Chambre des conseillers : adoption à la majorité du projet de loi sur les sûretés mobilières

Ce projet de loi a reçu l’aval de 39 conseillers. Trois membres se sont abstenus.

La Chambre des conseillers, réunie ce jeudi 4 avril en session extraordinaire, a adopté à la majorité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés mobilières.

Le projet, dont les grandes lignes ont été présentées par le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a reçu l’aval de 39 conseillers. Trois membres se sont abstenus.

Ce texte comprend des dispositions modifiant, complétant ou annulant des dispositions du Dahir formant Code des obligations et des contrats et de la loi 15.95 formant Code de commerce, en plus de dispositions relatives à la création du registre national électronique des sûretés mobilières et d’un mandataire des sûretés.

(Avec MAP)