Subventions aux associations : le contrôle en voie d’être resserré

Le rôle de la Cour des comptes sera central dans le contrôle de l’utilisation des subventions publiques. Le ministère des finances et le Secrétariat général du gouvernement s’activent pour l’entrée en vigueur du plan comptable dédié aux associations. La majorité des subventions demeure publique.

Le système de gouvernance des subventions publiques accordées aux associations, régi essentiellement par la circulaire du Premier ministre n° 7 de 2003 (voir encadré), sera réaménagé. De nouvelles dispositions seront instaurées au cours de ce mois de février, avec plus de prérogatives accordées à la Cour des comptes. C’est ce que nous a confirmé Mustapha El Khalfi, ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile. «Tous les départements ministériels, impliqués dans une réflexion sur l’amélioration du système des subventions publiques accordées aux associations, vont dans le sens du renforcement du rôle de la Cour des comptes. Les recommandations de cette dernière représentent la base sur laquelle un nouveau système de gouvernance des subventions publiques peut être mis en place», souligne le ministre.

Une de ces recommandations est l’activation d’une loi cadre du Code des juridictions financières, en gestation. Elle consiste à mettre en place le plan comptable dédié aux associations. «Nous allons faire en sorte que cette loi entre en vigueur. Le ministère des finances et le Secrétariat général du gouvernement (SGG) travaillent actuellement sur ce projet», assure M. El Khalfi. Considéré comme une priorité par le ministre, ce nouveau plan comptable a déjà été adopté par l’Ordre des experts comptables.

L’Etat, principal bailleur de fonds

L’Etat est le principal bailleur de fonds des associations. Les subventions publiques dépassent de loin celles accordées par le privé. En 2018, ce «statut avancé» que l’Etat souhaite accorder à la société civile a permis de financer plusieurs grands projets solidaires. Il s’agit du programme de soutien de l’enseignement primaire, financé à hauteur de 1,365 milliard de DH. Et ce n’est pas le seul. Le programme de lutte contre l’analphabétisme, auquel environ 4000 associations ont adhéré, a été appuyé par une subvention étatique de 400 MDH. Le même montant a été octroyé au programme de solidarité, pour environ 1400 associations travaillant au profit des couches défavorisées. Au-dessus de tout, la plus grande subvention va à la troisième phase de l’INDH, avec un budget colossal de 18milliards de DH.

Par ailleurs, les dons reçus de la part des donneurs étrangers ont avoisiné, selon les chiffres fournis par Mustapha El Khalfi, 300 MDH en 2018. «En forte baisse, comparé à quatre ans auparavant où leur montant global avoisinait 1 milliard DH», précise le ministre.
Exonérés d’impôt, les dons privés sont soumis à une autre approche. Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) doivent toujours aviser le SGG de chaque opération de collecte de fonds. Au total, elles ont droit à une seule collecte identique annuellement, chaque deuxième opération devant faire l’objet d’une autorisation.

Le SGG doit être avisé pour chaque opération de collecte

Un exemple. Reconnue d’utilité publique, l’association Al-Hidn de Casablanca mène actuellement une campagne de charité publique. Pour plus de sécurité, elle a pris des mesures supplémentaires comme l’adoption d’un compte bancaire dédié à chaque projet et à chaque campagne. «Le compte dédié à cette campagne de collecte de dons que nous menons actuellement sera clôturé après la fin de celle-ci. Après déduction de nos charges, nous devons reverser à l’Etat un pourcentage de cette collecte», précise Amina Oumlil, présidente de l’association Al-Hidn.
Contrairement aux ARUP, dotées d’un identifiant fiscal et considérées, dans plusieurs cas, comme des entreprises à part entière, les autres associations déclarées, constituant la majorité des 163000 associations recensées, doivent demander une autorisation spéciale du SG pour collecter des fonds. «Mais, pour ce qui est du système de contrôle, les deux types d’associations sont soumises aux mêmes mesures», explique Mustapha El Khalfi.
Dans le cas des subventions reçues d’ONG et d’organismes étrangers, ces derniers imposent aux associations, de surcroît, leurs propres procédures de contrôle très rigoureuses. «A tire d’exemple, l’USAID dispose de son propre système de contrôle de ses subventions. Le même principe est appliqué dans l’espace européen. Il s’agit là d’un double contrôle», souligne Ahmed Jazouli, expert en gouvernance démocratique.

Une des plus importantes dispositions de la circulaire n°7 de 2003 est que chaque subvention dépassant 50 000DH doit être encadrée par une convention. Depuis 2014, une nouvelle circulaire stipule que chaque convention signée par les départements gouvernementaux doit être soumise à la Cour des comptes. C’est sur cette base que cette dernière contrôle les subventions accordées aux associations et publie dans son rapport annuel des exemples d’opération de contrôle. A partir de 2015, le système des appels d’offres adopté dans le cadre du programme Charaka, se basant sur le système des cahiers des charges, est venu renforcer tout le système de gouvernance.