Associations : qui a intérêt à faire durer le statu quo ?

60 ans après sa promulgation, il est temps de revoir le dahir des libertés publiques aujourd’hui inadapté. Le gouvernement tarde à mettre en place un nouveau cadre légal pour l’action associative. Les associations pourraient devenir un gisement d’emplois pour peu que l’Exécutif s’y intéresse.

En 2011, la Constitution vient révolutionner l’action associative et le domaine des libertés publiques en général. Trois ans plus tard, le CNDH adresse un mémorandum au gouvernement, l’incitant à enclencher la refonte du cadre légal de l’action associative. En 2016, c’est au tour du CESE de réitérer le même appel dans une auto-saisine consacrée au domaine. Vers la fin de l’année 2017, le Souverain enjoint au gouvernement de préparer un nouveau cadre légal pour l’appel à la générosité publique et la distribution des aides aux personnes en situation de vulnérabilité. Un texte de loi, le projet de loi 18.18 a, en effet, été élaboré par le gouvernement et approuvé il y a plus d’un mois en conseil du gouvernement (www.lavieeco.com), mais n’a toujours pas été déposé au Parlement.

Question : qui a intérêt à ce que les 130 000 associations, selon le CNDH (près de 150000 selon le ministère chargé des relations avec la société civile), évoluent dans un cadre légal vétuste et inadapté à la nouvelle réalité constitutionnelle ? Les premiers vont certainement faire les frais de la nouvelle loi encadrant la distribution des aides par les associations, mais également de la décision du ministère de l’intérieur de bloquer toutes les aides accordées par les collectivités territoriales à des fins électorales ainsi que cette autre décision du même département de soumettre le financement des projets associatifs par l’INDH à des conditions plus rigoureuses.

Cela étant, il n’échappe à personne que tout le monde s’accorde à dire que le cadre légal qui régit l’action associative est dépassé. Plusieurs partis ont évoqué à un temps ou un autre le sujet, le PAM, l’USFP, le PPS, le RNI qui voit, lui, en les associations un gisement d’emplois surtout pour les jeunes. Même l’Istiqlal qui dirigeait, en la personne de feu Ahmed Balafrej, le gouvernement sous lequel le premier texte relatif aux libertés publiques, le dahir du 15 novembre 1958, a été promulgué, s’est joint aux appels à la réforme de ce cadre légal. Le parti s’est, en effet, prononcé lors de la réunion de son comité exécutif, le 14 novembre, pour «l’ouverture d’un débat national pour l’élaboration d’un nouveau code des libertés publiques» qui cadre le plus avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, en la matière, en vigueur depuis 2011.

Quand le CNDH et le CESE s’y mettent

L’Istiqlal vise principalement la liberté d’expression, la liberté de rassemblement public et de manifestation pacifique ainsi que la liberté de création d’associations. De même qu’il évoque la nécessité d’accompagner l’évolution des technologies d’information et de communication ainsi que les transformations profondes qu’elles ont opérée au sein de la société grâce notamment aux réseaux sociaux. Le CNDH, par la voix de son secrétaire général, Mohamed Sebbar, insiste également sur «la nécessité de contribuer plus efficacement à l’élargissement de l’espace civil et de doter la société civile d’une structure législative garantissant la liberté de la constitution des associations, tout en encourageant le dialogue, la communication et l’interaction entre l’État et les associations en vue de surmonter les diverses problématiques». C’est d’ailleurs le CNDH qui a appelé pour la première fois, de manière institutionnelle, à lancer une réforme du cadre juridique relatif aux libertés publiques et au droit d’association. C’était en novembre 2015, lorsqu’il a adressé un mémorandum au chef du gouvernement proposant une réforme à même d’apporter plusieurs solutions juridiques et institutionnelles aux problématiques essentielles. Cette initiative n’a pas eu de suite, le gouvernement alors présidé par Abdelilah Benkirane, était occupé à préparer les élections qui vont reconduire le PJD à la tête des affaires une année plus tard. Le Conseil économique, social et environnemental lui emboîte le pas avec une auto-saisine qui date d’il y a deux ans, à travers laquelle il a recommandé de «lever les obstacles et difficultés afin que les associations puissent jouer pleinement leur rôle, consacré par plusieurs articles de la Constitution de 2011, notamment l’article 12, qui reconnaît leur expertise et légitimité dans la participation à l’élaboration, l’implémentation et l’évaluation des politiques publiques». Il a, de même, appelé à «adapter le cadre juridique aux dispositions de la Constitution relatives au rôle des associations».

Nouvelle typologie

Le CESE va plus loin en proposant une typologie des associations les divisant en trois grandes catégories. Il s’agit en premier lieu des associations prestataires de services qui proposent des services de diverses natures: culturels, juridiques, sportifs, médicaux, préventifs, éducatifs, économiques, psychologiques, agricoles, etc. Font partie de la deuxième catégorie, les associations de plaidoyer qui sont des associations de mobilisation et d’«empowerment», pour reprendre un anglicisme propre au CESE, à des fins de réforme sociale. Le troisième type est constitué d’associations à la fois prestataires de services et de plaidoyer. Dans sa lancée, le CESE recommande également l’instauration d’un statut d’«utilité sociale» à reconnaître aux associations qui «apportent un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité, contribuent à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, agissent pour l’éducation, la citoyenneté, au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et au développement durable». D’après le conseil, ces associations doivent pouvoir bénéficier d’aides en espèces et en nature, que ce soit en termes d’infrastructures, de ressources humaines ou matériels, attribuées au niveau local, régional ou national.
Les propositions du CESE sont restées lettre morte. Même le texte de loi annoncé, pour ce début décembre, par le chef du gouvernement et qui est censé encadrer juridiquement le «volontariat contractuel et rémunéré» se fait attendre. Quant au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative dont la loi portant sa création a été promulguée en janvier, il n’a toujours pas vu le jour (www.lavieeco.com). Bref, le gouvernement semble occupé ailleurs. Le département chargé des relations avec la société civile ne jure plus, en effet, que par la «démocratie participative». Là encore, depuis la promulgation des deux lois organiques relatives aux pétitions et aux initiatives en matière de législation, en 2016, la mise en place lente et progressive des modalités nécessaires à cet effet, on s’attendait à une révolution en la matière. Mais la réalité est, c’est le moins que l’on puisse dire, décevante.

Ces pétitions qui tardent à venir

Le ministère se targue bien d’avoir dispensé une formation dans le domaine de la démocratie participative au profit de près de 500 acteurs associatifs, dans le cadre d’un programme qui cible plus de 1 200 responsables d’associations. Cependant, nous somme encore loin de l’euphorie créée par l’incorporation, pour la première fois, dans la Loi suprême du principe de la démocratie participative. Sept ans plus tard et au terme d’un processus législatif ardu, les associations ont déçu. Aujourd’hui, seules quatre pétitions ont pu être déposées, après avoir accompli les procédures de vigueur, et sont en attente de leur traitement. La première, ayant un caractère national, porte sur l’imposition de la langue arabe dans la vie publique. Est-ce vraiment une priorité pour le citoyen et la société marocains ? Il est permis d’en douter, d’autant que deux propositions de loi portant sur le même thème ont déjà été déposées au Parlement, notamment par le PJD et l’Istiqlal. Une deuxième pétition est devenue sans objet, puisqu’il s’agit d’adapter l’horaire des écoles et de l’Administration à GMT+1. Les deux autres portent sur des problématiques locales qui pourraient bien être traitées au niveau des Conseils régionaux. Il faut dire que même au niveau local, la situation n’est pas plus reluisante. On ne compte, en effet, d’après les statistiques du ministère chargé des relations avec la société civile, qu’à peine une centaine de pétitions pour plus 1 500 collectivités territoriales, et encore ! La ville d’Agadir, gérée par le PJD, nous donne, en ce sens, une idée de ce que pourrait être l’objet de la majorité de ces pétitions. Le conseil communal de la ville a, en effet, décidé de donner suite à une pétition d’un collectif associatif en rebaptisant les ruelles de tout un quartier de noms de villes, localités et villages palestiniens.

C’est pour dire, en reprenant les propos d’Abdessalam Laârifi, chercheur universitaire en droit constitutionnel et sciences politiques, que «ces chiffres nous poussent à nous interroger sur les causes qui ont fait que les associations soient incapables d’accompagner cette ouverture inédite en matière de démocratie participative». Entre autres causes, le chercheur met en avant l’absence d’indépendance des associations vis-à-vis des acteurs politiques, syndicaux et même parfois étatiques. C’est peut-être par cela qu’il faut commencer.

Le financement accordé par le ministère de la solidarité sociale, directement ou à travers l’Entraide nationale ou l’Agence de développement social (ADS), dirigé pour un deuxième mandat par le PJD, aux associations dépasse les 160 millions de DH. Ce budget sera porté en 2019 à 406 millions de DH. Le département traite directement avec pas moins de 1200 associations et un millier d’autres acteurs sociaux. Quant au programme de lutte contre l’alphabétisme, il mobilise pas moins de 4 000 associations qui bénéficient d’un budget global de 400millions de DH. Le troisième acteur étant le ministère de l’intérieur, qui, à travers l’INDH, prévoit, au terme de la troisième phase et dans un cadre contractuel, un montant global de 700 MDH par an au profit de plus de 10 000 associations. Dans les deux premières phases le ministre a traité, toujours à travers l’INDH, avec pas moins de 13000 associations dont il a participé au financement de projets sociaux. Un quatrième acteur s’apprête à entrer en jeu. Il s’agit du ministère de l’éducation nationale qui, à travers son programme de généralisation de l’enseignement préscolaire, compte mettre sur la table une enveloppe de 1,3 milliard de DH destinés principalement aux travailleurs associatifs. Ce qui devrait créer, estime-t-on, une révolution dans le domaine. Les associations emploient, en effet, actuellement à peine 100 000 personnes. Mais avec la mise en place d’un cadre juridique spécifique et l’adoption d’une fiscalité appropriée, ce chiffre devrait connaître une augmentation spectaculaire.

L’année 2017 a été marquée par l’organisation de 17 511 protestations au Maroc auxquelles ont participé 852 904 citoyens. Ce qui revient à une moyenne de 48 protestations par jour ayant mobilisé 2 337 participants. Ces chiffres ont été avancés, jeudi 15 novembre à Rabat, par le ministre d’État chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, lors de la journée d’étude sur les droits d’association et de rassemblement, organisée à l’occasion du 60e anniversaire de la promulgation des Dahirs des libertés publiques de 1958. D’après le ministre, le nombre des manifestations a connu une baisse sensible ces 7 dernières années. Il est passé de 23 121 manifestations en 2011 à 20 040 en 2012, et un peu plus de 16 000 l’année suivante. Le ministre a, de même, rappelé que l’adoption par le gouvernement, le 21 décembre 2017, d’un Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (PANDDH), devrait apporter un ensemble de mesures de référence visant à protéger les libertés de rassemblement, de réunion pacifique et de manifestation. Ce plan a également pour finalité également d’établir un équilibre entre la préservation de l’ordre public et le respect des droits de l’Homme. Pour atteindre ces objectifs, le plan a adopté huit mesures d’ordre législatif et institutionnel dont, entre autres, la poursuite du processus d’harmonisation du cadre juridique relatif aux libertés de rassemblement et d’association, l’examen des lois régissant les libertés publiques, la vérification des règles juridiques et procédures relatives aux différentes formes et types de manifestations, la simplification des procédures d’octroi d’autorisations de manifestations.

La Constitution de 2011 contient de nombreux chapitres qui organisent la participation citoyenne et la démocratie participative. Ainsi, le premier article met le doigt sur la nature du système gouvernemental et stipule que : «Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, (…)». Le troisième paragraphe de l’article 12 de la Constitution énonce : «Les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi». L’article 13 stipule : «Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques». L’article 14 prévoit également que «les citoyennes et les citoyens disposent, (…), du droit de présenter des motions en matière législative». L’article 139 prévoit que « des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil d’une question relevant de sa compétence». Outre les dispositions constitutionnelles, les lois et règlements concernant les régions et les Conseils des autres collectivités territoriales incluent de nombreuses exigences organisant la participation citoyenne des associations, des citoyennes et citoyens. Ce qui permet de garantir la participation et la contribution des citoyennes et des citoyens dans les politiques et des décisions publiques à tous les niveaux.