Port de Casablanca : la concession de la manutention à  Somaport devant la justice

La société privée Tanc accuse l’Agence nationale des ports d’avoir procédé par gré à  gré.
Déboutée en juin 2008, par le tribunal administratif, la société a décidé d’aller devant la Cour d’appel de Rabat.
Elle réclame l’annulation de la concession pour non-respect de la réglementation sur les marchés publics et de la loi sur la réforme portuaire.

La réforme portuaire, entrée en vigueur en décembre 2006, n’a pas fait que des heureux. C’est le cas précisément de la société Tanc, spécialisée dans le steevdoring et la manutention appartenant au commandant Karia, propriétaire de la compagnie de navigation IMTC. Ce dernier, en effet, remet en cause la concession accordée par l’Agence nationale des ports (ANP) à Somaport, une société privée de manutention créée, elle aussi, en 2006, par un groupement privé avec la Comanav comme chef de file. Laquelle concession porte sur les activités de manutention au port de Casablanca. En fait, l’affaire remonte à 2006, année de l’entrée en vigueur de la loi 15-02 relative à la réforme portuaire. Outre l’institution de l’unicité de la manutention sur les quais (un seul opérateur pour effectuer la manutention), cette réforme avait pour objectif d’ouvrir les ports à la concurrence en brisant le monopole de l’ex-ODEP. Les cinq steevdores qui exerçaient la manutention dans le port de Casablanca devaient ainsi se regrouper en une seule société qui devait entrer en concurrence avec l’opérateur historique Marsa Maroc. Ladite entreprise devait s’appeler Consorports et comprendre cinq actionnaires : Manuco et Udemac, filiales de la Comanav, Tanc, propriété du commandant Karia et deux autres agents (LCE et EMM). Mais le projet a été abandonné en raison des privilèges accordés à Marsa Maroc qui héritait du terminal Est par lequel transitent les plus gros navires. «Cette situation avait été exacerbée par les tensions sociales qui minaient le port de Casablanca et qui opposaient les quelque 1 300 manutentionnaires à l’administration», se rappelle un responsable à la Marine marchande.
Toujours est-il qu’au beau milieu des tensions, une nouvelle société de manutention est créée par  un grand opérateur national, Comanav. La nouvelle entité, baptisée Somaport et dotée d’un capital de 100 millions de dirhams, récupère dans ses rangs les
1 300 dockers du port et se voit accorder une concession de 30 ans pour trois quais dans le port de Casablanca. «L’Agence nationale des ports devait concéder les trois quais afin de calmer les ardeurs des manutentionnaires qui multipliaient les grèves. La concession s’est faite dans un climat social très tendu», ajoute la même source.
Et c’est justement là que le bât blesse. Accordée de gré à gré, la concession est fortement contestée par la société Tanc. La direction de celle-ci estime que l’ANP n’a pas respecté les dispositions de la loi 15-02 relative à la réforme portuaire, cette dernière devant, en principe, ouvrir  la manutention à la concurrence et au secteur privé en particulier. Or, Comanav étant à l’époque encore une entreprise étatique, Tanc considère que l’Agence nationale des ports a enfreint la loi en lui accordant la concession, de surcroît de gré à gré.

Absence d’un cahier des charges
Une première requête a ainsi été déposée auprès du tribunal administratif de Casablanca, mais elle n’a pas aboutie. En effet, dans un arrêt datant du 5 juin 2008, le tribunal administratif de la métropole a débouté la société Tanc en arguant que «la concession pouvait très bien se faire de gré à gré dans certains cas particuliers». Mais la décision du tribunal n’a pas découragé la direction de Tanc qui a porté l’affaire devant la cour d’appel administrative de Rabat. Dans sa requête dont La Vie éco détient copie, le demandeur reproche à l’ANP d’«avoir concédé la manutention dans le port de Casablanca en l’absence de procédures réglementaires relatives à la passation des marchés publics».
Pour étayer ses propos, la défense de Tanc cite l’article 17 de la loi 15-02 qui conditionne l’attribution de la concession à l’ouverture de la concurrence. En outre, ajoute la requête de Tanc, «l’ANP n’a préparé aucun cahier des charges relatif à l’appel à concurrence, ce qui viole non seulement les dispositions de la loi 15-02 relative à la réforme portuaire mais également les dispositions du décret de 1998 relatif aux marchés publics».
Du côté de l’ANP, l’heure n’est pas à la tergiversation. «Il est difficile pour un juge même administratif d’annuler la concession de Somaport puisqu’elle n’est pas illégale. La loi 15-02 prévoit aussi bien l’appel d’offres que le gré à gré et le recours à cette dernière procédure ne constitue nullement une violation juridique d’un texte quelconque», souligne un responsable à l’agence. Contacté par La Vie éco, le directeur général de l’agence, lui, avance l’argument suivant. D’abord, la décision de l’ANP d’accorder la concession à Somaport a été dûment approuvée par les instances de l’agence que sont son conseil d’administration, sa tutelle qui est le ministère de l’équipement ainsi que le ministère des finances. «Nous ne pouvons pas, poursuit-il, prendre de telles décisions sans en référer à la tutelle». Forts, en plus, du jugement rendu en première instance, les cadres de l’ANP ne s’inquiètent pas outre mesure de cette attaque et restent confiants dans l’attente du verdict de la Cour d’appel administrative tout en reconnaissant à la société Tanc le droit d’user des recours légaux si elle s’estime lésée. C’est cela l’Etat de droit.