L’Etat veut en finir avec l’occupation anarchique du domaine public

L’avant-projet de loi n°03-19 devrait remplacer un dahir vieux de 100 ans. L’occupation temporaire se fera au moyen d’un appel à concurrence ou par le biais d’un contrat de concession. Les experts juristes sont divisés sur les apports du texte.

L’avant-projet de loi n°03-19 relatif à l’exploitation temporaire du domaine public, préparé par le ministère de l’équipement et des transports, vient d’être soumis à consultation publique. Ce texte, avec tout ce qu’il a de symbolique – doit remplacer un dahir vieux de plus d’un siècle – soulève le débat sur ce que devrait être, du point de vue légal et en pratique, un des grands chantiers légaux au Maroc du fait de l’occupation anarchique du domaine public aux niveaux «national, routier et communal».

D’emblée, il faut signaler le caractère exhaustif du nouveau projet. En effet, «les dispositions de cet avant-projet seront applicables à chaque exploitation temporaire régie par le dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public. En revanche, le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public sera simplement abrogé, une fois la loi publiée au BO», explique Mohamed Mahfoudi, juriste expert en droit administratif. Néanmoins, une question devrait être posée. Devrait-on considérer ce texte comme la solution à l’exploitation illégale du domaine public ? Sous réserve qu’il soit appliqué, répond M. Mahfoudi, ce projet peut être considéré comme une grande avancée. «Depuis longtemps imprécis, inefficace et désuet, le régime juridique de l’exploitation temporaire du domaine public datant de 1918 sera modifié et remplacé par la loi n°03-19. Cette dernière est en phase avec l’évolution actuelle des exigences en termes d’investissement», a-t-il précisé.

Pourquoi insister sur l’investissement ? Mohamed Mahfoudi souligne une disposition relative à la durée de l’exploitation, fixée à 40 ans et renouvelable une seule fois pour une durée qui ne dépasse pas, non plus, 40 ans, «seulement si l’administration juge opportun la continuité de l’activité objet de l’occupation. Or, les investisseurs peuvent bénéficier d’une attribution directe sans passer par la phase d’appel d’offres», a-t-il précisé. En effet, selon l’article 5 de l’avant-projet de loi n°03-19, l’occupation temporaire se fera au moyen d’un appel à concurrence ou par le biais d’un contrat de concession pour «construction, entretien et exploitation d’un ouvrage public; projets d’investissement dont la valeur est supérieure à 20 MDH et dans le cas de sociétés à capital public».
Plusieurs projets d’investissement n’ont pu être réalisés à cause du statut légal d’un bien public et de ses exploitants. Le manque à gagner ne se limite guère à cela.
Abdelfattah Naimi, juriste spécialisé en droit administratif, relativise l’impact du projet. A l’en croire, ce n’est pas une question de texte.

La loi en vigueur est mal appliquée

La problématique de l’exploitation du domine public, dit-il, est d’ordre général. Il s’agit tout simplement d’un problème de respect et d’application de la loi. «Les textes qui existent jusqu’à présent sont clairs et suffisamment précis. Les dispositions légales et réglementaires relatives à l’exploitation du domaine public ne sont pas respectées», a-t-il déclaré.

Au niveau communal, «les capacités en termes de gestion et de ressources humaines ne sont simplement pas suffisantes pour gérer l’exploitation du domaine public. C’est un problème qui se pose surtout dans les grandes communes comme la ville de Casablanca», poursuit M. Naimi. En effet, «toutes les manifestations visibles d’une exploitation illégale perdurent», explique-t-il. En gros, selon le juriste, ce nouveau texte de loi ne changera en rien la donne, en l’absence des prérequis cités, à savoir des ressources suffisances et une bonne gestion.

En attendant, l’illégalité persiste. L’expropriation est envisageable comme solution dans le cas d’exploitation illégale des biens publics, mais elle est liée à une autre procédure qui est l’indemnisation. Le problème est que «cela prend généralement énormément de temps», déplore Mohamed Mahfoudi. De toutes les façons, la décision d’exproprier ou non relève de la volonté de l’Etat, explique en substance Abdelfattah Naimi.

Les redevances à payer par les exploitants, «très faibles», selon Mbarek Fancha, directeur régional de l’équipement, du transport et de la logistique de la région Souss-Massa, sont fixées par les autorités et non par la loi. Elles correspondent à des réalités multiples, dictées par les spécificités régionales. Or, dans certaines situations, il est clair que l’exploitation temporaire du domaine public est dévastatrice. A titre d’exemple, depuis la promulgation, en 2015, de la loi n° 81-12 relative au littoral (voir encadré), des zones entières devraient être rasées pour récupérer le domaine maritime. Cela a-t-il été fait ? Pas du tout. Entre Casablanca et Rabat les zones à cabanons sont toujours là, un cas flagrant de non-respect de la loi.
Au sud, aux alentours d’Agadir, les constructions illégales sur le domaine maritime s’étendent du Cap Ghir à Aglou, sur plus de 140 km. Un autre cas flagrant de non-respect de la loi, qui entre logiquement dans la nomenclature «habitat insalubre», précise Mohamed Bakraoui, chef de la division Domaine public au ministère de l’équipement.

Cette situation soulève, encore une fois, la question de l’insuffisance des ressources humaines. Si, dans la ville de Casablanca, ce problème est en train d’être surmonté, grâce à la mise en place de la police administrative, comme l’explique dans l’entretien principal, Samira Razani, vice-présidente du Conseil de la ville de Casablanca, chargé de la fiscalité, dans les autres villes et régions, c’est loin d’être le cas. Le nouvel arsenal comblera-t-il toutes les lacunes ?

Des nouveautés qui suscitent l’inquiétude

Même pour ses défenseurs, l’avant-projet de loi n°03-19 suscite certaines interrogations. Il donne en effet un délai d’un an aux exploitants temporaires du domaine public, pour se conformer à la nouvelle loi. Selon toute vraisemblance, ce délai ne pourrait être respecté. En cas de manquements, les sanctions prévues par ce même texte de loi (voir encadré) seraient-elles appliquées? Pour M. Mahfoudi, le doute subsiste. «Si les sanctions seront appliquées, cela devrait être considéré comme une avancée», souligne-t-il.

D’autres inquiétudes sont expriméés. Exemple: une autorisation d’exploitation temporaire du domaine public pourra être octroyée pour la construction des habitations principales ou secondaires. Compte tenu de la durée de l’exploitation (40 ans), cette disposition suscite moult questionnements. «Après quarante ans d’exploitation, quel sera le moyen pour récupérer ces logements ? Cela demeure très confus», s’interroge M. Mahfoudi.
D’ici la promulgation de la loi, on y verra peut-être plus clair.

A partir du 1er janvier de chaque année, l’exploitant est tenu de payer sa redevance en une seule tranche, lorsque le montant de celle-ci est inférieure à 50000 DH. Quand le montant est supérieur à 50000 DH, il peut régler sa redevance en deux fois. Mais, lorsque celle-ci dépasse 100 000 DH, elle peut être réglée en quatre tranches. Par ailleurs, il est interdit de céder ou de louer l’autorisation, octroyée à titre personnel, de même qu’elle ne confère nullement droit à un fonds de commerce. En cas de retard dans le paiement dans les délais, des majorations seront appliquées. Par contre, l’autorisation est retirée après l’expiration d’un délai de paiement de trois mois. En ce qui concerne les sanctions, une amende égale à dix fois le montant de la redevance sera appliquée en cas d’occupation illégale du domaine public. Dans le cas d’une construction sans autorisation, l’amende est portée à vingt fois le montant de la redevance. Pire, une démolition de la construction peut être ordonnée, selon les dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, quand l’occupant fait l’objet d’un jugement définitif de liquidation judiciaire, l’autorisation est retirée sans indemnisation aucune. Enfin, en cas de retrait anticipé de l’autorisation pour motif d’intérêt général, le titulaire aura droit à une indemnité.

Après la promulgation de la loi n° 81-12 en 2015, les choses n’ont réellement pas changé sur la façade maritime. Touchant à plusieurs aspects de l’exploitation du domaine public, allant des carrières aux mines, cette loi a été «mise en place dans un ordre de respect de l’environnement et de l’écologie, mais n’a pas réglé beaucoup de choses», confirme M. Naimi. En tout cas, outre l’élaboration d’un Plan national, qui «détermine les orientations et les objectifs généraux à atteindre en matière de protection du littoral», ce texte de loi prévoit plusieurs mesures d’aménagement. Celles-ci interdisent « de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, enrochement, remblaiement, abattage d’arbres, défrichement ou modification de sa topographie».

 

 

 

«Les tribunaux regorgent de dossiers opposant le ministère de l’équipement à des exploitants illégaux»

Nous gérons l’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la loi en vigueur actuellement. Il est vrai qu’il y a plusieurs contraintes, une occupation illégale et plusieurs infractions mais la loi se renforce. Récemment, une nouvelle circulaire publiée par les ministères de l’intérieur et de l’équipement vient renforcer l’arsenal juridique relatif à l’exploitation du domaine maritime, surtout les plages. Cette dernière circulaire est en cours de mise en œuvre. Globalement, il s’agit d’un très grand chantier qui a connu l’organisation de plusieurs réunions, au niveau central, auxquelles ont pris part toutes les parties prenantes. Pour ce qui est des redevances, que nous considérons très faibles, de nouvelles dispositions doivent être appliquées afin de les mettre à niveau. Actuellement, des investissements importants peuvent être réalisés dans le domaine maritime. C’est pour cela que les tribunaux regorgent de dossiers opposant le ministère de l’équipement à des exploitants illégaux de ce domaine public.

La Vie éco : Que vise-t-on à travers ce nouveau texte ?

C’est un avant-projet ambitieux qui tente de combler les lacunes du dahir de 1918. C’est une nouvelle plateforme juridique innovante dans tous les sens, à commencer par la manière de gérer l’occupation temporaire du domaine public, l’octroi des autorisations, le contrôle, etc. Je tiens cependant à préciser que cela ne sera pas facile d’appliquer ce texte de loi car les titulaires d’autorisations considèrent ce domaine comme un acquis. Il est très difficile de faire comprendre ces changements aux exploitants, surtout s’il s’agit de logement principal. C’est une grande bataille que nous devrons mener tous, ministère et Etat.

Qu’en est-il de l’occupation illégale du domaine public, comme dans le cas des zones à cabanons dans la région de Casablanca, ou des grottes dans la région d’Agadir ?

Cela est tout simplement considéré comme de l’habitat insalubre et illégal, qui constitue, de surcroît, un danger pour la population. De toutes les manières, la publication de ce nouvel avant-projet implique l’existence d’une volonté politique pour venir à bout de toutes ces pratiques. Pour traduire une volonté politique, il n’y a pas mieux qu’un cadre juridique efficace. Nous avons essayé en 2014 de renforcer ce cadre mais cela n’a abouti qu’aujourd’hui, grâce à un travail collectif auquel ont contribué tous les ministères.

Pour quelles raisons y a-t-il eu ce retard ?

Certaines lois sont anciennes, comme le dahir formant code des obligations et des contrats (1913). Cela montre aussi la force de ces textes de loi. L’avant-projet de loi n°03-19 abrogera le dahir 1918 car le domaine public, surtout maritime, a complètement changé. De même que son exploitation qui a totalement évolué, surtout au cours des dernières décennies. Il faut rappeler que le Maroc a déjà révisé en 2016 la loi relative à l’eau, datant de 1995. Pour ce qui est du dahir sur la conservation et l’exploitation des forêts, il date de 1917.

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