Partenariat public-privé : Ce que propose le nouveau projet de loi

L’avant projet de loi modifiant et complétant la loi N°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) vient d’être publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement.

Il propose d’élargir les PPP aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes avec comme objectif la couverture de l’ensemble des personnes publiques concernées. Aussi, le projet de loi prévoit l’institution d’une Commission nationale à qui incombera la tâche d’arrêter des programmes de PPP au niveau national, annuels ou pluriannuels, ainsi que les conditions et modalités de dérogation à la loi lorsqu’une situation l’impose. De plus, ledit projet de loi propose la simplification du processus de l’offre spontanée, ainsi que la clarification des conditions de recours à la procédure négociée. Enfin, il est prévu d’harmoniser les dispositions prévues par la loi N°86-12 avec celles des lois sectorielles prévoyant le recours aux PPP.

Une batterie de mesures qui viendront, d’après le ministère des Finances qui en est l’initiateur, corriger les carences de la loi existante, et qui visent à fluidifier davantage l’opérationnalisation des PPP, réduire l’opacité autour de la gestion de la commande publique et désengorger les procédures par l’instauration d’une entité centrale chargée exclusivement de ces questions.

Par ce projet de loi, le département dirigé par Mohamed Boussaid ambitionne de booster l’intérêt autour de la formule des PPP et de la loi qui la cadre afin d’augmenter le nombre de partenariats signés avec le secteur privé, actuellement jugé au-deçà des niveaux souhaités.