Pluralisme linguistique : comment les parlementaires s’y prennent-ils ?

Ils viennent d’adopter la loi 38-15 imposant au juge de statuer d’abord s’il accepte des documents en français avant d’entamer le procès. Si le projet de loi-cadre 57-17 est adopté tel que le souhaitent le PJD et l’Istiqlal, l’arabe sera la seule langue de l’enseignement. Certains acquis relatifs à la langue amazighe risque d’être abandonnés pour des considérations idéologiques.

La justice et l’enseignement ont été, par le passé, et restent encore aujourd’hui les domaines où la question linguistique est posée avec acuité. La justice étant, par ailleurs, le premier secteur de l’Etat à avoir été arabisé, suivi de l’enseignement bien des années plus tard. Plusieurs décennies après, la problématique reste posée. Ainsi, en mars 2016 lorsque le ministre de la justice, le Péjidiste Mustapha Ramid, actuel ministre d’Etat, a présenté devant le Parlement le projet de loi 38-15 relatif à la nouvelle organisation judiciaire cette question, qu’on croyait pourtant tranchée depuis des années, a été au centre d’un débat public houleux. Un peu moins de trois ans plus tard, presque le temps que le texte a mis pour sortir du Parlement, le même débat est de nouveau ouvert, cette fois à l’occasion de l’examen du projet de loi-cadre portant réforme de l’enseignement. La question a de nouveau été posée par l’article 30 de ce projet de loi. Pendant ce temps, les députés de la première Chambre, plus précisément les membres de la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication n’arrivaient toujours pas à se mettre d’accord sur la place à accorder aux langues étrangères dans l’organisation du futur Conseil national des langues et de la culture marocaine. Trois textes, trois champs d’applicabilité et une même problématique. Mais comment les parlementaires, les détenteurs du pouvoir législatif, en fait, s’en sortent-ils? A défaut d’avoir tranché la question une fois pour toutes, à la fois pour des considérations idéologiques et religieuses, ils continuent à se battre, bien souvent, à couteaux tirés.

Globalement, on distinguera deux tendances majeures, d’un côté le PJD et l’Istiqlal, deux partis conservateurs, qui, pour des raisons évidemment différentes, continuent d’imposer le «tout arabe». Les deux partis sont d’ailleurs les auteurs de deux propositions incriminant la non-utilisation exclusive de la langue arabe dans la vie publique (affichage, publicité, facturation, correspondance officielle…). Deux textes qui datent d’ailleurs de plusieurs années et qui n’ont, pourtant, jamais été programmés pour débat mais que les deux formations n’hésitent pas à reconduire à chaque début de mandat. De l’autre côté, les autres formations politiques, dont celles dites progressistes, qui prônent à la fois un peu plus d’ouverture sur l’un des affluents de l’identité marocaine, l’amazigh, et sur la communauté internationale à travers l’encouragement de l’apprentissage et la maîtrise, et, dans une moindre mesure, l’usage imposé, lui, par l’économie et le marché du travail, des langues étrangères. Les débats du projet de loi 38-15 ont été une occasion pour démontrer cela.

Procédures encore plus alourdies

En effet, l’article 14 qui impose la traduction en arabe de tous les documents produits devant la justice, après avoir été critiqué presque par tout le monde, y compris par des membres du corps de la magistrature, a contraint le ministre de se rendre à l’évidence que tel qu’il l’a rédigé cet article est tout simplement inapplicable. Ce dernier, et derrière lui son parti, s’en est finalement remis à un arrêt de la Cour de cassation émis en 1992 qui, s’il avait été tenu en compte, aurait fait au gouvernement et au Parlement l’économie d’un long débat, au demeurant contre-productif. Dans son arrêt numéro 1579 rendu le 17 juin 1992, la Cour de cassation a décidé qu’elle «peut et doit se fonder sur un document qui lui a été présenté de manière légale pour en connaître le contenu, dès lors qu’elle s’est considérée en mesure de comprendre le contenu dudit document, sans besoin de recourir à un traducteur. La langue arabe n’est exigée que dans les plaidoiries et la rédaction des mémoires, mais n’est pas exigée pour les contrats et les conventions». Au final, l’amendement de l’article 14 reprend les mêmes termes de l’article 5 de la Constitution, pour ce qui est de l’utilisation de la langue amazighe et laisse à l’appréciation du juge de décider s’il accepte ou non les documents rédigés en langue française et non-accompagnés de leur traduction en arabe. Tout ce débat aura été finalement une aberration. Car, convient Hakim El Ouardi, magistrat et membre fondateur du Club des magistrats du Maroc, quand bien même cette formule aurait fait l’objet d’un consensus, «il n’en reste pas moins que la mise en œuvre de cet article pose quelques problèmes d’ordre pratique. Cela concerne notamment la nécessité de l’accord préalable du juge pour la production de documents rédigés en français non traduits avant même de les soumettre officiellement à la Cour». Ainsi, au lieu de simplifier les procédures, ce genre de disposition vient les compliquer davantage. Cela alors que, souligne ce magistrat, «la maîtrise de la langue française est une condition nécessaire pour accéder à la magistrature». Il est évident, laisse-t-il entendre, que les rédacteurs de cet article veulent bien mettre fin à un débat qui dure depuis plusieurs décennies, mais il est tout aussi évident que son application, tel qu’il a été présenté au Parlement, est impossible surtout par les tribunaux de commerce où le juge est amené à statuer sur la base de documents rédigés presque exclusivement en langue française. En même temps, de par le principe de l’unicité de la justice, ces tribunaux ne peuvent pas bénéficier d’un régime de dérogation.

Au delà du texte de la Constitution

Le fait est que, même en ayant passé beaucoup de temps et fourni de grands efforts à débattre de ce genre de considération, les parlementaires reviennent sur le sujet, cette fois à l’occasion du débat du projet de loi-cadre 51-17 relatif à la réforme de l’enseignement, et plus précisément l’article 30 qui porte sur l’utilisation des langues étrangères dans l’enseignement. Le problème pour certaines tendances politiques, note en substance à ce sujet le député RNI, Mustapha Baitas, c’est qu’elles ont tendance à oublier que «la Constitution de 2011, qui a reçu une large adhésion de tout le peuple, est certes un cadre organisationnel global, mais cela ne veut pas dire que les institutions doivent s’abstenir d’en améliorer le contenu». Ainsi, ajoute-t-il, «tout en prenant la Constitution comme base, le législateur peut adopter des textes de loi qui, quitte à dépasser le cadre de ses dispositions, seraient à même de résoudre certaines problématiques contemporaines, instantanées ou même conjoncturelles». En matière justement des questions d’identité, de la culture et des langues, conclut ce parlementaire, la loi suprême n’a fait qu’énoncer les principes généraux et mettre en place un cadre global, elle n’a pas vocation à s’attarder sur les détails. Ce dont se chargeront d’ailleurs les institutions. Là encore, vouloir imposer l’arabe à la fois comme langue enseignée et unique langue d’enseignement revient tout simplement, comme le soutiennent de nombreux spécialistes de la question, à hypothéquer l’avenir des générations futures. Les responsables en charge de l’éducation l’ont d’ailleurs compris, et c’est un constat que nul ne peut nier, depuis la dernière rentrée scolaire, la langue française est désormais enseignée depuis la première année du primaire et l’enseignement des matières scientifiques et techniques en cette langue, initiative, il faut le dire, de plus en plus appréciée, qui est en passe d’être généralisée, tout en restant, bien sûr, optionnelle.

Mais il s’agit là d’un autre sujet. Bref, on retiendra des débats, en commission de ce projet de loi, que le PJD et l’Istiqlal s’en tiennent strictement au texte de la Constitution, sans se soucier de son esprit ou même vouloir oser une quelconque interprétation démocratique et évolutive, sous prétexte de vouloir «préserver l’identité nationale». Le PAM, lui, souhaite que ce genre de débats décisifs pour la nation soit abordé en dehors de toute considération idéologique. Pour le PPS, pour ne citer que ces exemples, le Maroc ne pourra pas s’imposer à l’échelle internationale, ce qu’il se propose à la fois comme enjeux et comme stratégie, sans l’apprentissage obligatoire des langues étrangères.

Le PJD bloque

Aujourd’hui, en débattant de l’article 30 du projet de loi-cadre 57-17, les députés ne doivent pas se contenter, comme le souligne ce parlementaire, du minimum prévu par le projet de loi, à savoir qu’un bachelier doit pouvoir parler couramment l’arabe, disposer de compétences communicationnelles en amazighe et avoir des compétences dans, au moins, deux langues étrangères. «Or, vu que le projet de loi relatif à la mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution est loin de voir le jour, nous serons, en réalité, devant le fait que l’enseignement sera dispensé en une seule langue. Ce qui est une aberration pour un pays qui se veut ouvert sur le monde», a notamment souligné Mustapha Baitas devant la commission de l’enseignement.
«Certes, le projet de texte est conforme à la Constitution, notamment les articles 5 et 31, mais il faut se rendre à l’évidence qu’un enseignement productif ne peut être dispensé uniquement en deux langues, l’arabe et l’amazigh», soutient le député du RNI. Sauf que certains acteurs politiques ne semblent pas de cet avis. Le conseil national du PJD, réuni il y a une semaine, a enjoint aux 125 députés que compte son groupe parlementaire à la première Chambre de «s’en tenir à la stricte application des dispositions constitutionnelles en matière de l’architecture linguistique».
En d’autres termes, toujours selon l’une des résolutions de l’instance décisionnelle du PJD, ses députés doivent défendre «l’enseignement dans les deux langues officielles du pays, tout en insistant sur l’ouverture sur les langues étrangères vivantes». On notera que le PJD a tenu à bien insister sur le terme «vivantes» pour des raisons que nul n’ignore. Une attitude qu’on comprendra en évoquant la position du PJD sur le projet de loi relatif à la création du Conseil national des langues et de la culture marocaines.
Le texte est bloqué actuellement en commission, où il a été déposé le 6 octobre 2016, parce que le PJD s’oppose à la création et la représentation au sein du conseil, comme le précise l’article 5 du projet de loi, d’une instance spéciale chargée des langues étrangères. Selon cet article, le conseil est composé, entre autres membres, du directeur de l’Académie Mohammed VI pour la langue arabe, du recteur de l’IRCAM, du directeur de l’instance relative au hassani et autres expressions linguistiques marocaines, du directeur de l’Instance chargée de la promotion culturelle et la préservation du patrimoine et, enfin, du directeur de l’Instance chargée de la promotion de l’utilisation des langues étrangères. De toutes les manières, les députés membres de la commission ne tarderont pas plus longtemps à trancher cette question.

On s’en souvient tous, il y a un peu moins de sept ans, la députée RNI Fatima Chahou, alias Fatima Tabaamrant, a créé l’événement lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants. C’était vers fin avril 2012. S’adressant à Mohamed Louafa, alors ministre de l’éducation nationale, elle a posé sa question en amazighe. Ce qui, de l’avis de tout le monde, a constitué un «événement historique». C’était l’occasion pour les députés de réclamer l’accélération de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles concernant la langue amazighe. Depuis, le fait de poser des questions en amazigh ou que les ministres répondent dans la même langue est de plus en plus courant. Cependant, aujourd’hui, c’est la députée du PAM, Ibtissam Azzaoui, encore une femme, qui a créé, à son tour, l’événement en adressant une question écrite au ministre de l’intérieur également en amazigh mais transcrite dans la graphie tifinagh. La question a été enregistrée sous le numéro n°1100/19. Là encore, affirme-t-on au sein de son parti, il s’agit d’un message. D’abord à l’accélération de la mise en œuvre du même article 5 de la Constitution, mais également aux formations politiques, le PJD à leur tête, qui veulent revenir en arrière, mettant en péril les acquis cumulés depuis 2001. Le PJD veut, en effet, et il ne s’en cache pas, revenir sur la question, pourtant tranchée depuis longtemps grâce à un arbitrage royal sur la graphie de transcription de l’amazigh. Au lieu du tifinagh, le parti islamiste veut que cette langue soit écrite en alphabet arabe. C’est d’ailleurs ce qui a bloqué depuis le début de l’année dernière le débat du projet de loi relatif à la mise en œuvre de l’officialisation de l’amazigh. Cela, alors que le tifinagh fait, depuis des années, partie de l’espace visuel, sur les devantures, notamment des administrations publiques et différents ministères, les dernières à l’adopter étant certaines préfectures de police, dans l’identité visuelle des entreprises et établissements publics, entre autres. De toutes les manières, et à la faveur d’une mobilisation grandissante de plusieurs partis politiques dont le RNI qui en fait depuis quelque temps l’une de ses priorités, ce qu’il vient de réaffirmer encore une fois à l’occasion de la célébration du Nouvel an amazighe le week-end dernier à Nador, les deux projets de lois relatifs à la mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution sont en passe d’être adoptés. Le dernier délai pour déposer les amendements des groupes parlementaires relatifs à ces deux projets de loi expire justement ce vendredi. Après interviendra le débat et le vote de ces amendements avant l’adoption en commission du texte et, ensuite, son adoption en séance plénière et son transfert à la Chambre des conseillers. Il faut dire que l’application de l’article 14 de la loi relative à l’organisation judiciaire et de l’article 30 du projet de loi-cadre portant réforme de l’enseignement sont tributaires de la promulgation de la loi relative à l’officialisation de l’amazigh et la publication d’éventuels décret d’application y afférents