La paix sociale n’a pas de prix, mais elle a un coût

L’impact des hausses de salaires dans la fonction publique est estimé à 6 milliards de DH, par le gouvernement. Pour 2019, cependant, le solde budgétaire n’en sera pas affecté : la fraction d’augmentation pour cet exercice est déjà provisionnée dans la rubrique « Dépenses imprévues » du Budget général.

La paix sociale n’a pas de prix, mais elle a un coût. Celui-ci s’élève à 6 milliards de DH, selon une première évaluation des mesures au profit des fonctionnaires prises dans le cadre de l’accord social signé le 25 avril 2019. C’est le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, qui a fait cette annonce, immédiatement après la signature de l’accord.

Ces mesures portent sur l’augmentation nette de 500 DH par mois pour les fonctionnaires des échelles 6, 7, 8 et 9 et ceux des échelons 1 à 5 de l’échelle 10 (ou équivalent) ; une hausse nette de 400 DH par mois pour les fonctionnaires classés dans l’échelon 6, échelle 10 et plus ; une revalorisation des allocations familiales de 100 DH par enfant, limitée à trois enfants ; la création d’un nouveau grade pour les fonctionnaires dont l’avancement, selon les cas, ne peut pas aller au-delà de l’échelle 8 et 9.

Cet accord social est signé par le gouvernement, le patronat et trois syndicats parmi les plus représentatifs (UMT, UNTM et UGTM). La CDT, en revanche, a refusé de s’associer à cet accord et donc de le signer, considérant que ce document ne comprend pas un certain nombre de points qui, pour elle, sont fondamentales : application intégrale des hausses de salaires dès le 1er mai, engagement à honorer l’ensemble des points encore non appliqués de l’accord du 26 avril 2011 sur la période 2019-2021 et, last but not least, intégration de la révision de l’IR dans le menu du dialogue social.

L’accord du 25 avril, pour ce qui est de la hausse des revenus, se déploie sur une période triennale : 2019-2021. En d’autres termes, et à l’exception de l’augmentation des allocations familiales qui sera pleinement effective à partir du 1er juillet 2019, les hausses de rémunérations sont étalées sur trois ans : 1er mai 2019, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2020.

D’autres mesures ont également été prises mais leur impact budgétaire n’est probablement pas encore évalué. On peut citer notamment l’amélioration des conditions de promotion au profit des enseignants du primaire, des attachés d’administration et des finances ainsi que des attachés pédagogiques, recrutés directement dans les échelles 7 et 8, et actuellement classés au 2e grade.

A l’endroit du secteur privé, l’accord social prévoit une hausse du SMIG et du SMAG de 10%, à servir en deux tranches : 5% à partir du 1er juillet 2019 et 5% en juillet 2020. Comme les salariés du secteur public, ceux du privé bénéficient eux aussi de l’augmentation des allocations familiales à hauteur de 100 DH pour chaque enfant, dans la limite de trois enfants, et dont le versement commencera à partir du 1er juillet 2019.

De nombreux autres points figurent dans le document signé par les trois parties. Et ces points, globalement, se rapportent à la problématique sociale, mais dans ses aspects qualitatifs : liberté syndicale, règlement des conflits, institutionnalisation du dialogue social…(voir encadré).

La faiblesse de la croissance et les prix de l’énergie pourraient affecter la marge de manœuvre budgétaire

A l’évidence, la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires (quelque 700 000), notamment au terme de la période couverte par l’accord social, aura un impact positif sur le pouvoir d’achat de ces derniers et, par conséquent, sur la consommation des ménages, principale variable de la croissance économique. Dans ses nombreux travaux, le HCP a déjà indiqué que la consommation des ménages a ralenti depuis des années, en liaison précisément avec la décélération des revenus. Il serait d’ailleurs intéressant que le HCP, comme il en a l’habitude, établisse une simulation sur les retombées de ces augmentations à la fois sur la variable consommation, mais aussi sur les importations, le PIB et, bien entendu, le solde budgétaire. Sur ce dernier point, disons-le tout de suite, la hausse des traitements des fonctionnaires n’aura aucun impact sur le solde budgétaire de l’année 2019. Selon une source au ministère de l’économie et des finances, l’augmentation (200 DH par mois par fonctionnaire à partir du 1er mai) a déjà été provisionnée dans le Budget 2019. Et dans la mesure où, au moment de l’établissement puis du vote du Budget, le dialogue social piétinait encore, la dépense afférente aux éventuelles revalorisations des salaires des fonctionnaires a été logée dans le chapitre “Dépenses imprévues et dotations provisionnelles”. C’est certainement pour cette raison que le montant des crédits ouverts au titre de ce chapitre pour l’année 2019 ont augmenté de 117,65% à 3,7 milliards de DH. Un montant qui couvrira très largement le coût salarial additionnel pour l’actuel exercice. Pour les années 2020 et 2021, par contre, les hausses prévues seront normalement “budgétées” dans les Lois de finances respectives. Mais il est difficile dès à présent de prévoir leur impact sur le solde budgétaire, car cela dépendra des mesures qui seront décidées et de l’architecture globale des Lois de finances en question (comme, par exemple, des hausses d’impôts et taxes ou des baisses des dépenses dans certains chapitres du Budget, etc.).

En réalité, les risques pour le solde budgétaire en ce qui concerne l’année 2019 sont surtout liés à la croissance économique, d’une part, et aux prix du pétrole, d’autre part. Il faut rappeler, à cet égard, que le gouvernement a prévu un déficit budgétaire de 3,3% du PIB en tenant compte des recettes de privatisations qui, si elles se concrétisaient, devraient rapporter 5 milliards de DH. Mais ce niveau de déficit prévu est basé, entre autres, sur l’hypothèse que le PIB augmenterait de 3,2%, que le cours moyen du gaz (dont le prix est corrélé à celui du pétrole) s’établirait à 560 dollars la tonne, que les recettes fiscales progresseraient de 4,6%, etc. Il se trouve que le HCP comme la Banque mondiale ont été amenés, après l’adoption puis la publication de la Loi de finances, à réviser à la baisse le taux de croissance économique pour 2019 à 2,9%. Dans son rapport de suivi de la situation économique du Maroc publié début avril, la Banque mondiale note que «les subventions à l’énergie [le gaz butane, NDLR] risquent de réduire la marge de manœuvre budgétaire si les prix du pétrole continuent d’augmenter». Et en effet, les prix du pétrole ont connu une forte augmentation ces derniers mois, mais à la fin de ce mois d’avril la tendance semble s’inverser : le baril de Brent sur le marché londonien s’échange à 71,5 dollars ce lundi 29 avril contre 75 dollars il y a une semaine. Malgré tout, le déficit budgétaire risque de filer au-delà de ce qui était prévu. La Banque mondiale, dans le rapport déjà évoqué, parle déjà d’un déficit de 3,6% du PIB en 2019, c’est-à-dire quasiment au même niveau qu’en 2018.

Outre les mesures relatives à l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs, l’accord social du 25 avril porte également sur de nombreuses autres thématiques. La première concerne l’institutionnalisation du dialogue social et le renforcement des mécanismes de règlement des conflits. A cet effet, il a été décidé de créer une haute commission de concertation entre le chef du gouvernement, les secrétaires généraux des syndicats et le président de la CGEM pour examiner les grandes questions et orientations économiques et les décisions sociales à caractère national; une commission nationale du dialogue social qui se réunira en deux sessions: en septembre-octobre pour débattre des grandes orientations du projet de Loi de finances de l’année suivante, et en mars-avril pour l’évaluation et le suivi des résultats du dialogue social ; un comité régional et provincial du dialogue social qui se réunira au moins deux fois par an sous la présidence du wali, du gouverneur ou de leurs représentants ; une commission du secteur public pour l’étude des questions transversales communes au secteur public; une commission du secteur privé chargée d’examiner les dossiers de ce secteur.
La deuxième thématique de l’accord est relative au renforcement de la législation et des libertés syndicales. Il est question ici, entre autres, de la révision de l’article 288 du code pénal, de l’engagement à se concerter avec les partenaires sociaux à propos du projet de loi organique sur la grève en vue de son adoption par le Parlement, le lancement de concertations entre les parties autour de questions liées au code du travail, etc.
La troisième thématique porte sur l’amélioration de la couverture sociale et des contrats de travail (amélioration de l’indemnité pour perte d’emploi, fixation des secteurs et des situations dans lesquels peut être conclu un CDD, etc.). La quatrième thématique est dédiée à la réforme des retraites : ce dossier, à l’avenir, doit figurer parmi les sujets discutés dans le dialogue social. Enfin, l’accord appelle à une concertation en vue de parvenir à une charte sociale et, clin d’œil à la CDT, stipule que ce dialogue social reste ouvert pour tout ce qui a trait aux dispositions non encore appliquées de l’accord du 26 avril 2011.