La performance, une priorité de la réforme des CRI

Sous la tutelle du ministère de l’intérieur, les CRI seront soumis à une évaluation annuelle de performance. C’est ce qui ressort du décret 2.19.67 relatif à l’application de la loi n°47.18, portant sur la réforme des centres régionaux d’investissement et la création des commissions régionales unifiées d’investissement, publié au bulletin officiel, ce samedi 11 mai 2019.

Le décret 2.19.67 relatif à l’application de la loi n°47.18, portant sur la réforme des CRI et la création des commissions régionales unifiées d’investissement, vient d’être publié au bulletin officiel, ce samedi 11 mai 2019. Cette réforme, le ministère de l’intérieur y joue un rôle prépondérant. 

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En effet, selon l’article premier du décret, les centres régionaux d’investissement ainsi que les commissions régionales unifiées d’investissement sont sous la tutelle du ministère de l’intérieur, en application de l’article 3 de la loi.

L’autorité gouvernementale chargée de l’investissement ainsi que celle chargée de l’économie et des finances siégeront au conseil d’administration des CRI, selon l’article n°2 du décret.  

Une évaluation annuelle des performances

Les CRI seront soumis à une évaluation annuelle par des organismes « spécialisés ». Ces derniers seront sélectionnés selon les critères des appels d’offres spécifiques aux CRI. 

L’évaluation portera sur les réalisations des CRI. En particulier : la facilitation du drainage de l’investissement et sa promotion à l’échelle régionale ; l’accompagnement des investisseurs, les PME et les TPE ; les propositions permettant de faciliter les procédures de traitement des dossiers d’investissement de la part des administrations et organismes concernés.

Et c’est le ministère de l’intérieur qui fixe les indicateurs de performances des CRI.

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Il est également précisé que le contenu des guides doit obéir aux orientations des autorités chargées de l’intérieur et de l’économie et des finances. Pour ce qui est du règlement interne des commissions régionales unifiées d’investissement, il est soumis à l’approbation de l’autorité chargée de l’intérieur.

Commission ministérielle de pilotage

La commission de pilotage se compose du : ministre de l’intérieur, secrétaire général du gouvernement,  ministre de l’économie et des finances ainsi du ministre chargé de l’investissement. Le président de la commission peut convier toute autorité concernée par les points programmés dans l’ordre du jour des réunions. Il est noté que la commission peut se réunir à chaque fois qu’il est nécessaire, et ce à l’initiative du président, à qui incombe la préparation de l’ordre du jour. Il est possible aux membres de la commission de soumettre des points les concernant dans l’ordre du jour.

A chaque mois d’avril, la commission doit se réunir pour étudier le rapport annuel d’évaluation des performances des CRI et faire des propositions. 

C’est le ministère de l’intérieur qui est en charge du secrétariat de la commission ministérielle de pilotage. Cette mission est définie par la préparation des réunions et des rapports qui en résultent; d’assurer le suivi de l’application des décisions de la commission ministérielle de pilotage; la réception des recours contre les CRI, de les exposer aux membres de la commission ministérielle ainsi que de faire des retours aux investisseurs et aux présidents nommés des commissions régionales unifiées d’investissement.