La Charte communale bloque le fonctionnement des villes
30 avril 2004
Lavieeco (25801 articles)
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La Charte communale bloque le fonctionnement des villes

Conflits d’interprétation, chevauchements de compétences,
rivalités entre les strctures… la loi comporte des lacunes qui créent
des dysfonctionnements.
Maintenance des équipements, autorisations… chantiers et décisions
sont en stand-by.
La révision législative s’impose. Le PJD a déposé
une proposition dans ce sens.

Six mois à peine après son entrée en application, la nouvelle charte communale suscite déjà un feu nourri de critiques. En cause, les dysfonctionnements générés par l’application d’une loi comportant des lacunes et des failles juridiques, qui se sont répercutées négativement sur les prestations fournies aux citoyens. Ce constat est particulièrement frappant dans les six villes du Royaume dotées d’arrondissements communaux (Casablanca, Rabat, Marrakech, Salé, Fès et Tanger).
Conflits d’interprétation, chevauchements de compétences et rivalités entre les structures ont entraîné des appels répétés à des amendements de ce texte et ont trouvé un écho au sein du Parlement. Ainsi, le groupe du PJD à la Chambre des représentants a déposé, le 28 avril, la première proposition de loi de révision de cette charte présentée, à l’origine, comme une solution idoine aux problèmes de fonctionnement que connaissent les villes.
Et ce n’est pas tout. Hormis à Rabat, où les dotations financières annuelles ont été débloquées le 19 avril, aucun arrondissement dans les autres villes n’a encore reçu son budget annuel. Du coup, depuis le début de l’année, ils vivent à crédit et à la merci des fournisseurs. Cela entraîne, et c’est le plus grave, des conséquences sur la vie quotidienne des citadins des villes concernées.
Ainsi, les opérations de maintenance ou de réparation de l’éclairage public municipal, des chaussées défoncées, des espaces verts sont purement et simplement reportées. De plus, les subventions accordées aux associations, aux maisons de jeunes, aux centres culturels, aux conservatoires, etc., attendent, elles aussi. Dans certains arrondissements, on a sombré dans le ridicule quand on s’est retrouvé à court d’imprimés pour les extraits d’actes d’état-civil. Un comble !

Les dotations budgétaires de fonctionnement tardent à venir…

Le blocage est sérieux. A titre d’exemple, lorsqu’on interroge les «maires» des six villes et les présidents des conseils d’arrondissements, la deuxième difficulté unanimement soulignée, après celle du retard dans la distribution des dotations, est celle concernant les autorisations individuelles de construire.
L’article 104 de la charte dispose que « (…) le président du conseil d’arrondissement délivre (…) les autorisations individuelles de construction». Qu’entend le législateur par «autorisation individuelle»? Comme il fallait s’y attendre, les présidents des conseils municipaux interprètent cette disposition de façon restrictive et les présidents des conseils d’arrondissements de façon extensive.
Le risque de cacophonie n’est donc pas loin. Ainsi, à Salé, pour le président du conseil municipal, Driss Sentissi (MP), une construction individuelle ne doit pas dépasser les deux étages. De plus, il a décidé de ne signer que les autorisations visées par l’Agence urbaine, ce qui entraîne des retards supplémentaires. Du coup, à Salé, les autorisations sont pratiquement suspendues. À Fès, le président du conseil municipal, Hamid Chabat (PI), est plus généreux. Pour lui, toute construction, quel que soit le nombre d’étages, bâtie sur un lot unique, est considérée comme «construction individuelle» et reste donc du ressort du conseil d’arrondissement.
Ce conflit d’interprétations s’étend également aux autorisations pour l’ouverture de cafés, de commerces, de salons de coiffure, de petits restaurants populaires, etc. Le principal perdant dans cette affaire est le citoyen. Ballotté entre la municipalité, l’arrondissement et l’agence urbaine, il ne sait plus où donner de la tête, ni à qui s’adresser ! Cette réforme communale censée promouvoir la politique de proximité conduit, du moins pour le moment, à l’effet inverse.
Alors que faire ? Mohamed Sajid, président de la municipalité de Casablanca, essaie de trouver une solution : «Pour résoudre ce problème, nous sommes en train de mettre en place un guichet unique pour toute la ville, où les arrondissements seront représentés. Objectif : simplifier la procédure et faciliter l’obtention des autorisations. Le but n’est pas d’accumuler les prérogatives, mais d’assurer un service public municipal efficace. Il faut éviter que le citoyen ne se perde entre la ville et l’arrondissement». Cela en attendant un amendement de la loi pour préciser le sens exact que donne le législateur à la notion de «construction individuelle».

Distinction à faire entre les instances délibérative et exécutive

Par ailleurs, de nombreux présidents de conseils d’arrondissements nous ont fait part de leur regret, relatif à l’interdiction faite par la charte communale, aux membres du conseil ne figurant pas au bureau, de bénéficier d’une délégation de signature. Cela, à les en croire les marginaliserait et les empêcherait de s’impliquer réellement dans la gestion de la chose locale.
Lahoucine Kerroumi (PJD), président du conseil d’arrondissement de Yacoub El Mansour (Rabat), n’est pas du tout de cet avis. Pour lui, tout au contraire, cette disposition initie une mutation démocratique. Il s’agit d’enraciner une nouvelle culture promue par la nouvelle charte communale. Une culture destinée à opérer une distinction nette entre l’instance délibérative (le conseil) et l’instance exécutive (le président et le bureau). Et au sein de cette dernière, entre les politiques (les membres du bureau présidant les commissions) et les fonctionnaires communaux (les chefs des divisions).
Le mandat communal, rappelle-t-il, ne se réduit pas à la délégation de signature. Si tous les conseillers exerçaient des responsabilités au sein du conseil, qui contrôlerait leur action ? Le simple conseiller peut s’impliquer très fortement par ses interventions lors des sessions du conseil et au sein des commissions. La quasi-généralisation des délégations de signature aux conseillers communaux est une dérive que la nouvelle charte communale est venue corriger. C’est cela la norme démocratique.
Un autre effet pervers a été mis en lumière à l’issue des premiers mois de l’application de la charte communale révisée. Ce sont les rivalités personnelles et les conflits de compétences entre les vice-présidents du conseil municipal et les présidents des conseils d’arrondissements. Une situation aggravée par le fait que certains présidents ne font pas partie du bureau de leur conseil municipal. Ce qui a poussé certains d’entre eux à proposer, dans le cadre d’un amendement de la loi, que les présidents des conseils d’arrondissements soient membres de droit dans le bureau de leur conseil municipal.
Une solution qui pourrait être pertinente pour des villes qui comptent moins de six arrondissements. Mais comment faire pour Casablanca, qui compte 16 arrondissements? Est-ce la meilleure solution ? Une entente entre les présidents des arrondissements ne serait-elle pas plus appropriée à la bonne marche des six grandes villes du pays. Une entente qui devrait s’élargir au président du conseil municipal et au wali.
Malheureusement, ce n’est pas dans cette direction que s’orientent les élus de Rabat. Ils semblent plutôt se livrer une guéguerre, dont la principale victime serait la bonne gestion de la chose publique locale et les intérêts de la cité. Un point de vue partagé par Fawzi Chaâbi, président de l’arrondissement de Souissi. M. Kerroumi vient enfoncer le clou: «La coordination entre les présidents des arrondissements de Rabat est mal comprise par le président du conseil municipal. Elle est perçue comme un front anti-président. Et, pourtant, nous ne voulons que faire avancer le travail de la ville».
Par ailleurs, le nouveau statut de la fonction publique locale, apporté par la nouvelle charte communale, est une autre importante source d’inquiétudes de nos interlocuteurs.
En effet, en vertu de la charte, les fonctionnaires locaux des arrondissements dépendent du président du conseil communal et non du président du conseil d’arrondissement. Cela crée des tensions entre les élus et les fonctionnaires et met ces derniers à rude épreuve puisqu’ils sont pris entre deux feux. Ils travaillent auprès du premier, qui les note et décide de leur promotion et c’est le second qui les paie et qui prend les décisions finales.

La fonction publique communale prise entre deux feux

Ces fonctionnaires peuvent aller jusqu’à rejeter l’autorité du président du conseil d’arrondissement et se réclamer exclusivement du président du conseil communal. Imaginons un seul instant que le président de la commune ait des comptes politiques à régler avec le président du conseil d’arrondissement. Le risque est grand pour ces fonctionnaires d’être pris en otage et utilisés contre lui. Ce qui priverait ce dernier de tout moyen d’action. Pourquoi alors avoir placé tous les fonctionnaires locaux sous l’autorité du seul président du conseil municipal ?
Pour mieux comprendre la logique du législateur, il faut remonter à la situation qui prévalait avant la réforme de la charte communale. La formule alors en vigueur, celle des villes multicommunales (rappelons que Casablanca était divisée en 27 communes!) avait généré des inégalités inacceptables entre les parties d’une même ville. Ainsi, et selon un calcul fait par M. Kerroumi, les dépenses communales par an et par habitant variaient, d’un quartier à l’autre, entre 200 DH et 5000 DH, parfois plus!
La nouvelle charte communale est venue corriger ces déséquilibres en réinstaurant l’unité des villes. Mais reproduire de manière mécanique le système français en vigueur à Paris, Lyon et Marseille, avec une municipalité unique et des arrondissements, a finalement produit les effets désastreux que nous avons énumérés et qui, s’ils ne sont pas corrigés par des amendements législatifs, paralyseront la vie municipale et pénaliseront encore le citoyen, le citadin et le développement harmonieux de nos villes.
Gageons que nombre de problèmes sont dus à la période transitoire que traverse le système municipal. Mais il ne faut pas se faire d’illusions, ces dysfonctionnements, lacunes et failles juridiques survivront à cette transition. La révision législative semble donc inévitable