La Cnops réclame un contrat programme pour les mutuelles

La mise à  niveau de ces structures est un préalable à  l’application du Code de la mutualité. Objectif : une bonne gouvernance et le renforcement de l’offre de soins dans le cadre de l’AMO.

La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (Cnops) suggère l’établissement d’un contrat programme pour les mutuelles. Cette proposition a été formulée lors de la présentation, mardi 22 octobre, du projet de Code de la mutualité au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour appréciation après son passage à la Chambre des conseillers. Ce contrat vise une mise à niveau du secteur, notamment une réorganisation technique et logistique des trente mutuelles. Il permettra, selon les responsables de la Cnops, de fixer les engagements des mutuelles en matière de gouvernance, de modernisation, d’organisation interne, de mobilisation de ressources humaines qualifiées, d’amélioration de la qualité des prestations et du contrôle. Cette mise à niveau s’impose, souligne-t-on, dans un premier temps, comme un préalable à l’entrée en vigueur du Code de la mutualité. Dans un second temps, elle permettra aux mutuelles de renforcer leur rôle en matière d’assurance maladie au profit des fonctionnaires et des employés du secteur public. En effet, le projet de Code de la mutualité prévoit une extension des prestations des mutuelles à une couverture complémentaire plus large et à la retraite.

Ces structures, rappelons-le, gèrent pour le compte de la Cnops, en vertu d’une convention de délégation de gestion, les soins ambulatoires au titre de l’AMO et un régime complémentaire facultatif. D’après des statistiques récentes, le nombre d’adhérents s’élève à 1,5 million et les bénéficiaires sont de l’ordre de 4,5 millions. Environ 14 323 dossiers sont réceptionnés quotidiennement par les huit mutuelles composant la Cnops. Les dépenses en soins ambulatoires ont atteint, au cours de l’année 2012, un montant de 1,9 milliard de DH et les dépenses du régime complémentaire facultatif ont été de l’ordre de 227 millions. Les dépenses complémentaires (dentaire, pharmacie, biologie et autres) représentent une moyenne de 11% des dépenses globales de l’AMO.

174,5 MDH de frais de gestion versés par la Cnops aux mutuelles

Pour faire face à ces dépenses, la Cnops met annuellement des ressources financières à la disposition de ses mutuelles membres conformément à la convention de la délégation de gestion. Ainsi, depuis le démarrage de l’AMO en 2006 à fin 2012, elle a versé 174,5 MDH pour financer leurs frais de gestion. Autant d’indicateurs qui prouvent, selon les gestionnaires de la couverture médicale, l’importance du rôle joué par les mutuelles en matière d’assurance maladie. Il faut noter que l’offre de soins de santé des mutuelles est nécessaire dans un environnement où, selon la Cnops, «plus de 50% des frais sont à la charge des ménages, et pour contrer les dérives tarifaires du secteur privé». D’où la nécessité d’une mise à niveau pour préserver les acquis dans le domaine de la santé, avec le renforcement de la gouvernance au service des adhérents.

«Le contrat programme proposé sera un contrat d’objectifs de gestion pour assurer la transparence et l’efficacité de la gestion mutualiste», expliquent les responsables de la Cnops. Selon eux, il doit viser la performance (l’amélioration de la qualité des prestations par le biais du renforcement de l’offre complémentaire), la prévoyance (la pérennité du régime complémentaire et la gestion du risque), la vigilance (la surveillance, la prudence, l’évaluation et la reddition des comptes), la responsabilité (la séparation des rôles entre le management opérationnel et le management stratégique) et enfin la professionnalisation du management opérationnel (l’organisation administrative, le renforcement des instances élues, la transparence et l’adoption des NTIC).

Tout cela aboutirait à une meilleure gouvernance qui rendrait possible de s’aligner sur des expériences internationales où les mutuelles sont aussi des prestataires de soins.
La Cnops remet ainsi en question l’incompatibilité entre la mission de gestionnaire de l’AMO et la production de soins érigée par l’article 44 de la loi 65-00 réglementant l’assurance maladie obligatoire. Pour la caisse, il n’y a aucune objection pour le cumul de ces fonctions, à condition de réviser la loi 65-00 et respecter les règles de contrôle strict de la qualité, la transparence et la bonne gouvernance.