Les détails du nouveau projet de loi sur le CDVM
24 octobre 2003
Lavieeco (26225 articles)
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Les détails du nouveau projet de loi sur le CDVM

Son contrôle sera élargi aux sociétés de titrisation
et de capital-risque et même au dépositaire central.
Création d’une commission paritaire pour enquêter sur les cas
de délits.
«Appel public à l’épargne», «démarchage»…
ces notions ont été clairement définies.

«L’autorité qui veille sur votre épargne», tel est le slogan choisi par le CDVM (Conseil déontologique des valeurs mobilières) qui paraphe tous les communiqués de presse et les publications établis par le «gendarme du marché». Mais cette phrase aux connotations rassurantes traduit-elle la réalité des choses ? La vérité est que le CDVM est «une autorité de marché que toute la place respecte et que personne ne craint réellement», pour reprendre l’expression d’un trader. Et pour cause, les pouvoirs qui sont entre ses mains sont assez restreints, ses moyens d’action relativement limités et les sanctions qu’il est appelé à prononcer à l’encontre de ceux qui enfreignent la loi des marchés financiers sont peu dissuasives. D’ailleurs, au regard des statistiques sur les enquêtes menées par le CDVM, on devine rapidement que cette mission de gendarme n’est pas le fort du Conseil. Le petit historique de la Bourse de Casablanca est également plein d’événements ou l’autorité du CDVM en tant que protecteur de l’épargne à été largement bafouée (diverses OPA, opérations de soutien des cours, manipulations de cours à la veille d’opérations stratégiques…).

La place attend cette réforme depuis trois ans
Or, cela fait près de trois ans que les textes d’une réforme censée conférer au conseil un pouvoir réel sont bloqués quelque part dans les dédales du circuit législatif marocain. Cette situation ne sera bientôt plus qu’un mauvais souvenir. Parmi ces projets de textes qui seront présentés au Parlement lors de la session actuelle, celui relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. La Vie éco a pu se procurer une copie de ce projet de loi et vous en propose une analyse.
Le dahir du 21 septembre 1993 sera presque entièrement chamboulé. 20 articles parmi la quarantaine qui composaient l’ancien texte seront tout simplement abrogés et remplacés par de nouvelles dispositions réglementaires. Douze autres seront modifiés ou légèrement retouchés. Le nouveau texte devrait également comporter 26 nouveaux articles censés compléter la réglementation en vigueur.
Sur le fond, la principale révolution du nouveau texte consiste certainement en l’élargissement des attributions de contrôle du CDVM à de nouveaux intervenants sur les marchés financiers. En effet, outre les sociétés de bourse, les OPCVM (organismes de placement collectifs en valeurs mobilières) et leur établissement de gestion, de nouvelles entités tombent sous le contrôle du CDVM. Il s’agit notamment de la société gestionnaire de la Bourse de Casablanca, des fonds de placement collectifs en titrisation, de leur établissement gestionnaire ainsi que leur établissement initiateur (Maghreb Titrisation), du dépositaire central (Maroclear) et des teneurs de comptes, des émetteurs, des sociétés de capital-risque et de leurs fonds, ainsi que des personnes physiques ou morales tombant sous le coup de la future loi relative aux offres publiques sur le marché boursier.

Des sanctions pécuniaires et disciplinaires seront appliquées
En étendant son contrôle à ces organismes, le conseil se donne également le droit de «légiférer» en édictant des circulaires pour organiser ces métiers, faire respecter une certaine déontologie et pour fixer les modalités techniques ou pratiques d’application des dispositions législatives et réglementaires. Qui dit contrôle entend bien évidemment sanction. Le nouveau projet de loi donne le droit au gendarme du marché de prononcer des sanctions aussi bien disciplinaires que pécuniaires à l’encontre de ceux qui se mettent en faute. C’est d’ailleurs là une autre nouveauté» de ce projet de loi. En effet, le CDVM peut désormais astreindre ceux qui se mettent en infraction vis-à-vis de la réglementation à payer des amendes pouvant atteindre 200 000 DH ou, lorsque des profits ont été réalisés grâce à l’infraction, au quintuple du montant des profits. Toujours dans le domaine des sanctions, le CDVM pourra, une fois le texte adopté, obliger les contrevenants à publier les décisions disciplinaires dans la presse.
Afin de permettre au CDVM de jouer pleinement son rôle de régulation et de contrôle du marché et de ses intervenants, le législateur a prévu la création d’une commission paritaire composée de quatre membres (deux représentants de l’administration et des membres nommés pour leurs compétences en matière financière). Cette commission aura pour objet d’instruire les faits susceptibles de donner lieu à une décision disciplinaire pouvant être prononcée par le conseil. C’est d’ailleurs le CDVM qui saisit cette commission et l’invite à se pencher sur des faits en menant une enquête, dont les conclusions et les recommandations sont transmises au conseil d’administration du conseil, seul habilité à prendre des décisions disciplinaires.
Enfin, dernière pierre rajoutée par le futur texte de loi à l’édifice réglementaire encadrant le travail du gendarme de la Bourse, l’instauration d’un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil et des organes qui y sont attachés et qui institue des règles déontologiques applicables au personnel et aux administrateurs du conseil ainsi qu’aux membres de la commission paritaire. Notons au passage que la composition du conseil d’administration du CDVM sera légèrement retouchée (deux représentants de l’administration au lieu de trois et quatre personnalités du domaine financier au lieu de trois). La gestion du conseil sera enfin assurée par un directeur général au lieu d’un simple directeur.

L’information financière sera mieux encadrée
Le projet de loi s’attaque également à l’information financière. Le législateur se veut d’abord plus précis dans les termes qu’il utilise. Plusieurs articles ont été modifiés dans ce sens. Des termes comme «appel public à l’épargne», «démarchage», «investisseurs qualifiés»… y sont clairement définis.
Même si le nouveau projet de loi se veut plus contraignant à l’égard des sociétés faisant appel public à l’épargne, il n’apporte aucune obligation supplémentaire en matière d’information financière. Le texte ne prévoit ainsi aucune communication d’indicateurs trimestriels, mais se contente d’inclure le compte de produits et de charges (le CPC) parmi les états de synthèses communiqués de manière semestrielle et oblige les sociétés cotées à adopter un canevas défini par le CDVM. Le projet considère également les faits intervenant sur l’organisation d’une entreprise comme étant une information importante qui doit être rapportée rapidement au public par voie de communiqué de presse. Évidemment, les obligations d’information sont généralisées aux organismes qui seront sous son contrôle, à savoir les fonds de titrisation et les fonds de capital risque.
Le projet de loi devrait donc réhabiliter le CDVM dans son rôle de régulateur des marchés financiers marocains et le doter du cadre réglementaire lui permettant d’accomplir correctement sa tâche de gardien de la déontologie de la place. Le projet de texte de loi organisant les offres publiques devra abonder dans ce sens en soumettant les initiateurs d’OPA à certaines règles déontologiques. «On n’assistera plus à des diktats de la part des conseils des grands groupes comme cela a été le cas, à plusieurs reprises», commente un petit porteur en pensant aux affaires Financière Diwan, BNDE, Longométal…
Reste à savoir si un CDVM libéré, avec des pouvoirs renforcés, saura (pourra ou voudra) faire respecter l’ordre sur le marché. Beaucoup reprochaient déjà au gendarme du marché de n’avoir pas utilisé à 100 % les prérogatives qu’il détient actuellement et de n’avoir pas su (pu ou voulu) profiter des brèches de l’actuelle réglementation

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