Citoyen législateur : deux ans après la loi, la formule n’a toujours pas pris

Une seule motion a franchi la porte du Parlement et le risque d’instrumentalisation du processus par les partis est évoqué. Au niveau local, à peine une centaine de propositions ont été déposées pour plus de 1 500 collectivités territoriales.  Le gouvernement s’active à finaliser le processus, un engagement pris dans le gouvernement dans le cadre de l’OGP.

Encore une loi, censée faire faire un bond en avant en matière de démocratie, qui ne fonctionne toujours pas comme il faut. En fait, il s’agit de deux lois organiques, les lois 44-14 et 64-14 instaurant pour la première fois au Maroc un cadre légal pour l’exercice de la démocratie participative, qui ont été promulguées en août 2016, mais dont la mise en pratique n’est toujours pas aux normes. Pourtant, en théorie, tout a été mis en place pour cela. Le gouvernement a certes pris tout son temps, mais les mécanismes nécessaires à l’amorçage de la démocratie participative sont bel et bien là. Du moins, c’est ce qu’affirme le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi. La dernière étape vient, en fait, d’être bouclée avec la publication, il y a un peu plus d’une semaine, des modèles de pétitions et de propositions en matière législative. De son côté, le Parlement, plus précisément la première Chambre, vient d’activer les dispositions de l’article 82 de la Constitution, en réservant à compter du mois de juin une séance mensuelle à l’examen des propositions de lois. Le dispositif procédural est ainsi achevé. Le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile est en phase de finaliser un programme de formation des acteurs associatifs justement dans le domaine de la démocratie participative. En théorie, plus de deux ans après la promulgation de ces deux lois, et connaissant le dynamisme de la société civile marocaine, on devait s’attendre à une pluie de pétitions et de motions législatives. Ce n’est pas le cas. A ce jour, à peine quatre pétitions ont été adressées au chef du gouvernement dont seulement deux portent un caractère législatif. Pour ce qui est des pétitions adressées aux pouvoirs locaux, on en compte à peine une centaine pour un peu plus de 15 000 communes que compte le pays.

Risque de détournement

La dernière commission des pétitions à la première Chambre, instaurée récemment et formée de quatre membres, deux de la majorité et deux de l’opposition, date d’un peu moins d’un mois, avec un seul point à l’ordre du jour. Il s’agit de l’examen de la pétition N°1/2019 déposée auprès de la Chambre des représentants le 3 avril 2019, transmise à la commission des pétitions le 10 avril 2019. Laquelle pétition porte, précise-t-on, sur la «mise en œuvre du caractère officiel et souverain de la langue arabe».

Bref, cette réunion a connu l’examen de la pétition en question, ainsi que ses pièces jointes. Une méthodologie de travail a été mise en œuvre selon les termes de l’article 15 de la Constitution. Au terme de cette réunion, il a été convenu de tenir une prochaine réunion au cours de laquelle les membres de la commission des pétitions présenteront leurs avis respectifs sur la forme et sur le fond de ladite pétition, pour aboutir à une proposition qui sera soumise au bureau de la Chambre dans les délais impartis. Le texte suivra ensuite la procédure normale réservée aux propositions de lois. D’où cette initiative, également de la Chambre, mais en coordination avec le gouvernement, de consacrer une journée par mois, à compter du mois prochain, à l’examen des propositions de lois. Notons que la pétition en question, adressée au chef du gouvernement depuis avril 2018, n’a pas fait des émules. Les associations continuent d’ignorer ce dispositif. Pas toutes les associations, il faut le dire, puisque ce sont des milieux associatifs proches du parti islamiste, au pouvoir, qui en profitent pour marquer des points. Ainsi, au moment où le PJD bloque littéralement le projet de loi-cadre relatif à la réforme de l’enseignement au Parlement, une association proche du parti, la Coalition nationale pour la langue arabe en l’occurrence, s’active actuellement à collecter le nombre des signatures nécessaire pour amender cette loi avant même qu’elle ne soit adoptée. L’association vise particulièrement les articles 2 et 31 relatifs à l’attenance des langues et aux langues d’enseignement. Lesquels articles font l’objet d’une profonde divergence entre le parti islamiste et le reste des formations politiques représentées au Parlement. Ce qui fait dire à certains acteurs associatifs que ce mécanisme, fort louable en soi, risque d’être détourné à des fins politiques. Les partis incapables de faire aboutir des amendements ou, pour des raisons purement électorales, ne souhaitant pas faire des propositions de loi sur des sujets sensibles pourraient très bien les sous-traiter à des associations qui leur sont proches. Le cas des langues de l’enseignement du projet de loi-cadre est éloquent en ce sens. On a également avancé comme exemple le cas où le conseil de la ville d’Agadir a décidé de donner les noms des localités et hameaux palestiniens à tout un quartier, sur proposition, a-t-il avancé, d’une association locale. Le parti ou la tendance politique en question pourrait très bien mobiliser ses effectifs au Parlement comme au sein des conseils élus pour faire aboutir ces propositions. Un risque que le législateur semble, d’ailleurs, avoir pris en compte au moment de la mise en place du cadre législatif, surtout pour ce qui est des motions législatives. Cela se reflète clairement dans la composition de la commission nationale chargée de réceptionner les pétitions. Rattachée au chef du gouvernement, cette structure de filtration des pétitions est formée, en effet, par le représentant des ministères d’État chargés des droits de l’Homme, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice, des Finances ainsi que le SGG et le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile. La commission a bien élaboré et adopté son règlement intérieur, mais ses mécanismes de fonctionnement ne sont pas encore bien huilés. Pour rares que soient les pétitions, leur instruction en souffre un peu.

Les raisons d’un empressement

Cela étant dit, pour comprendre l’empressement du gouvernement à mettre en place les mécanismes nécessaires, ce qui n’implique pas forcément l’existence d’une volonté politique pour que cela fonctionne, il faut revenir à certains engagements pris par le Maroc dans le cadre du «Partenariat pour un gouvernement ouvert» (OGP, selon l’acronyme anglais). C’est une initiative multilatérale, rappelons-le, annoncée le 20 septembre 2011 lors de la séance d’ouverture annuelle de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, et elle est financée par l’OCDE. Elle vise principalement à obtenir des gouvernements des engagements concrets en faveur de la démocratie participative en mettant le citoyen au cœur de la gestion de la chose publique. Et ce par la promotion de la transparence, de l’autonomisation des citoyens, de la lutte contre la corruption et de l’exploitation des nouvelles technologies pour renforcer la bonne gouvernance. Ce partenariat est supervisé par un comité de pilotage composé de hauts représentants des pays membres (rang de ministre) et de représentants d’organisations internationales de la société civile. Le gouvernement n’a donc pas intérêt à faillir à ses engagements dans ce cadre. En effet, en devenant officiellement pays membre de l’OGP, en avril 2018, le Maroc est tenu de satisfaire un certain nombre d’engagements. Il s’agit de 18 engagements au total, dont aucun n’a encore été accompli. La démocratie participative, aussi bien les propositions en matière législative tout comme les pétitions adressées aux pouvoirs publics, font l’objet de trois de ces engagements.

Concrètement, l’engagement du gouvernement consiste en l’appropriation des mécanismes de la participation citoyenne par les acteurs de la société civile, en vue d’un exercice réel, efficace et généralisé au niveau national et territorial. Et ce, par la réalisation d’une campagne de sensibilisation et de concertation touchant les douze régions, via des rencontres ouvertes, l’élaboration d’un plan et un programme détaillé de formation théorique et pratique sur la démocratie participative focalisé sur l’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative et, enfin, l’organisation des séminaires de formations sur la démocratie participative (pétitions et motions législatives) dans les douze régions. L’objectif étant de former 1200 cadres associatifs chaque année sur les modalités de faire des pétitions et des motions législatives chaque année, choisis dans les 12 régions du Royaume. L’Exécutif, à travers le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société s’est, de même, engagé à mettre en place un programme annuel de formation des formateurs au profit de 100 formateurs associatifs sur les thématiques de la démocratie participative, des politiques publiques et des méthodes et techniques de plaidoyer pour faire parvenir les doléances, projets et plaintes aux autorités publiques nationales et territoriales. Pour le gouvernement, comme l’affirme si souvent Mustapha El Khalfi, «la dynamique est enclenchée». Ainsi, l’instauration des instances de concertations sur le plan local «enregistre un rythme croissant et progressif». Et «le programme de formation des acteurs de la société civile à la démocratie participative avance».

La mise en place d’un cadre légal et opérationnel pour l’exercice effectif de la démocratie participative fait partie des engagements du Maroc dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP).

C’est le cas également de la promulgation de la loi relative au droit d’accès à l’information. N’empêche que dans les deux c’est également un impératif constitutionnel. A ce jour, l’avancement global de la réalisation des engagements du gouvernement marocain dans le cadre de ce partenariat est d’à peine 42%. En d’autres termes, sur les 18 engagements qu’il a pris, aucun n’a encore été complété, tous sont actuellement en cours. Dans les détails, le Maroc est à 35% d’avancement dans le processus d’accès à l’information, qui compte six engagements. Il a atteint un taux d’avancement de 45% en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption (4 engagements) et seulement 32% dans le domaine de la transparence budgétaire (trois engagements). Il est un peu plus avancé en matière de participation citoyenne avec 50% d’avancement des trois engagements pris en ce sens et dans le domaine de la communication et la sensibilisation sur le gouvernement ouvert avec un taux d’avancement de 47% sur l’unique engagement pris à ce niveau.

Rappelons qu’en matière de participation citoyenne, le gouvernement s’est engagé à créer une dynamique consultative au niveau national et régional et la mise en place d’une plateforme électronique de «la participation citoyenne».

Son deuxième engagement consiste en le renforcement de la participation citoyenne par l’appropriation de la société civile des mécanismes relatifs à la démocratie participative. Le troisième engagement porte sur le renforcement de l’accès de la société civile aux médias audiovisuels.
En terme d’accès à l’information, le gouvernement s’est engagé pour la sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information, la désignation et la formation des chargés de l’information au niveau des administrations et établissements publics. Il s’est également engagé pour la création d’entités administratives chargées des archives et formation de formateurs en matière de gestion des archives et le renforcement de la publication et la réutilisation des données ouvertes. De même, il s’est engagé pour la mise en place d’un dispositif de partage des données environnementales et la mise en place du portail de la transparence.

 

Article 13
Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.

Article 14
Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement.

Article 15
Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique détermine les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.