Injonction de payer : la réforme commence à porter ses fruits

Plus de 600 000 affaires enregistrées par les tribunaux entre juin 2015 et juin 2016, dont la moitié a été liquidée en faveur des créanciers. La réduction du montant minimum et du délai d’opposition et le durcissement des conditions de recours des débiteurs ont été positifs.

Procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire (une ordonnance) pour recouvrer ses créances, l’injonction de payer est un mécanisme peu onéreux permettant au créancier de contraindre rapidement son débiteur à honorer ses engagements. Longtemps sujette à des projets de réforme, elle a enfin été modifiée en début d’année 2016. Ce sont les articles 155 à 166 du code de procédure civile qui ont été modifiés, ainsi que l’article 22 de la loi instituant les tribunaux de commerce. Alors que ce dernier prévoyait un montant minimal de 20 000 DH pour qu’une créance puisse faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer, l’amendement l’a ramené à 5 000 DH. Autre option ouverte aux créanciers : la possibilité de recourir à un tribunal spécialisé en cas de refus ou d’acceptation partielle de la demande d’injonction présentée au président du tribunal de première instance. Si le litige porte sur un effet de commerce par exemple, le tribunal de commerce peut également connaître de la question. L’activité judiciaire du premier semestre 2016 démontre que la réforme a porté ses fruits, selon les magistrats. «La nouvelle formule permet de limiter les oppositions aux ordonnances, et donc le débat contradictoire», explique Me Ahmed Lahbabi, juge de première instance. En effet, la première phase de cette procédure n’est pas soumise au principe du contradictoire, l’ordonnance d’injonction de payer étant obtenue sur requête, sans aviser le débiteur de la procédure. Ce dernier dispose désormais d’un délai d’un mois (au lieu de six auparavant) pour faire opposition, ce qui aura pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat.

Un «taux d’efficacité» de 70%

A défaut d’opposition, le créancier pourra faire apposer la formule exécutoire sur son ordonnance et disposera ainsi d’un titre lui permettant d’exercer des mesures d’exécution. Entre juin 2015 et juin 2016, plus de 600 000 affaires ont été enregistrées par les tribunaux au niveau national, dont la moitié a été liquidée en faveur des créanciers.

Avec la diminution du délai de d’opposition ainsi que le durcissement des conditions de recours, les débiteurs usent moins de méthodes dilatoires, et la procédure est désormais plus rapide : «Moins d’un mois», selon notre magistrat. Ainsi, le «taux d’efficacité» (ndlr : procédure ayant débouché sur un remboursement) est passé de 45% avant la réforme à plus de 70% lors du premier semestre 2016.

Concernant l’Etat, qui se retrouve fréquemment débiteur et dont les agents sont souvent considérés comme les «champions du dilatoire», la réforme n’a pas pipé mot. Mais les magistrats ont pris leur courage à deux mains et ont mis en place une règle jurisprudentielle qui fait désormais office de loi : «La procédure d’injonction de payer, étant une procédure de référé caractérisée par l’urgence, n’est soumise ni à l’obligation d’appeler en cause l’Agent judiciaire du Royaume ni à la communication du dossier au ministère public, même si l’action tend à voir déclarer débiteur l’Etat, l’Office, l’Administration ou un Etablissement public».

La durée de la procédure s’allonge en cas d’opposition dans les délais

A défaut d’opposition par le débiteur dans un délai d’un mois, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction, ultime étape de la procédure. Seulement, le débiteur peut toujours contester le bien-fondé de la créance (en invoquant par exemple la qualité défectueuse d’une livraison, le montant trop élevé du prix de vente…), ou la régularité de la procédure (arguant, par exemple, de l’incompétence du juge) dans les délais.  L’opposition est formée par déclaration sur papier libre, datée et signée, directement par le débiteur ou par un mandataire. Elle est déposée contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (dans ce cas, la date de l’opposition est celle figurant sur le récépissé d’envoi), au greffe de la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance d’injonction de payer. Si l’opposition est acceptée, la durée de la procédure peut s’étendre jusqu’à six mois.

Dans la mesure où l’injonction de payer est utilisable dans l’ensemble des juridictions (administrative, commerciale, pénale…), le créancier sera tenu de respecter les particularités éventuellement applicables devant chacune d’elles. A noter qu’il existe des procédures d’injonction de payer spécifiques pour certaines matières, telle par exemple la procédure prévue pour le recouvrement des charges de copropriété, ou encore pour le remboursement des prestations sociales. En matière pénale également, la victime d’une infraction peut recourir à la procédure d’injonction de payer pour obtenir la réparation de son préjudice soit à la suite du procès-verbal constatant l’accord consécutif à une médiation, ou dans le cadre de l’ordonnance du président du tribunal validant une condamnation pénale.