Interdiction bancaire / interdiction judiciaire : quelle différence ?
11 décembre 2018
Loubna Chihab (268 articles)
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Interdiction bancaire / interdiction judiciaire : quelle différence ?

Il faut distinguer entre interdiction bancaire et interdiction judiciaire.

La première est décidée par votre banque alors que la seconde est prononcée par le tribunal. Les deux interdisent d’émettre des chèques. Mais si l’individu peut lever une interdiction bancaire moyennant la régularisation, il ne peut rien devant une interdiction judiciaire.

Celle-ci est prononcée par le tribunal si le bénéficiaire intente une poursuite judiciaire pour défaut de paiement ; si la personne fait irrégulièrement défense à sa banque de payer (opposition sans fondement) ; si elle falsifie ou contrefait un chèque ou si elle fait usage ou tente de faire usage, accepte de recevoir, endosse ou avalise un chèque falsifié ou contrefait, en connaissance de cause. C’est le cas également quand elle accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement ou qu’il soit conservé à titre de garantie.

Le tribunal est tenu d’informer Bank Al-Maghrib de ses décisions d’interdiction. Et Bank Al-Maghrib doit à son tour en informer l’ensemble des établissements bancaires.

L’interdiction judiciaire peut être accompagnée de l’emprisonnement de 1à 5 ans et d’une amende allant de 2 000 à 10 000 dirhams sans qu’elle puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision.

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Loubna Chihab

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