En plus de l’article 47, qu’est-ce qui peut être révisé dans la Constitution ?

La quasi-totalité des partis politiques est pour une révision de cet article, seul le PJD s’y oppose. Certaines formations politiques avaient prévu, dans leur mémorandum soumis à la commission royale, des scénarios en cas de blocage. Plusieurs autres articles nécessitent une révision pour en compléter le contenu ou clarifier le sens ou lever les ambiguïtés.

Le débat est décidément engagé sur l’amendement constitutionnel. Le chef du gouvernement a encore abordé la question, toujours sous sa casquette de chef de parti politique, il y a une semaine, pour réaffirmer la position de sa formation sur le sujet. Pour le PJD, qui dirige le gouvernement pour un deuxième mandat, ceux qui appellent aujourd’hui à l’amendement de l’article 47, soit au moins une vingtaine de formations politiques, sont «désespérés» de venir à bout du parti islamiste par les urnes. Ils cherchent donc un autre moyen pour le mettre en échec. Ce n’est pas nouveau comme discours pour un parti qui a toujours habilement incarné la victimisation. Ce qui est surprenant, c’est que le PPS, avec lequel tous les indices indiquent qu’il est en froid, fasse sienne cette position. «A-t-on résolu tous les problèmes du Maroc et il ne reste plus que l’amendement de l’article 47 ?», s’est notamment interrogé le chef de file du PPS qui animait, avec le chef du gouvernement, vendredi 26 avril, une rencontre interne du PJD sur «l’action politique». La veille, c’était le RNI qui, dans le cadre de ses «Jeudi de la démocratie», débattait lui aussi de la question des «réformes politiques et constitutionnelles». Rachid Talbi Alami, l’un des rédacteurs du mémorandum de réforme constitutionnelle présenté à la commission royale en 2011, a pour ainsi dire surpris l’assistance en affirmant qu’en principe, l’article 47 n’a pas besoin d’être amendé. Pourvu, bien sûr, qu’on en fasse une lecture correcte, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. La Constitution étant un tout, ses articles se complètent, souligne le dirigeant du RNI. Le communiqué du Cabinet royal, qui annonçait la nomination de Saad-Eddine El Othmani comme chef de gouvernement, a d’ailleurs précisé que le Souverain a opté pour cette décision, «parmi toutes les autres options que lui accordent la lettre et l’esprit de la Constitution». Cependant, nuance le membre du bureau politique du RNI, c’est à cause de la lecture textuelle et l’interprétation étriquée que d’aucuns en ont fait que l’article en question mérite d’être amendé. Le fait est qu’aujourd’hui, explique-t-il, à cause de cette lecture les partis politiques n’ont plus en tête que les élections de 2021. Ils se sont ainsi engagés dans une course électorale, laissant de côté les véritables intérêts du pays. Le discours de certains partis relève plus, aujourd’hui, du populisme que d’un véritable débat public. Leurs rassemblements se résument à la démonstration de force plutôt que d’être un encadrement des citoyens. Bref, c’est à qui marquera le plus de points d’ici les prochaines élections. Pour Rachid Talbi Alami, la Constitution de 2011 n’est pas un vulgaire texte législatif censé remplir un vide juridique. Elle a d’abord déterminé l’idéologie politique de l’Etat, «la social-démocratie». Un référentiel politique pour lequel a d’ailleurs opté son parti.

Générateur de développement

La nouvelle Constitution a ouvert la porte à une réorganisation de l’Etat et une redistribution des pouvoirs. «Tout cela dans l’objectif de créer le développement. Or, il se trouve que ce n’est pas le cas aujourd’hui», note-t-il. En effet, par leur comportement les partis politiques bloquent tout le pays. «Cette course à la présidence du gouvernement fait que la scène politique est réduite à un champ de bataille entre partis qui se querellent au lieu de participer effectivement et ensemble au développement du pays. C’est exactement le contraire de l’esprit de l’article 47», observe le dirigeant du RNI. De même, tel qu’il est interprété, cet article «consacre une oligarchie qui ne dit pas son nom. La preuve en est que récemment tous les groupes parlementaires se sont mis d’accord à propos du projet de loi-cadre relative à l’enseignement. Il aura suffi qu’un seul parti face marche arrière pour que tout soit bloqué», explique Rachid Talbi Alami. C’est pour cela que cet article doit être amendé et non dans un quelconque objectif d’exclure une formation politique ou une autre. Et contrairement à ce qui est galvaudé, ce sont ceux qui insistent pour ne pas y toucher qui en tirent un bénéfice politique et électoral. Cela dit, conclut ce dirigeant, le Maroc a d’ailleurs opté depuis longtemps pour le pluralisme politique, et plus tard, culturel et linguistique, note-t-il. Cette pluralité devrait d’ailleurs régner aussi bien au Parlement qu’au sein du gouvernement. De toutes les manières, conclut-il, et comme en toute démocratie, ce sont les urnes qui devront trancher. C’est une analyse que partage d’ailleurs le Parti de l’Istiqlal qui estime, lui aussi, que tel qu’il est lu et interprété actuellement, cet article conduit indirectement à une course pour le leadership et une polarisation malsaine de la scène politique.

Par ailleurs et contrairement à ce que prétend le parti islamiste, l’idée de mentionner explicitement dans l’article concerné d’autres scénarios, au cas où le chef de gouvernement désigné n’arrive pas à former sa majorité ou à obtenir l’investiture du Parlement, ne date pas d’hier. Aussi, cette idée n’est-elle pas un subterfuge constitutionnel pour briser l’élan du PJD.

Ce qu’ils proposaient en… 2011

En effet, en jetant un coup d’œil dans les mémorandums adressés par les partis politiques à la Commission royale chargée de la réforme de la Constitution, on constatera que le MP, par exemple, a devancé ce débat politique. Dans son mémorandum le parti a proposé que le Premier ministre soit nommé parmi le parti ou la coalition (union) des partis formée avant les élections, arrivé en tête de ces dernières. L’USFP avait fait, lui aussi, une proposition proche. D’après ce parti, en cas de difficulté de formation d’une majorité ou du défaut d’investiture par le Parlement, le Roi choisit un chef de gouvernement sur la base des résultats des élections. L’USFP donne ainsi la priorité à la formation d’une majorité parmi laquelle sera désigné un chef de gouvernement. L’Istiqlal, lui, a été plus explicite. Le Premier ministre est désigné, a-t-il suggéré, parmi les membres de la direction du parti arrivé en tête des élections. Au cas où il n’arrive pas à former sa majorité dans un délai d’un mois ou à obtenir un vote favorable du Parlement pour son programme, il demande au Roi de le décharger. Le Roi nomme ainsi un autre Premier ministre parmi le parti arrivé deuxième aux élections. Dans le cas d’une situation similaire, il passe au troisième parti et ainsi de suite. Dans le texte présenté par le RNI, le parti suggère la nomination du Premier ministre parmi le parti arrivé en tête des élections. De plus, il a proposé la mise en place d’une procédure et d’un agenda pour les tractations de la formation du gouvernement. Ainsi passé un délai d’un mois après sa nomination, si le chef de gouvernement désigné n’arrive pas à former le gouvernement, le Roi nomme un autre Premier ministre sur la base des résultats des élections. Le PJD et le PAM, eux, sont restés limités dans leurs propositions. Ainsi, selon le mémorandum du PJD, le chef de gouvernement devrait être nommé parmi le parti arrivé en tête des élections. Le PJD n’a cependant pas précisé s’il doit s’agir obligatoirement du secrétaire général de ce parti. Tout comme le PJD, le PAM n’a pas non plus pensé à un scénario de rechange en cas de blocage. Il s’est contenté de proposer la même chose que le parti islamiste.

Et le reste de la Constitution ?

On voit donc que contrairement au PJD qui préfère de nouveau jouer le rôle de victime, les autres formations sont restées cohérentes avec leurs positions d’avant la promulgation de la Constitution de 2011. Ils ne font que les exprimer de nouveau, mais à la lumière des résultats des huit années de pratique politique sous l’ère de la nouvelle Constitution à l’occasion de ce débat sur la reforme de la loi suprême.

Justement, note Bouchaib Ouabbi, professeur de droit constitutionnel à l’Université Mohammed V de Rabat, «après 8 ans de l’adoption de la Constitution, il est grand besoin de l’amender. Cela d’autant que le contexte et la conjoncture actuels s’y prêtent». Le constitutionnaliste, qui intervenait également lors du «Jeudi de la démocratie» organisé au siège du RNI le 25 avril, a ajouté que «les précédentes Constitutions, depuis celle de 1962, ont toujours été amendées ou réformées à une cadence de trois ou quatre ans après leur adoption». Certes, il ne s’agit pas d’une réforme globale, mais quelques articles nécessitent d’être précisés ou complétés. En effet, précise-t-il, «il nous a été donné de constater que les gens à qui incombait de mettre en œuvre la Constitution n’en ont pas été capables. Sans parler des lois organiques prévues par le texte constitutionnel dont trois n’ont toujours pas été promulguées, certains articles, notamment l’article 47, souffrent d’une mal-interprétation. Certaines parties lui donnent une interprétation qu’il ne supporte pas et refusent qu’on y touche. Il est à craindre que cette interprétation étriquée ait des conséquences néfastes», affirme le constitutionnaliste. Il faut dire, souligne ce spécialiste, que ce n’est pas le seul article qui nécessite amendement. Certains risquent même de soulever quelques contradictions. C’est le cas notamment pour le préambule qui consacre la primauté du droit international sur le droit interne et l’engagement du Maroc de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme, ce qui se heurte, dans la pratique, aux lois internes, notamment celles qui s’inspirent de la charia. «Cela nous met souvent dans la gêne, nous constitutionnalistes et défenseurs des droits de l’Homme», confie ce professeur de droit. Selon ce dernier, l’article premier devrait également être amendé pour le compléter. Cet article prévoit, en effet, quatre constantes immuables, la religion musulmane modérée, l’unité nationale, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique. Or, plus loin, l’article 175 prévoit une cinquième constante qui devrait également figurer dans l’article premier, à savoir «les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux» inscrit dans la Constitution. L’article 8 nécessite également amendement dans le sens où les syndicats devraient être, à l’image des partis politiques, gérés par une loi organique pour une meilleure organisation. L’exercice du droit de grève (art.29) devrait également être encadré par une loi organique. De même et pour une meilleure «fortification» de la Cour des comptes, notamment face aux critiques que cette institution judiciaire a subies dernièrement, il serait préférable qu’elle soit organisée par une loi organique au lieu d’une loi ordinaire. Ce qui suppose un amendement de l’article 150.

L’article 10 qui énumère les droits de l’opposition, une douzaine au total, est largement dépassé par les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement. Dans l’article 11, il est prévu une loi qui définit les règles garantissant l’accès aux médias publics lors des campagnes électorales. Or, cet article ne fait état que des médias publics alors que les radios privées font fi du principe de l’accès égal des partis politiques aux médias. Cela d’autant que malgré le fait que cela fasse en théorie partie de la mission de la HACA (art.165), celle-ci est mise à l’écart lors des campagnes électorales. En outre, explique la député Asmae Ghallou, les parlementaires disent également se heurter à des difficultés à cause de certains articles de la Constitution, comme l’article 100 ou l’article 101. «A chaque fois qu’on se retrouve dans une telle situation, nous nous accordons pour une proposition d’amendement de la Constitution que nous laissons de côté jusqu’au moment opportun», souligne-t-elle. Bien sûr, il y a d’autres acteurs politiques qui estiment que la Constitution n’a pas totalement été mise en œuvre, et il faut des dizaines d’années pour que les réformes qu’elle apporte, réforme de l’enseignement, régionalisation, réforme de la justice…, soient achevées. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’on pourrait en faire un bilan et éventuellement évoquer une révision constitutionnelle.

Avant l’adoption de l’actuelle Constitution en juillet 2011, seul le Roi pouvait initier une procédure de révision de la Constitution. C’était le cas pour toutes les réformes constitutionnelles depuis 1962. Depuis 2011, cela a changé. Le chef du gouvernement et le Parlement disposent désormais, eux aussi, de cette prérogative. Dans les faits et selon l’article 172, «l’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au chef du gouvernement, à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers. Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont il prend l’initiative». Pour les autres institutions, et selon les procédures prévues dans l’article 173, la proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres la composant. Cette proposition est soumise à l’autre Chambre qui l’adopte à la même majorité des deux tiers des membres la composant.

Quant à la proposition de révision émanant du chef du gouvernement, elle est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de gouvernement.
D’après l’article 174, les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.

Selon le même article, le Roi, après avoir consulté le président de la Cour constitutionnelle, peut soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Le Parlement, convoqué par le Roi en Chambres réunies, l’approuve à la majorité des deux tiers des membres. Le Règlement de la Chambre des représentants fixe les modalités d’application de cette disposition. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats. Il va sans dire que tout ne peut pas être révisé. L’article 175 précise justement les dispositions qui ne peuvent en aucun cas être changées. D’après cet article, «aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution».