Règlement général de construction : les professionnels déçus
14 janvier 2019
Ibtissam Benchanna (801 articles)
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Règlement général de construction : les professionnels déçus

Hormis l’éviction de la Protection civile, le reste du texte est, selon des promoteurs, une reprise de l’ancienne version. Pour le ministère de tutelle, le RGC renforce la responsabilisation des acteurs dans le processus d’octroi des autorisations de construire.

Le nouveau règlement général de construction (RGC) fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, adopté le 24 décembre dernier, fait beaucoup d’insatisfaits. Que ce soit par rapport au cheminement qu’il a pris pour son élaboration, ou au contenu, il est fortement critiqué. Des membres de la FNPI déplorent non seulement l’absence de concertation avec la profession, mais également la mise à l’écart de leurs propositions. Abdelahad Fassi Fihri, ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, est d’un tout autre avis. Il a assuré que tout travail, ou tout document publié, est réalisé en tenant compte des avis des uns et des autres. A l’en croire, «le nouveau RGC consacre une responsabilisation plus prononcée des professionnels et une légère mise en retrait de l’administration publique dans le processus d’octroi des autorisations de construire».

Il souligne aussi qu’avec l’élimination des sapeurs pompiers, il suffit au porteur de projet d’inclure dans le dossier une attestation d’un bureau d’études agréé par le service de la Protection civile, qui assure que les conditions de sécurité du bien immobilier sont respectées.

D’autres nouveautés viennent s’y ajouter. Ce sont les autorisations de réparation et démolition. En outre, «le RGC ouvre également la possibilité aux personnes n’ayant pas reçu d’autorisation de construire ou respecter à la lettre les éléments sur la base desquels l’autorisation de construire a été octroyée, que ce soit en termes de conditions de sécurité ou urbanistiques…, de régulariser leur situation en demandant une autorisation de construire conforme à ce qui a été réalisé», détaille le ministre.

Et s’il y a bien un élément supplémentaire auquel s’est attelé ce nouveau document, c’est bien l’informatisation des procédures. «Avec la publication de ce nouveau décret, nous disposons aujourd’hui d’une base réglementaire qui nous permettra d’avancer plus fortement et rapidement dans la simplification des procédures et la maîtrise des délais», insiste M.Fassi Fihri.

Non uniformisation de la liste des documents à présenter

Autant d’avancées par rapport à l’ancienne version ? Les professionnels (promoteurs, architectes et autres experts) ne l’entendent pas de cette oreille. La seule nouveauté, par rapport au texte de 2013, qui les a marqués est l’éviction de la Protection civile du processus d’octroi des autorisations de construire. «Le reste représente quelques mesurettes prises qui ne changeront rien à la donne», regrette la FNPI. Parmi ces mesurettes évoquées, on cite la tenue de la commission devant instruire le dossier de l’autorisation de construire, en dépit de l’absence de l’un de ses membres. Toutefois, le RGC n’a pas traité les remarques en cascade adressées au porteur de projet, et ce, après la tenue de la première commission, encore moins la référence de ces observations à une quelconque loi d’urbanisme. «Aucune remarque supplémentaire ne doit être acceptée après la première commission et chaque remarque satisfaite devrait valoir l’octroi immédiat de l’autorisation», explique un promoteur.

«Ce qui est encore plus désolant, c’est l’impossibilité de l’architecte d’assister aux travaux de la commission d’instruction que sur sa demande, ou celle du président de la commune», explique un architecte. Autrement dit, le président d’une commune peut juger inutile ou non la présence de l’architecte concepteur du projet, qui représente la seule personne à même de défendre le projet, et refuser donc l’octroi du permis de construire. «En fait, ce RGC ne délimite pas la responsabilité de l’architecte dans l’acte de bâtir, et ne précise pas clairement les missions des bureaux d’études», martèle Taoufik Kamil, président de la FNPI.

Par ailleurs, fait-on remarquer, le texte ne définit pas la liste complète des documents à déposer, et de manière uniforme, sur tout le territoire pour la demande de l’autorisation de construire, chaque commune ou agence urbaine y va de sa propre partition. M.Kamil relève une autre information manquante dans ce RGC : «Les délais, tous types confondus (de la réception du dossier au transfert des différents membres de la commission, en passant par la tenue de cette commission, la délibération et l’octroi du permis de construire) sont restés intacts dans cette nouvelle mouture. En face, aucune contrainte n’est imposée en cas de non-respect des délais, que ce soit pour le président de l’agence urbaine ou de celui de la commune».

La FNPI soutient que le RGC n’a pas pris en considération les propositions formulées dans son mémorandum, dont la réduction du nombre des membres de la commission d’instruction à trois entités, à savoir l’agence urbaine, la préfecture et la commune. Les autres services à caractère technique doivent être consultés au préalable par le concepteur du projet. Pour les projets allant jusqu’à R+3, la FNPI avait proposé d’habiliter l’architecte à cosigner avec le président de la commune l’autorisation de construire, et de permettre une représentativité du promoteur dans les différentes commissions.

Ibtissam Benchanna

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