Loi de finances 2017 : les propositions du patronat
14 septembre 2016
Reda Harmak (1115 articles)
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Loi de finances 2017 : les propositions du patronat

Elles seront validées lors du prochain conseil d’administration de la CGEM prévu pour fin septembre. Une série de mesures transversales et sectorielles sera remise au ministère des finances. Objectif général : encourager l’investissement et la création d’entreprises et d’emplois.

La CGEM est toute prête de finaliser ses propositions fiscales pour la Loi de finances 2017. La confédération patronale a déjà reçu les doléances de ses fédérations sectorielles et elle est bien avancée dans la réflexion sur les propositions transversales touchant l’ensemble des entreprises. A présent, le tout doit être traduit sous forme de liste définitive et validé par le prochain conseil d’administration qui se tiendra fin septembre. La Vie éco livre en exclusivité le détail des propositions actuellement sur la table.

L’IS progressif et la fiscalité de groupe, des priorités

Ce n’est plus un secret, dans le cadre des mesures transversales, la CGEM défendra en priorité l’instauration d’un IS progressif. Tout plaide pour la mise en place de ce mécanisme, réclamé à plusieurs reprises par le patronat. D’une part, les opérateurs et l’administration sont actuellement bien habitués à l’existence de plusieurs taux d’IS, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre pratique de cette mesure, argumente Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité au sein de la CGEM et Tax Partner à la Société Fiduciaire du Maroc. D’autre part, maintenir le système actuel ne permet pas de bénéficier de l’effet de seuil mis en place et pousse certains contribuables à faire de l’«optimisation» défavorable pour l’administration, selon le patronat.

La 2e priorité de la CGEM est la mise en place d’une fiscalité de groupe. Cette disposition est destinée à permettre aux groupes de consolider leurs résultats afin d’éviter que chacune de leurs filiales ne soit imposée de son côté (fiscalité par silos), comme cela se fait actuellement.

La génération du remboursement immédiat du crédit de TVA exigée

A côté de ces demandes, la CGEM propose une batterie d’autres mesures touchant l’IS, destinées à encourager l’investissement et la création d’entreprises et d’emplois :

 Exonérations d’IS limitée dans le temps pour un ensemble de secteurs, dont notamment l’industrie, à condition qu’ils prennent des engagements d’investissement, de création d’emplois… ;

 Réinstauration de la provision pour investissement, supprimée fin 2007, qui autorise les entreprises à constituer une provision sur un exercice bénéficiaire à condition d’investir deux ou trois fois ce montant sur les exercices suivants ;

 Réduction d’IS pour les entreprises réalisant une augmentation de capital, favorisant ainsi une meilleure capitalisation des PME et une restructuration du haut de bilan ;

 Réduction du taux d’imposition des plus-values réalisées sur la cession de l’outil de production après une certaine période de détention à définir. L’on propose bien toutefois que cet avantage ne profite qu’aux entreprises qui réinvestissent leurs plus-values ou qui s’en servent pour augmenter leur capital.

Outre ces propositions concernant l’IS, la CGEM propose la suppression des droits d’enregistrement liés au transfert d’action : ces droits doivent être acquittés lors de toute transaction portant sur les actions (à l’exception de celles qui transitent par la Bourse). Selon le patronat, il s’agit d’un frein pour les grandes opérations de capital, il rebute notamment les fonds d’investissement qui envisagent d’injecter des fonds dans des entreprises et les investisseurs privés pour pénétrer certains secteurs d’activités.

Par ailleurs, le patronat compte revenir à la charge en matière de TVA pour enfin garantir la neutralité de cette taxe. L’Exécutif a déjà calmé les esprits en mettant en place un dispositif pour rembourser le crédit de TVA à partir de 2014. Le problème est que ce mécanisme exclut de fait tous les crédits constitués après cette date et il faut dire que de nouveaux stocks se sont nécessairement constitués, étant donné que 5 taux de TVA persistent. La Loi de finances 2016 a allégé le problème en introduisant le principe du remboursement systématique du crédit de TVA né de l’investissement. Reste celui qui résulte de l’exploitation et c’est à dessein que la CGEM demande la généralisation du principe de remboursement du crédit de TVA, quelle qu’en soit l’origine.

Plusieurs doléances sectorielles

S’agissant des mesures sectorielles, la CGEM appuiera :

 La généralisation de la TVA non apparente pour les opérateurs de l’agroalimentaire: ces industriels achètent en effet leurs intrants auprès des agriculteurs sans application de la TVA. Mais cette taxe s’applique sur les produits qu’ils transforment et qu’ils commercialisent. Cela fait que les opérateurs sont dans les faits taxés sur le chiffre d’affaires et non pas la valeur ajoutée. Pour y remédier, une disposition de la Loi de finances 2016 donne la possibilité de comptabiliser une TVA non apparente sur l’achat d’intrants, mais cela se limite aux fruits et légumes. L’idée à présent est de généraliser cette possibilité à toutes les matières premières utilisées par l’industrie agroalimentaire (produits issus de la pêche, lait, viandes…).

 Une carte de vacance proposée par les opérateurs du tourisme : celle-ci est appelée à être alimentée, à la charge des salariés et de leurs employeurs, les montants qui y sont déposés devant être exonérés d’IR.

 Une extension de l’exonération de TVA aux équipements d’animation et de loisirs, à l’instar de ce qui a cours pour les biens d’équipement.

 Un nouveau statut fiscal pour les éleveurs avicoles qui les assimilerait à des agriculteurs, sachant qu’ils sont soumis actuellement au régime fiscal des industriels.

 Une remise à plat du dispositif fiscal du locatif jugé actuellement peu incitatif et mise en place d’un nouveau dispositif pour dynamiser le stock invendu au niveau du secteur immobilier.

 Un retour à un taux flat de 20% pour la Taxe sur les Profits Immobiliers (TPI) au lieu des taux allant de 20 à 30% selon la durée de détention des biens qui ont induit un ralentissement des transactions selon les professionnels.

 Un alignement du secteur minier sur le régime fiscal des entreprises exportatrices, à savoir une exonération d’IS sur 5 ans et une taxation au taux réduit de 17,5% par la suite. A l’heure actuelle, les entreprises du secteur ne profitent que du taux réduit.

 L’instauration d’une provision pour reconstitution de gisement minier, mesure indispensable pour la pérennité du modèle économique minier. Pour rappel, un benchmark international a montré que la PRG est applicable dans l’ensemble des pays à vocation minière.

COP 22 oblige, la CGEM y va aussi de ses propositions pour une fiscalité verte. Le patronat devrait ainsi proposer la mise en place d’un régime spécial d’amortissement accéléré pour les équipements industriels à émission réduite. La confédération soutiendra également pour le compte des importateurs automobiles (AIVAM) un régime fiscal spécial visant les véhicules propres. L’idée est d’exonérer ce type de véhicules des frais d’importation, de la vignette et de la taxe de luxe. Aussi, dans le même ordre d’idées, les importateurs proposent la mise en place d’un droit de timbre anti-pollution qui serait prélevé lors des cessions de véhicules ne respectant les seuils d’émission. Pour boucler la boucle, les importateurs présentent aussi un dispositif poussé de bonus/malus écologique.

Reda Harmak

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