Mon bailleur veut procéder à des réparations
7 février 2019
Jamal Maatouk (412 articles)
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Mon bailleur veut procéder à des réparations

Je loue un appartement pour habitation en vertu d’un contrat de bail qui date de 2014. Aujourd’hui, le bailleur me demande de lui permettre de procéder à une restauration, notamment la peinture et des réparations de canalisation d’eau et d’électricité, sous peine de demander au tribunal de résilier le contrat de bail.
Je souhaiterais savoir s’il a le droit de m’expulser au cas où je refuse de le laisser faire ces travaux ?

Il a le droit de vous demander une permission pour effectuer des travaux dans son appartement, mais il ne pourra jamais les faire sans votre accord. Sauf dans le cas où l’appartement menace ruine ou de s’effondrer.

L’article 17 de la loi 67/12 relative aux baux de locaux à usage d’habitation ou professionnel dispose : «Le locataire est tenu de permettre au bailleur d’effectuer les travaux nécessaires au maintien en état et à la préservation des locaux loués, ainsi que les réparations urgentes ne pouvant être différées jusqu’à la fin du rapport locatif.

Toutefois, si ces réparations entraînent pour le locataire la privation totale ou partielle du local durant plus de trois jours, le locataire peut résilier le bail ou recourir à la justice pour réclamer la réduction du loyer à proportion de la durée durant laquelle il aura été privé de l’usage du local.
Le locataire peut se charger de la réalisation des travaux prévus à l’alinéa 1er ci-dessus, aux frais du bailleur, dans les délais et conditions fixés par les parties dans un acte à date certaine».

Selon cet article, les travaux doivent être nécessaires pour la sauvegarde du bien immeuble, ou revêtir un caractère d’urgence, or la peinture et la canalisation ne sont pas forcément des travaux nécessaires, et partant, le bailleur ne peut vous forcer de le laisser faire ces travaux sans votre accord, à moins que vous ayez donné votre accord au moment de la signature du contrat de bail dans un document à part ou même dans le contrat de bail.
En revanche, si vous avez donné votre accord, et que les travaux ne peuvent être effectués sans que vous ayez à quitter le lieu donné en location pour une période supérieure à trois jours, vous êtes en droit de lui demander de réduire le loyer proportionnellement à la période de privation de votre droit à l’exploitation.

En cas de refus de la part du bailleur, vous êtes en droit de saisir le tribunal compétent pour appliquer cette réduction, et de vous autoriser à diminuer le loyer du montant qui correspond à la période de privation de votre appartement.

Je voudrais vous rappeler que votre action en justice, ou si vous voulez réclamer la diminution du loyer proportionnellement à la durée de privation, doit être engagée dans un délai de trois jours sous peine de prescription.

Jamal Maatouk

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