France : l’annulation du redressement fiscal de Google confirmée en appel

L’annulation du redressement fiscal infligé par l’Etat Français à Google a été confirmée, jeudi, par la Cour administrative d’appel de Paris, évitant ainsi au géant du numérique de verser la somme de 1,5 milliard d’euros exigée.

Saisie le 12 juillet 2017 par le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, la juridiction française a, par cinq arrêts, « confirmé les jugements de première instance qui ont déchargé la société Google Ireland Limited des redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet », au titre des années 2005 à 2010, a précisé la Cour dans un communiqué.

Les juges ont rejeté la thèse de l’administration fiscale que la SARL Google France « était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise ».

Ils ont estimé, au contraire, que « les locaux et le personnel de la SARL Google France n’étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise ».

(Avec MAP)