Que faire quand son assureur fait défection ?
4 février 2019
Loubna Chihab (275 articles)
0 Commentaire
Partager

Que faire quand son assureur fait défection ?

Outre les procédures de recours de droit commun, deux moyens ont été mis en place pour régler les différends opposant l’assuré à son assureur.

Le premier consiste à recourir au médiateur de l’assurance. Les conditions et la démarche de saisie du médiateur de l’assurance sont accessibles sur le site mediateurassurance.ma.

Le deuxième recours doit être introduit auprès de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (l’ACAPS). Conformément à l’article 7 de la loi n° 64-12, celle-ci a le pouvoir d’instruire les réclamations de la clientèle des organismes d’assurance et de leurs intermédiaires.
Néanmoins, il est recommandé de s’adresser en premier lieu à l’intermédiaire ou à l’assureur visé par la plainte. Si le différend subsiste après cette démarche, le client pourra s’adresser à l’ACAPS par l’un des moyens mis à sa disposition. L’Autorité examinera la plainte et entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et au périmètre de ses compétences, en vue de résoudre le litige.

A Lire aussi :

Assurance : ce que vous devez faire pour préserver vos droits.

Ce qu’il faut savoir sur les contrats d’assurance vie

Loubna Chihab

Loubna Chihab

Commentaires

0 Commentaire Soyez le premier à donner votre avis

Commentez cet article