«Je veux changer d’activité commerciale»
14 février 2019
Jamal Maatouk (412 articles)
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«Je veux changer d’activité commerciale»

J’ai loué un local à usage commercial. Dans le contrat, il est convenu d’y exercer l’activité de prêt-à-porter. Les affaires sont de moins en moins rentables. D’ailleurs, il y a des mois où je n’ai pas pu payer le loyer. Par conséquent, pour continuer à exister en tant que commerçant, j’ai l’intention de faire autre chose, une crèmerie ou une autre activité similaire. Le problème est que le contrat ne prévoit pas le droit de changer d’activité.
Que faire pour se conformer à la loi ?

Tout d’abord, il ne faut jamais manquer le rendez-vous du loyer, car cela peut vous exposer à l’expulsion, sans aucune indemnisation pour la perte de votre fonds de commerce.

Si, toutefois, vous avez des difficultés à payer le loyer, et si vous n’avez reçu aucune mise en demeure, le problème ne se pose pas. En revanche, dès que vous recevez une mise en demeure, il faut répondre dans le délai imparti et honorer le loyer selon un moyen de paiement qui laisse une trace. Ne dépassez jamais, et pour aucune raison, ce délai imparti.

Quant au changement de votre activité, vous avez le droit de passer à une autre activité complémentaire par rapport à votre première activité, mais à la condition sine qua non de demander l’autorisation au bailleur, par un courrier avec un accusé de réception.

Si le bailleur vous donne son accord et par écrit, vous pouvez continuer votre commerce sereinement. Vous êtes protégé par la loi et vous ne courez aucun risque.

Pour votre gouverne, si vous ne recevez aucune réponse de la part du bailleur, dans un délai de deux mois, cela équivaut à un accord tacite.
En revanche, s’il refuse de vous donner son accord pour exercer une activité complémentaire, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent, qui va statuer sur l’opportunité de votre droit.

Ceci pour une activité complémentaire, comme le prévoit l’article 22 de la loi 49/16 relative aux baux d’immeubles et de locaux à usage commercial, industriel et artisanal.

Cependant, si vous avez envie de passer à une autre activité différente par rapport à la première, et en l’absence d’un accord consigné dans le contrat, vous n’avez d’autre choix que d’obtenir son accord par écrit. A défaut, vous vous exposez à l’expulsion sans aucune indemnisation pour la perte de votre fonds de commerce.

Mais sachez que si vous passez outre son refus, et que vous commenciez quand même l’exercice d’une activité commerciale autre que l’initiale, le bailleur ne peut saisir le tribunal et obtenir votre expulsion qu’après vous avoir adressé une mise en demeure vous sommant de revenir à l’activité initiale. Et cela, dans un délai de trois mois à partir de la notification de la mise en demeure.

Jamal Maatouk

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