Les notaires vont créer un fonds de garantie collective pour les fautes professionnelles

La constitution de caisses régionales qui interviendront en premier ressort et d’une caisse centrale semble remporter les suffrages. Les caisses seront abondées par les cotisations professionnelles.

La faute professionnelle d’un notaire peut facilement avoir des conséquences dangereuses pour ses clients. Outre un fonds d’indemnisations pour les victimes de malversations des notaires, le Conseil national de la profession a donc décidé de monter un fonds de prévoyance qui couvrira notamment les risques professionnels liés aux fautes commises et les risques médicaux. «Ce fonds sera alimenté par les droits sur les actes notariaux, mais les modalités précises ne seront fixées qu’en février 2017», explique Fayçal Benjelloune, membre du Conseil national. Il faut cependant préciser que cette garantie collective interviendra seulement en deuxième lieu, puisqu’une assurance professionnelle est déjà conclue par le Conseil national avec la compagnie SANAD Assurance. Seulement, ces polices d’assurance contiennent des exclusions. Par conséquent, les professionnels souhaitent une garantie complémentaire. Ainsi, au cas où les conséquences financières d’un dommage dont la responsabilité incombe à un notaire n’est pas couverte, entièrement ou partiellement, par l’assurance professionnelle, c’est l’ensemble des notaires qui, sur leurs fonds personnels, indemnisent la victime du dommage. Il s’agit en quelque sorte d’une caution de chaque notaire pour les autres membres de la profession, au bénéfice de leurs clients.

En cas de besoin, la caisse régionale sera activée en premier lieu

C’est donc vers un système de garantie collective que l’Ordre s’achemine. Seulement, les débats ne sont pas encore terminés quant aux modalités de fonctionnement de cette garantie. Les propositions récurrentes des professionnels portent sur la création d’une caisse au niveau régional et d’une caisse centrale. Toutes les deux abondées par les cotisations professionnelles. Mais l’Ordre tient à ce que les caisses souscrivent à des assurances et ne reposent donc pas uniquement sur leurs fonds propres. Dans ce régime, qui sera très probablement adopté, on fera appel à la caisse régionale avant de passer si besoin est à la caisse centrale. Pour faire jouer le mécanisme, il faudra seulement montrer la défaillance du notaire et avoir une créance exigible. Les tenants, majoritaires, de cette option proposent qu’en cas de défaillance de la caisse centrale, il faudra faire des appels de fonds auprès des différents notaires. Les débats autour du fonds de garantie démontrent une adhésion majoritaire des professionnels au régime de garantie collective. Néanmoins, certains sont relativement sceptiques. Ce notaire à Rabat, qui a souhaité garder l’anonymat, s’explique: «Imposer à chaque notaire les sacrifices financiers individuels que nécessitera la création et le fonctionnement des caisses régionales de garantie et de la caisse centrale ne paraît possible que si la valeur de l’Office notarial présente un élément appréciable dans l’actif du notaire défaillant».