Le patronat veut faire adopter une loi-cadre de programmation fiscale lors des Assises

Globalement satisfait de la Loi de finances 2019, le patronat regrette cependant quelques mesures, notamment la hausse de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%. Il réitère le besoin de mesures concrètes d’accompagnement et de facilitation. Son souhait est de parvenir à une stabilité en matière de politique fiscale.

Le patronat est globalement satisfait des mesures approuvées dans la Loi de finances 2019! Réunis pour commenter le bilan des tractations, les responsables de la commission fiscalité et régime de change et les représentants de la confédération au Parlement ont tenu à rappeler leur satisfecit quant au résultat en fin de course cette année. Cela dit, plusieurs doléances de la Confédération générale des entreprises du Maroc sont restées sans suite. «Mais avec l’abandon de plusieurs mesures qui allaient à contre-courant des intérêts de l’entreprise, notamment les TPME, et avec le maintien de la progressivité de l’impôt qui était en débat, la loi nous semble plutôt convenable et correcte», estime Mohamed Hdid, président de la Commission fiscalité et régime de change de la CGEM. Pour lui, le patronat regrette quelques mesures, notamment la hausse de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% (bien qu’elle ait été évitée pour le secteur des médicaments dont la cotisation minimale a été réduite à 0,25%) et l’absence de mesures de fond pour la relance de l’investissement. Le chef du groupe de la confédération patronale à la Chambre des conseillers, Abdelilah Hifdi, a fait part des difficultés énormes rencontrées lors du travail de négociations et de validation des propositions et des amendements. Pour sa part, M.Hdid a tenu à rappeler que l’entreprise a besoin aujourd’hui de mesures concrètes d’accompagnement et de facilitation. «Les débats sur la Loi de finances de cette année interviennent dans un contexte particulier marqué par la multiplicité des demandes et des doléances des opérateurs de différents secteurs d’activité», rapporte-t-il.

A entendre le discours des responsables de la CGEM, il est clair que le patronat cherche aujourd’hui à inscrire les mesures dans une vision et pas une batterie d’articles hétérogènes. «Au lieu de 15 ou 20 mesures, on veut définir une vision sur le régime fiscale à même de donner plus de visibilité à l’entreprise et éviter des dispositions fiscales qui ne servent à rien et parfois contradictoires», explique le président de la commission fiscalité. Il confie en substance que la confédération patronale a demandé un débat sur le système fiscal qui est à inscrire dans le cadre des grands débats structurants à l’échelle nationale.

Protéger la compétitivité des entreprises

«Il devient nécessaire d’entamer une réflexion en profondeur, dès 2019, sur le cadre général qui permet de faire aboutir un nouveau régime fiscal avec un effort de concertation plus large. C’est l’unique manière de ne plus être amené à bricoler à l’occasion de chaque Loi de finances, au gré du contexte, de la volonté des acteurs et des aléas conjoncturels», tranche le fiscaliste. Le nouveau système doit permettre de protéger la compétitivité des entreprises, la conformité par rapport aux règles internationales, l’acceptabilité par les acteurs socioéconomiques et la capacité à assurer le financement des actions de l’Etat.
Dans cette configuration des choses, le patronat nourrit un grand espoir sur les Assises fiscales qui seront tenues en mai prochain. Ce rendez-vous va représenter, selon les responsables de la CGEM, un moment historique pour le régime fiscal marocain. «Les assises seraient l’équivalent de la réforme fiscale des années 1980. Quarante ans après, il est grand temps de revoir tout le régime fiscal, eu égard aux mutations profondes du contexte national et international, aux besoins actuels des entreprises et aux impératifs du nouveau modèle de développement en gestation», estime M.Hdid. Il rappelle que la priorité fixée pour ces assises est de faire adopter une loi-cadre de programmation fiscale qui arrête les contours de la fiscalité nationale pour les cinq, voire les dix années à venir. Objectif, ne plus avoir au fil des Lois de finances à bricoler des mesures à signaux contradictoires chaque année. Dans la genèse de cette loi de programmation, toutes les parties vont se mettre d’accord pour ne plus présenter des mesures qui vont à l’encontre de l’esprit de cette loi-cadre.

Le processus de remboursement de la TVA semble bien se dérouler

En attendant, la CGEM a introduit auprès des pouvoirs publics des mesures -sur le court terme- qui visent à confirmer le respect de la loi par les différentes parties prenantes, à assurer la sauvegarde de l’entreprise et consolider la confiance entre le fisc et les contribuables. A ce titre, la confédération a mis en place une commission ad hoc pour suivre et vérifier le respect des délais de remboursement de la TVA relative à 2018. L’objectif étant de s’assurer que les demandes de remboursement déposées sont traitées et liquidées dans le délai légal de trois mois et un mois pour les dossiers d’investissement. «La commission n’a reçu aucune réclamation sur les arriérés de 2018. Ce qui rassure quant à l’avancement de l’opération de remboursement», informe Mohamed Hdid. Aussi, le patronat a invité l’administration fiscale à communiquer clairement sur les critères qui déclenchent la programmation du contrôle fiscal dans le cadre d’une meilleure transparence sur les missions de vérification. Et enfin, la confédération continue de revendiquer des efforts de simplification des déclarations fiscales.