25 octobre 2013
Jamal Maatouk (412 articles)
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Un diplomate qui veut être exonéré d’impôts

J’ai été en mission au sein de l’ambassade de mon pays au Maroc pendant quelques années. Durant mon séjour, j’ai acquis quelques biens immobiliers, notamment des appartements. J’en ai loué quelques-uns. Cependant, il y a quelques mois, j’ai reçu un avis d’imposition pour ces biens. Pourtant, à  ma connaissance, je suis exonéré en tant que diplomate. Que dit réellement la loi ? Dois-je m’acquitter de ces impôts ou suis-je exonéré ?

En effet, le code général des impôts a prévu des exonérations d’impôts, mais uniquement pour les biens dont l’ambassade est propriétaire, c’est-à-dire les immeubles de fonction que l’Etat accréditaire et partant représenté au Maroc a dû acquérir pour l’exercice des fonctions diplomatiques de l’ambassade.
L’article 24 du code général des impôts traite des impôts sur le revenu et dispose : «Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents

consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains».
Quant à la fiscalité immobilière, notamment la taxe d’habitation, il est prévu une exonération à hauteur de 3/4 des immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés à usage de bureaux ou de logement à leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls au Maroc, sous réserve de réciprocité.
Par ailleurs, en tenant compte du principe constitutionnel de la suprématie des conventions internationales ratifiées par le gouvernement marocain sur les lois en vigueur dans le pays, la convention de Vienne, qui traite dans son article 34 votre cas, n’accorde pas non plus l’exonération dont il est question.

Cet article dispose :

«L’agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception:

a) Des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;
b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission».

Ceci étant, et sur ce volet d’impôts, vous êtes pratiquement assujetti aux mêmes obligations qu’un citoyen marocain qui est propriétaire de biens immeubles, et, partant, vous êtes tenu de vous acquitter de ces impôts, à moins que vous souleviez la prescription, si ces impôts sont entachés de prescription.

Jamal Maatouk

Jamal Maatouk