«La loi sur le notariat doit être revue de sorte à l’ancrer dans le monde de demain»

La loi ne définit pas la fonction des notaires et dresse des barrières à l’exercice de la profession. Plusieurs dispositions doivent être revues d’urgence. La tarification, la cohérence des relations avec la CDG, l’implantation des études… sont les principaux axes d’amélioration. La profession demande l’abandon de la loi sur les agents d’affaires.

Les notaires n’en n’ont pas encore fini avec la loi 32-09 régissant leur profession entrée en vigueur en 2012. Pour eux, plusieurs dispositions de la loi doivent être révisées. Entretien avec Es-Said Boujida, notaire et président du Congrès des notaires du Maroc.

La loi 32-09 régissant la profession des notaires est souvent pointée du doigt. Quelles sont les principales lacunes de ce texte ?
Le notariat était régi par un texte qui remonte à 1925. Il a certes résisté et permis au Maroc d’avoir un notariat de haut niveau. Mais il s’était avéré nécessaire d’engager une réforme, qui a été réalisée en 2011 et est entrée en application en 2012, sous le nom de la loi 32-09 sur l’organisation de la profession des notaires. Sauf que malgré ses nombreux apports, elle comporte des ratés. Parmi lesquels je cite : la non-définition de la fonction des notaires et la création de barrières non négligeables à l’exercice professionnel du notaire. A titre d’exemple, le notaire ne peut se déplacer en dehors de son étude s’il ne dispose pas au préalable d’une autorisation du président du Conseil régional de sa ville. En plus de cela, il doit en informer le procureur général. Par ailleurs, la loi prévoit des dispositions sévères sur le plan civil, pénal et disciplinaire à l’encontre du notaire. Il est vrai que ce professionnel est responsable à ces niveaux, mais encore faut-il que cette responsabilité soit arrêtée. D’autant que la loi comprend une disposition qui fait parfois sourire : le notaire est responsable de ce qu’il aurait pu savoir (et non de ce qu’il sait). Ce qui va à l’encontre d’un exercice simple et fluide de la profession.

Quelles sont donc vos doléances ?
Certaines dispositions doivent être revues d’urgence. D’abord, la tarification des notaires qui doit correspondre aux normes internationales. Nous proposons des tarifs pour les actes, certains fixes et d’autres proportionnels, en plus de la mise en place de conventions avec des clients. A côté de cela, le gouvernement doit abandonner la loi sur les agents d’affaires. Ce sont des personnes qui ne disposent pas de la formation nécessaire et ne peuvent donc pas assumer la responsabilité de la mutation des propriétés par exemple.
En ce qui concerne le dépôt de fonds à la CDG, je tiens à préciser que nous ne le refusons pas, mais nous demandons une cohérence et un assouplissement des procédures qui, je précise, ne conviennent pas à la dynamique de développement dans laquelle la profession souhaite s’inscrire. Une erreur de saisie, un chiffre ou une lettre oubliée au niveau du nom d’une personne peut donner lieu à des procédures lourdes et longues, qui n’ont au final aucun impact sur le dépôt en soi.

Actuellement, des réflexions sont menées afin de hisser la profession à un niveau supérieur. Où en êtes-vous ?
Effectivement. Le texte actuel doit être revu de sorte à l’ancrer dans le monde de demain. Depuis plus de sept mois, des discussions sont en cours entre la profession, le ministère de la justice, celui des finances, le Secrétariat général du gouvernement, le conseil national et les conseils régionaux à propos des besoins des notaires dans le futur. Entre autres éléments, la formation, l’implantation des études, le maillage territorial, les besoins exprimés avant de créer une étude notariale… Le numérique prend aussi une place importante dans l’évolution de la profession. Plusieurs chantiers sont ouverts à ce niveau comme le transfert des données, la signature électronique… Cependant, la concrétisation de ces chantiers nécessite de dépasser nombre d’autres obstacles.

Si l’on a à benchmarcker la profession au Maroc et les deux pays à l’honneur lors de ce congrès des notaires du Maroc, que sont la France et le Sénégal, quelle serait la place du Maroc ?
C’est incomparable. Le Sénégal a fait un bond en matière de législation et de restructuration de la profession du notaire. Ce pays a élargi les attributions des notaires, à la succession, au mariage, au divorce… Le notariat français, quant à lui, a connu des avancées extraordinaires surtout au niveau de la numérisation des procédures et de la signature électronique. Le Maroc a beaucoup à gagner en échangeant avec ces pays.

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