Fixer le juste prix de vente d’un bien immobilier : Questions à Younes Anibar, Avocat au barreau de Casablanca
30 octobre 2018
Loubna Chihab (268 articles)
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Fixer le juste prix de vente d’un bien immobilier : Questions à Younes Anibar, Avocat au barreau de Casablanca

Younes Anibar : «La superficie cadastrale n’est pas la superficie architecturale».

Au cas où se révélerait, à l’occasion d’une vente, un écart entre la superficie ou même la quantité promise avec celle livrée ou remise, il y a lieu de prévoir une action estimatoire, c’est-à-dire, le calcul de la moins-value du bien vendu et en remettre le montant à l’acheteur lésé. L’estimation peut être faite en se basant sur la convention ou le contrat, lorsque par exemple pour une vente immobilière le montant est fixé au mètre carré. En cas de désaccord, ou lorsque la convention de vente ne prévoit pas de base de calcul, il est fait recours à une expertise, judiciaire en cas de besoin, afin d’évaluer le différentiel.

Il faut noter cependant que pour les ventes immobilières, certaines particularités sont à prendre en compte. La superficie cadastrale n’est pas la superficie architecturale : lors du calcul de la superficie, il faudra donc distinguer la superficie sans construction de celle qui porte des constructions. Les différents murs et séparation diminuent la surface nue.

Loubna Chihab

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