’exploitation des mineur(e)s dans le travail domestique», ce nouveau texte doit mettre fin au calvaire des petites filles qui sont exploitées dès leur plus jeune âge.

Reste maintenant à savoir si la population concernée est informée ? Le ministère de l’emploi avait promis le lancement, dès le mois de septembre, une campagne de communication et de sensibilisation visant aussi bien des employeurs que des employés. L’objectif, selon la direction du travail au ministère de l’emploi, «est d’informer les populations concernées, d’une part, de l’entrée en vigueur de la loi, et, d’autre part, de leurs droits et obligations». La campagne de communication, explique la direction du travail, «se fera à travers des journées d’information en partenariat avec les organisations non gouvernementales qui travaillent sur le dossier du travail domestique et plus particulièrement des petites filles employées de maison». Mais, à la veille de l’entrée en vigueur de la loi 19.12, on constate qu’aucune communication n’a été encore faite. Alors que normalement cela aurait dû être fait il y a quelques mois déjà afin de permettre une large information et sensibilisation et des travailleurs et des employeurs. C’est en l’absence de toute communication, que la loi 19.12 entre donc en vigueur.

Que va changer la loi ?

La relation entre les employés de maison et leurs employeurs sera régie par un contrat de travail déterminant les droits et obligations des deux parties. Ainsi, selon l’article 6 de la nouvelle loi, dans le contrat seront fixés la durée de la période de travail, la période d’essai, la nature du travail et service à accomplir, le salaire, la période de repos hebdomadaire, le congé annuel et les jours fériés et la durée du travail hebdomadaire. Ce contrat, une fois signé par les deux parties, doit être obligatoirement déposé auprès de l’inspection du travail qui doit vérifier si les clauses sont conformes aux dispositions légales du nouveau texte. L’inspecteur du travail devra aussi informer et expliquer au travailleur concerné ses obligations ainsi que les droits dont il bénéficie en vertu de ce contrat. Il est à noter que tout employeur qui ne respecte pas ces dispositions devra payer une amende dont le montant peut aller de 3 000 à 5 000 dirhams.

En cas de problème, l’inspection du travail peut être saisie par le salarié, l’employeur ou encore une personne tierce. Après réception de la réclamation, l’inspecteur entamera une procédure de règlement amiable entre les deux parties. En cas d’échec, il a la possibilité de dépêcher une enquête et de saisir le parquet.

Par ailleurs, la loi détermine l’âge minimum d’accès au travail pour les enfants ainsi que la liste des travaux domestiques qu’il est interdit de confier aux jeunes enfants. Ainsi, dans son article 6, la nouvelle loi fixe à 18 ans l’âge minimum d’accès au travail et son décret d’application énumère clairement les travaux domestiques qui ne peuvent être effectués.

Ainsi, quinze travaux ont été retenus par le législateur, notamment manipuler des produits ménagers et autres détergents contenant des composants chimiques dangereux, utiliser des appareils électriques ou tranchants, nettoyer les chauffe-eau, les cheminées, les devantures des maisons et travailler en hauteur, repasser le linge, Dispenser des soins et manipuler des produits médicamenteux, côtoyer de près un membre de la famille atteint d’une maladie contagieuse, conduire un véhicule pour les besoins de l’employeur, conduire tout engin, même ceux qui n’exigent pas de permis ; manipuler des produits chimiques, des insecticides… jugés dangereux; utiliser les tondeuses, les scies, utiliser le matériel de jardinage, examiner, réparer la pompe à eau ou toute autre machine dangereuse, faire des travaux d’entretien de la piscine, du puits de plus d’un mètre de profondeur ainsi que ceux des réservoirs d’eau à usage domestique et enfin garder la maison.

Quelles sont les sanctions prévues

Dans le milieu associatif, l’entrée en vigueur de la loi 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques est bien accueillie car «son adoption répond à l’objectif du combat que nous avons mené depuis au moins une dizaine d’années pour la protection de ces travailleurs, en particulier les femmes et les enfants». Toutefois, le Collectif associatif pour «l’Eradication de l’exploitation des mineur(e) s dans le travail domestique» dénonce, d’une part, l’absence d’un dispositif de contrôle du respect de la loi, et, d’autre part, la fixation d’une période transitoire de 5 ans durant laquelle il sera permis d’embaucher des jeunes âgés de 16 et 17 ans mais avec l’autorisation du tuteur et l’établissement d’un contrat de travail fixant les conditions de l’emploi.

Les enfants de moins de 15 ans sont immédiatement retirés de chez leurs employeurs. Le texte de loi a également prévu le paiement d’une amende de 25 000 à 30000 dirhams pour toute personne employant un enfant de moins de 16 ans ou une personne âgée de moins de 18 ans après l’expiration de la période de transition. Pourraient être aussi soumises à cette sanction pécuniaire toute personne employant un travailleur domestique âgé de 16 à 18 ans sans accord de son tuteur, toute personne faisant de l’intermédiation et enfin toute personne qui ne respecte pas les dispositions de l’article 6 de la loi 19.12. Et en cas de récidive, la loi prévoit une peine d’emprisonnement allant de 1 à 3 mois. Si les dispositions légales sont clairement énoncées par le nouveau texte, le mécanisme de contrôle de leur respect n’est pas du tout abordé.

Qui contrôle l’application de la loi ?

En raison de la spécificité de l’emploi, notamment à huis clos, comment serait-il possible de contrôler les conditions de travail ? «La loi 19.12 est un texte qui est fait pour ne pas être appliqué !», s’accordent à dire les diverses associations. «Confier cette mission aux inspecteurs du travail relève de l’utopie car, primo, ces inspecteurs n’ont pas bénéficié d’une formation pour connaître la loi, et, secundo, techniquement cela ne peut pas se faire car on compte au niveau national 400 à 420 inspecteurs devant contrôler tous les secteurs d’activité», confie un membre du collectif qui estime que le ministère de l’emploi devrait se pencher sur ce point en vue d’une amélioration de la loi. Tout comme ce même collectif, réunissant 50 associations travaillant dans le domaine de la protection des droits des enfants, qui suggère deux recommandations : la première porte sur la modification des dispositions des articles 6 et 27 de la loi afin de permettre une application immédiate de la limitation à 18 ans de l’âge d’accès au travail. Cette disposition, explique-t-on au collectif, «d’une part, elle perpétue, l’exploitation des mineurs, et, d’autre part, protège le commerce illégal des intermédiaires (samsars) qui exercent dans la clandestinité». Deuxièmement, et pour verrouiller le cadre du travail domestique, cette entité suggère l’interdiction de tout recrutement d’une personne mineure après l’entrée en vigueur de la loi. Elle juge aussi nécessaire de procéder à la régularisation de la situation des travailleurs mineurs employés à la date d’entrée en vigueur de la loi 19-12. Il est à noter que les diverses associations, intervenant sur le terrain, comme Bayti ou encore INSAF, mènent régulièrement des actions s’étendant sur plusieurs années pour la sensibilisation des familles et des acteurs sociaux sur les droits de l’enfant ainsi que sur les dangers du travail domestique.
Elles procèdent également via les enquêtes de leurs assistantes sociales, à travers les grandes villes, au retrait des mineurs en vue de leur accompagnement pour une réinsertion sociale consolidée.

Quelle stratégie pour la réinsertion ?

Au niveau des pouvoirs publics, on peut dire que rien n’est prévu pour la réintégration des jeunes enfants employés dans les maisons ou autres ateliers.
Du côté de la société civile, les associations essaient chacune de son côté d’aider à la réintégration scolaire et familiale en vue d’une réinsertion sociale et professionnelle. «Cela se fait, d’une part, au moyen d’actions de sensibilisation des parents et des familles employeuses, et, d’autre part, par la mise en place de programme de réintégration scolaire via l’éducation non formelle», indiquent les responsables de l’association Bayti.

Mais une action commune impliquant par exemple les ministères de l’emploi, de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, de la justice, de la santé et de la jeunesse et des sports devrait être envisagée en vue de proposer un programme de réinsertion des jeunes travailleurs…

Si la nouvelle loi réglemente le cadre du travail domestique et fixe l’âge minimum d’accès au travail, elle n’aborde cependant pas le volet de la couverture sociale. Cette question est en effet peu ou pas du tout abordée par les associations. Pourtant, pour certains observateurs, «c’est un aspect important de cette problématique qui touche, il faut le rappeler, une population essentiellement vulnérable». En attendant, il est à signaler que, pour l’heure, cette catégorie de travailleurs ne peut, en dépit de l’entrée en vigueur de la loi en octobre prochain, bénéficier de la couverture sociale tant que l’article 2 du dahir de 1972 relatif au régime de la sécurité sociale n’est pas modifié. Lequel article exclut les travailleurs domestiques du régime de la CNSS dans la mesure où des décrets doivent fixer les conditions d’application du régime de sécurité sociale qui leur seront appliquées. En effet, l’article dispose que «des décrets détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux agents titulaires des établissements publics non affiliés à la Caisse marocaine des retraites; aux agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics, aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales; aux gens de maison ; aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé ; aux membres de la famille d’un employeur travaillant pour le compte de ce dernier». A la CNSS, on souligne que «la couverture ne commencera que si le décret est publié car il organisera notre relation avec l’employeur et nous permettra de l’identifier et c’est sur cette base que nous pourrons enrôler les personnes à la CNSS!» .