Transformation des clubs sportifs en société anonyme : l’épineuse question de la fiscalité

Les clubs devront trouver une solution aux arriérés fiscaux accumulés depuis le passage au système professionnel. La question de la retraite et des assurances doit aussi être réglée. Il ne reste que la convention-type pour compléter l’arsenal juridique relatif au processus de transformation.

Le processus de transformation des clubs sportifs d’association en société anonyme est irrémédiable, mais les clubs ne sont toujours pas à jour. Sur les 24 sélectionnés, dix ont pu obtenir l’agrément de la part du ministère de la jeunesse et des sports. Il leur reste maintenant à créer leur S.A. Ils avaient jusqu’au début de la saison footballistique actuelle pour le faire. Pourquoi alors ce retard ? Il serait malveillant de tout mettre sur le dos des clubs. Et pour cause, malgré la loi 30-09, cadre institutionnel sur lequel s’appuie tout le processus de transformation, et l’accompagnement des commissions de la FRMF, certaines zones d’ombre persistent. Fouzi Lakjaa, président de la FRMF, a affirmé que ce processus sera finalisé sous peu (voir interview en p.22). Il a insisté sur la nécessité d’accompagner les clubs dans ce processus et de respecter tous les pré-requis pour que la mutation soit réussie. «Cette transformation ne peut pas être décrétée», a souligné M. Lakjaa, qui est confiant que les premières SA seront créées avant la fin de l’année. Le compte à rebours a donc commencé.
En attendant, il est néanmoins nécessaire de s’interroger sur ces obstacles qui sont de trois ordres : la fiscalité, les obligations sociales et la retraite. Décryptage.

Beaucoup de paramètres à définir

C’est est une évidence. Une fois les associations transformées en sociétés sportives, celles-ci seront, d’un point de vue fiscal, soumises à la loi 19-75 relative aux sociétés anonymes et non à la nouvelle loi 30-09. Quelle incidence sur les futures entreprises sportives ? Selon Hamza El Hajoui, président du FUS de Rabat et vice-président de la FRMR, de nouvelles exigences sociales, fiscales et de retraite s’imposeront. «Le grand défi qui se pose ainsi aux associations sportives est de se transformer en S.A. avec leurs passifs antérieurs. Que paieront ces sociétés ? Quelles seront les déclarations sociales à faire ? Ce sont là des questions qu’il faudra préciser, mais nous nous attelons, fédération et clubs, à y répondre», a-t-il souligné.
Comment le FUS compte-t-il s’y prendre ? «Ce qu’il faut faire, et c’est une démarche que le FUS effectue actuellement auprès de la DGI, est une mise en conformité fiscale dont l’objectif et de définir exactement le taux de l’IS et de l’IR ainsi que les modalités de paiement de la TVA. Ces obligations fiscales, qui doivent encore être définies, concernent la période où les clubs sont devenus professionnels, à savoir depuis 2011-2012», explique le président du FUS.
S’agissant de l’arsenal juridique, nul besoin de le renforcer. «Hormis la convention-type, devant être émise par le ministère de la jeunesse et des sports et qui liera les associations aux sociétés anonymes créées (voir encadré sur la loi 30-09), cet arsenal est fin prêt», pense M. El Hajoui.

Une comptabilité pas toujours bien tenue

Selon les informations dont nous disposons, aucun club professionnel ne s’est acquitté de ses obligations fiscales depuis l’instauration du système professionnel. Les explications sont simples: beaucoup n’ont jamais tenu une vraie comptabilité et s’ils se sont astreints eux-mêmes à respecter cette règle basique, la rigueur n’y est pas. Rien qu’à voir les vives polémiques provoquées par le volet financier à chaque assemblée générale d’un club, on se rend compte que les dirigeants ont fait preuve d’une très grande légèreté, croyant, dans une certaine mesure, qu’un club sportif doit être géré comme une affaire personnel le tant qu’on est à sa tête.
L’élaboration d’un système d’information fiable est donc un grand chantier à exécuter au plus vite. Il faudra bien que la question des impôts soit réglée pour franchir un nouveau palier. A ce propos, plusieurs alternatives peuvent être envisagées, une amnistie ou une réduction du montant dû. On n’en est pas encore là, mais il est certain que les négociations avec le fisc seront serrées.
En ce qui concerne la retraite, «la transformation en société anonyme posera le problème d’une population en discontinuité d’activité. Il faut donc trouver un moyen de la gérer», explique Hamza El Hajoui. Quel système mettre en place ? Faut-il adhérer aux caisses existantes ou en créer un compte tenu de la spécificité du sport professionnel ? Quel traitement pour les joueurs étrangers ? Et si les joueurs s’expatrient comment continueront-ils à cotiser pour préserver leurs droits ? La liste des questions est longue. Il en va de même pour les assurances, maladies et autres soucis physiques découlant des compétitions. Là aussi, le sport a ses particularités sur lesquelles il va falloir se pencher.
Mais cela ne semble pas inquiéter les concernés. «Gérer ces priorités permettra la restructuration efficace du domaine du sport», commente M. Hajoui, comme pour dire que rien n’arrêtera la transformation.

Selon l’article 15 de la loi 30-09, entrée en vigueur en 2010 et appuyée par un texte d’application relatif aux statuts types des associations sportives en 2016, toute association sportive disposant d’une section sportive doit créer une (seule) société sportive et en demeurer associée en vue d’assurer la gestion de ladite section. Toutefois, «la société sportive est régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Elle prend la forme d’une société anonyme, dont le capital est composé obligatoirement d’actions nominatives et dont au moins le tiers des actions et au moins le tiers des droits de vote doivent être détenus par l’association sportive. L’administration doit approuver les statuts des sociétés créées par les associations sportives», dit le texte de la loi.
L’article 16 traite néanmoins un cas particulier. En effet, cet article dispose que «lorsque l’association sportive est composée pour moitié de sections gérées par la société sportive qu’elle a créée, elle doit confier à cette dernière la gestion de l’ensemble de ses sections».
Le délai imposé par la loi peut par ailleurs donner lieu à des sanctions. En effet, selon l’article 17 de la loi 30-09, «toute association sportive, qui répond à l’un au moins des critères prévus au premier alinéa de l’article 15 et qui ne se conforme pas, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition, aux dispositions des articles 15 et 16, est exclue des compétitions et manifestations organisées par les fédérations sportives». Enfin, l’association sportive et la société sportive qu’elle crée définissent leur relation par une convention approuvée par l’administration. Cette convention doit définir, entre autres, les activités liées au secteur amateur et celles liées au secteur professionnel, dont l’association et la société ont respectivement la responsabilité. «La durée de la convention qui doit s’achever à la fin d’une saison sportive sans pouvoir dépasser 10 ans», dispose l’article 19.

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