Code pénal, société civile, presse…, à  quoi ont servi les débats nationaux ?

La presse, la société civile, les droits de la femme, de l’enfant, la Justice…, plus de deux ans de dialogue et rien de concret. Sur une douzaine de textes de lois auxquels ces débats devaient donner lieu, seuls deux sont devant le Parlement.

L’actuel gouvernement a engagé au lendemain de son investiture une série de dialogues nationaux. Les plus commentés étant ceux relatifs à la société civile, aux droits de la femme et de l’enfance. Non seulement ils n’ont pas réussi à dégager un consensus sur ces thématiques, mais ils ont parfois diviser la société en deux clans opposés. Pourtant rien ne prédestinait ces initiatives à un échec notoire. Du moins sur la forme. Le modus operandi est irréprochable, mais sa mise en œuvre l’est moins. Tous ces dialogues, ils sont au nombre de six, ont été menés presque de la même manière. D’abord un dialogue interne au sein même de l’instance ; ensuite, la création de groupes de travail thématiques ; et enfin des conférences régionales à travers le pays. Il se peut même qu’il y ait recours à des experts étrangers ou, du moins, à un benchmark. Des conférences d’accompagnement, des journées d’études, thématiques ou générales sont également organisées et accompagnées par une large campagne médiatique. Enfin, et «en vue d’élargir les consultations et de donner au public la possibilité de contribuer au dialogue national», il se peut même qu’un débat parallèle soit lancé à travers le net, soit par la création d’un forum dédié ou en mettant à profit les réseaux sociaux ou les deux. Enfin, une cérémonie de clôture avec présentation des résultats et, éventuellement, des recommandations du dialogue voire une charte nationale. Et bien sûr les chiffres qui vont avec. Les dialogues sont suivis, théoriquement, par l’élaboration des projets de lois largement inspirés des recommandations du dialogue. Bien sûr, ce n’est qu’après qu’intervient le rôle des élus auxquels il est arrivé, pour certains, de ne pas apprécier le fait qu’ils aient été écartés de ces dialogues (www.lavieeco.com). Cela dit, seuls deux textes de loi ont pu franchir cette étape. Ils sont tous les deux relatifs à la réforme de la justice. Le premier, un projet de loi organique portant création d’un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art. 113 à 116 de la Constitution), n’en est encore qu’à ses débuts. Il a été présenté par le ministre le 17 décembre 2014 après son adoption en conseil de gouvernement et en conseil des ministres. A l’heure actuelle, il est toujours en stand-by depuis que la commission de la justice des droits de l’homme ait finalisé l’examen de la totalité de ses articles (113 articles), depuis déjà le 3 mars dernier. Quant au second texte, également un projet de loi organique portant statut des magistrats (art. 112 de la Constitution), il a été présenté devant la commission à la première Chambre, le 15 avril dernier.Le 6 mai, la commission avait fini d’examiner la totalité de ses 107 articles. Depuis, plus rien.

Le PPS pour tempérer l’élan du PJD

Quant à l’autre texte de loi actuellement en préparation, la première mouture diffusée par le ministère de la justice, pour la soumettre au débat public est jugée décevante, notamment en ce qui concerne les libertés individuelles. Ce qui fait dire à Nabil Benabdellah, SG du PPS et allié indéfectible du PJD au gouvernement, «en matière de libertés, on ne peut pas accepter moins que ce qu’il y a déjà dans l’actuel code pénal». Cela dit, reconnaît le même responsable, le nouveau texte apporte des avancées incontestables surtout en ce qui concerne les peines alternatives. Mais, c’est au niveau des libertés individuelles et de la peine de mort que le texte est le plus rétrograde. Le PPS multiplie les mises en garde, il est même allé jusqu’à menacer ouvertement de quitter le gouvernement si le texte, qui n’a jamais été soumis à l’appréciation de l’instance de la majorité, passait tel quel. Ce n’est d’ailleurs pas le seul texte face auquel le PPS a exprimé ses réserves. Le parti s’est montré, jusque-là, intransigeant à chaque fois qu’il a été question de libertés, du choix démocratique et des droits de la femme et de l’enfant. A ce niveau, les deux consultations publiques, avec commissions scientifiques à l’appui, menées par le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, n’ont pas encore abouti à des résultats concluants. Ainsi, s’agissant du conseil consultatif pour la famille et l’enfance, (prévu par article 169 de la Constitution), une commission scientifique a été créée, il lui a été confié la mission de mener de larges consultations avec différents acteurs concernés. Les débats ont effectivement commencé le 22 février 2013. Le CNDH a même été approché pour donner son avis sur la questions, chose qu’il a d’ailleurs faite. A en croire la ministre de la solidarité de la famille, de l’enfance et de la cohésion sociale, qui intervenait dans une conférence en juin 2014, le texte portant sur la création de ce conseil, et donc fruit de ce débat national, était prêt et allait être injecté incessamment dans le circuit législatif. Selon des sources au ministère, un projet de loi a été déposé en août de la même année au Secrétariat général du gouvernement.

Près d’une année plus tard, le gouvernement vient de finaliser un avant-projet jugé en deçà des attentes. «On s’attendait à ce que le futur Conseil puisse jouer un véritable rôle actif en matière de protection de la famille et de l’enfance et la prévention des cas de violences qu’elle subit et voilà que le texte nous propose une instance aux prérogatives purement consultatives pour le compte du gouvernement et du Parlement», s’insurge-t-on auprès des milieux associatifs.

Après le dialogue, une commission ministérielle

Notons que, selon l’article 169 de la Constitution, ce conseil a pour mission d’«assurer le suivi de la situation de la famille et de l’enfance, d’émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, d’animer le débat public sur la politique familiale et d’assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents».

Cela dit, le projet n’est pas encore présenté au conseil du gouvernement, contrairement au texte également préparé par le même ministère et qui porte sur l’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toute forme de discriminations. A l’instar du débat sur le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, la même démarche a été adoptée pour la Haute autorité chargée de la parité avec la création d’une commission scientifique à la tête de laquelle a été nommée l’universitaire Rahma Bourquia. Cette commission scientifique, qui a démarré son travail le 12 décembre 2013, a recueilli les avis des différents partenaires. Au final, un avant-projet de loi a été élaboré et présenté en conseil de gouvernement qui a décidé de surseoir à son adoption. Le chef du gouvernement a décidé de mettre en place une commission interministérielle pour affiner le projet. Le projet de loi avait d’abord été présenté en février en conseil de gouvernement. Ce n’est que le 19 mars qu’il a été adopté, sous réserve. C’est que le texte en question est toujours contesté par un large pan de la société civile, des associations féministes notamment et des partis de l’opposition. Même au sein de la majorité, le texte est loin de faire l’objet d’un consensus. Ce n’est pas pour rien que le PPS s’est empressé de mettre en place sa propre instance chargée de la parité au sein du parti. Au final et pour apaiser l’atmosphère, le conseil de gouvernement a fini par mettre en place une «commission interministérielle» qui sera chargée d’examiner les dossiers «en toute conformité avec les principes de Paris régissant les institutions nationales chargées de la promotion et la protection des droits de l’homme», tient à préciser Mustapha El Khalfi, ministre de la communication et porte-parole du gouvernement. Cela en ajoutant que «le comité scientifique a reçu plus de 80 mémorandums de la part des instances nationales, des associations et acteurs de la société civile, des organisations professionnelles, des partis politiques et des individus». Ce qui laisse entendre que l’initiative en soi a bien été saluée, mais le texte qui en a découlé est loin de faire l’unanimité de tous les acteurs. La preuve, deux mois après la création de cette «commission ministérielle», toujours aucune trace de ce projet de loi.

Le code de la presse toujours attendu

C’est pratiquement le même sort qui a été réservé aux deux avant-projets de lois organiques portant mise en œuvre des articles 14 et 15 de la Constitution. Les deux projets de loi organique encadrant le droit de présentation des propositions en matière législative et les pétitions adressées aux pouvoirs publics sont le fruit d’une année de débat national (il a démarré le 13 mars 2013) mené par le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile.

Les deux avant-projets ont été rendus publics fin avril, et présentés pour examen en conseil de gouvernement le 23 avril dernier. On connaît l’accueil qui leur a été réservé aussi bien par une partie de la classe politique que par un large pan de la société civile et des analystes politiques (www.lavieeco.com). Bref, le conseil a décidé qu’il «a pris note des deux textes» et selon le ministre de la communication «a donné son aval concernant ces deux projets de texte tout en tenant compte des observations formulées par certains ministres». De même qu’il a été décidé de les soumettre à une commission interministérielle ad hoc, présidée par le chef du gouvernement. Laquelle commission devait mettre en forme les deux textes en vue de les présenter en conseil des ministres. Un conseil des ministres s’est tenu le 15 mai dernier, mais les deux projets de lois ne figuraient pas à l’ordre du jour. Le débat national sur la société civile devait également déboucher sur une nouvelle loi organisant le milieu associatif en remplacement au célèbre Dahir des libertés publiques de 1958. Une première mouture de ce texte a été fuitée, il y a plusieurs mois, par les milieux chargés de ce débat, mais sans plus. C’est pratiquement le même sort réservé non pas à un seul texte de loi, mais à toute une panoplie de textes devant remplacer l’actuel code de la presse. Il s’agit en fait de plusieurs nouveaux textes : le code de la presse à proprement parler, une loi sur l’édition, une autre sur la publicité, un nouveau statut du journaliste professionnel, une loi encadrant le droit d’accès à l’information pour les journalistes et un texte relatif au futur Conseil national de la presse. Ainsi, un débat national a bien été engagé, début octobre 2012, par le ministère de la communication qui faisait suite à un autre débat, initié, lui, par le Parlement.

C’est ainsi que le département de tutelle a créé, c’est une étape fondamentale, une commission scientifique et technique présidée par l’ancien ministre Mohamed Larbi Messari. A ce jour, bien que certaines moutures aient été rendues publiques, aucun avant-projet n’est encore prêt pour être soumis à l’approbation du conseil de gouvernement. Sur un tout autre registre, le chef du gouvernement a annoncé une décision de mettre en place une commission pour conduire un autre débat national sur le dialogue social. C’était le 4 janvier 2013. Depuis, cela est resté une annonce sans suite.

Un débat pour le dialogue social

Les projets de lois organiques relatifs à l’organisation des syndicats et à l’exercice du droit de grève, entre autres, qui devaient découler de ce débat, n’ont toujours pas vu le jour. Quant au dialogue social, en lui-même, il est arrivé à une impasse. Les syndicats qui auront, entre-temps, organisé une marche nationale, observé une grève générale, boycotté les festivités du 1er Mai dernier, dénoncent l’absence d’une volonté sincère de la part du gouvernement de poursuivre ce dialogue. Le gouvernement, par la voix de son chef, assure –la dernière fois étant mardi dernier lors de son passage devant la première Chambre dans le cadre de l’article 100 de la Constitution– que les négociations ne se sont jamais arrêtées et que le dialogue social n’est jamais rompu. En définitive, c’est à se demander si engager de tels débats nationaux n’est pas une couverture pour le parti au pouvoir de présenter des textes de loi rétrogrades, voire liberticides, tout en insistant qu’ils sont le fruit d’un débat collectif et d’une large procédure participative. Cela tout en noyant le débat, comme c’est le cas de celui relatif à la société civile, avec une nuée d’associations qui gravitent autour du MUR, la matrice idéologique du PJD. Pour certaines parties de l’opposition, ces dialogues auront, du moins, permis à certaines entreprises proches du PJD de bénéficier de marchés publics dans des conditions contestées (impression des documents, prestations liées à l’organisation et la logistique, …). C’est pour cela que les formations de l’opposition continuent d’exiger une reddition des comptes devant le Parlement et un audit des dépenses du dialogue national sur la société civile (17 millions de DH) malgré le départ de l’ancien ministre.